Installation classée à Sotteville-lès-Rouen (76300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802920
Commune
Sotteville-lès-Rouen (76300)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
9 depuis 8 décembre 2022
SIRET
78845877600028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d’inspection a permis de constater que les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 2 avril 2026 sont respectées et que le process de traitement par lavage de terres pol - luées peut être remis en fonctionnement. Les actions mises en place par l’exploitant ont ainsi per - mis de dissiper les odeurs persistantes des 3 dernières semaines, ce que confirme le rapport de la tournée olfactive d’Atmo Normandie effectuée le vendredi 10 avril 2026. Toutefois, il persiste quelques odeurs localisées mais beaucoup moins intenses à proximité des bas - sins du rotoluve qui doivent faire l’objet d’une attention particulière. Il est ainsi attendu de la part de l’exploitant une amélioration sur l’entretien de l’ensemble de ses installations afin de prévenir toutes nouvelles odeurs. Par ailleurs, un code déchet erroné a été fourni à l'exutoire retenu pour les 900 tonnes de fines éva - cuées du site SOLVALOR. L'exploitant est invité à reprendre les déchets indûment admis, ou à réali - ser une procédure d'acceptation préalable reposant sur un code déchets exact. De plus, il est demandé à l’exploitant de procéder au nettoyage des fines sèches (non odorantes) ré- siduelles dans le filtre presse, des déchets présents en surface sur l’eau de la Seine dans l’ancienne zone des terres bâchées HAROPA, de transmettre les résultats d’analyse sur les fines entreposées sous la tente et sur les eaux souillées issues du process industriel éliminés en installation de traite - ment. Enfin, il est attendu de la part de l’exploitant de respecter les engagements présentés dans le dos - sier de porter à connaissance et actés par courrier de la DREAL du 8 décembre 2025, notamment pour l’activité de traitement des déchets de plâtre. Dans ce contexte, en l'absence de place dispo - nible couverte (bâtiment géodis saturé) et d’un hangar fermé pour exercer l’activité de traitement et valorisation de déchets de plâtres, tout nouvel apport de déchets de plâtre est proscrit.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Vidange et évacuation des eaux de process
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 02/04/2026, article 1
L’exploitant a transmis par courriel du 15 avril 2026, les bordereaux de suivi de déchets correspon- dant à l'évacuation de 8 tonnes d'eaux de process vers une installation adaptée et dûment autori - sée en vue de leur traitement et connue des services de l’inspection des installations classées. L’inspection constate également le jour de la visite que l’installation de traitement par lavage des terres polluées est à l’arrêt et que le tank 4 (bac à boues béton) est vidangé et nettoyé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Dans le but de mieux comprendre l'origine des odeurs, l’exploitant doit sous un dé- lai d’un mois transmettre à l’inspection les résultats d’analyse des eaux de process évacuées et traitées dans la filière choisie et adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 02/04/2026, article 3
L’exploitant a transmis par courriel du 8 avril 2026, les bons d’enlèvement des fines stockées sous la tente (pour une quantité d’environ 900 tonnes) vers une installation dûment autorisée et connue des services de l’inspection. L’exploitant précise que ces déchets de fines sont des dé - chets non dangereux pour lesquels il est en attente d’analyse. L’inspection des installations classées constate que la tente est vide et l’absence d’odeur compa - rable à la dernière visite d’inspection. La fiche d'identification préalable à l'admission de déchets relative à la prise en charges des fines en date du 3/4/2026 mentionne le code déchets 17 05 04 afférent à des terres. Or, le déchet trans- mis correspond au code 19 02 06 "boues provenant des traitements physico-chimiques autres que celles visées à la rubrique 19 02 05* ". Le dossier déposé par la société SOLFILL, voisine de SOLVA - LOR, et qui vise à valoriser les fines, attribue d'ailleurs à ces fines les codes 19 02 05* ou 19 02 06. Une telle erreur pose question, de la part d'une entreprise spécialisée dans le métier des déchets. Le fait que le rapport de caractérisation des déchets - appelés "terres" - soit daté du 21/11/2025, alors que la décision d'évacuation des fines dans l'exutoire concerné a été prise en mars 2026 n'est pas moins surprenant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : la procédure d'acceptation préalable dans l'exutoire retenu ayant manifestement fait l'objet d'erreurs qui ont pu influer sur la décision d'acceptation des déchets par l'exutoire, et ces déchets n'étant pas encore traités par l'exutoire, SOLVALOR est invité à procéder sous un délai d’un mois à la reprise des 900 tonnes de déchets concernées ou à mener une procédure d'accep - tation reposant sur des analyses récentes et un code déchet non erroné. L'inspection des installa - 6/10tions classées sera tenue au courant de l'option retenue et des résultats des analyses éventuelle - ment réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 02/04/2026, article 4
L’exploitant a transmis par courriel du 15 avril 2026 les bordereaux de suivi de déchets correspon - dants au vidage et curage des bassins aux abords de l’ancienne zone de la centrale à béton, des bassins attenant au rotoluve. L’inspection constate que : - la zone « SEA » de stockage des déchets de boues, source des odeurs a été vidée et nettoyée (dalle et murs) ; - les bassins dit "bassin 5" et le bassin « valoterre » sur l’ancienne zone de la centrale à béton ont été vidés et nettoyés. Ils mériteraient cependant d’être couverts en l’absence de leur utilisation car ils se remplissent avec les eaux de pluie, qui lorsqu'elles stagnent peuvent être à l'origine d'odeur ; - les bassins à proximité du rotoluve, notamment le bassin « jaune », ont été nettoyés. Toutefois, il persiste des odeurs à proximité mais sans comparaison avec celles ressenties antérieurement avec la présence de déchet en surface voire d'algue verte ; - aucune eau stagnante à proximité, notamment aux abords des box des produits finis (tas de gra - vier) et de l'ancienne centrale à béton. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de procéder à une veille régulière et un entretien de ses ouvrages afin de prévenir toutes nouvelles odeurs. 7/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois nettoyer les bassins à proximité du roto - luve afin de prévenir toutes nouvelles odeurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2020, article 1.5.1
Par courrier du 8 décembre 2025, l'inspection a émis un avis favorable au projet de traitement de déchets de plâtre en mélange sous réserve du respect des engagements présentés dans le dossier 8/10de porter à connaissance du 27 janvier 2025 . Notamment, les activités de broyage doivent être réalisées dans un hangar fermé afin de contenir et prévenir les envols de poussières et les déchets de plâtres doivent être entreposés sous hangar couvert. L'inspection a constaté la présence d'une tente de 400m² environ avec en surface un géotextile et une géomembrane où est entreposé le plâtre concassé intermédiaire. L'inspection constate également la présence : - d'un autre stock de plâtre intermédiaire non couvert placé en extérieur. L'exploitant déclare dé - placer ce jour ce stock sous la tente qui dispose encore de la place nécessaire ; - un autre stock de déchets résiduels de plâtre (refus comprenant le papier, polystyrène...) entre - posé en extérieur et qui fait l'objet d'une évacuation prochaine dans une filière dûment autorisée selon les dires de l'exploitant. Enfin, l'inspection constate que le bâtiment "Geodis" est saturé de déchets de plâtres brut en at - tente de traitement et l'absence d'un hangar fermé pour accueillir l'activité de traitement de plâtres conformément au dossier de porter à connaissance du 27 janvier 2025. L'exploitant in - dique travailler à l'identification d'exutoires pour le plâtre recyclé. A ce stade, aucun exutoire pé - renne n'est identifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 4 : l'exploitant doit sous un délai de 15 jours déplacer le tas de déchets de plâtre in - termédiaire sous la tente et évacuer le stock de déchets de "refus" issu de l'activité plâtre vers une filière dûment autorisée dont les bons d'enlèvements seront transmis à l'inspection. Il pourra éga - lement justifier par la transmission de photographies. De plus, en l'absence de place disponible couverte (bâtiment géodis saturé) et d’un hangar fermé pour exercer l’activité de traitement et valorisation de déchets de plâtre dans les conditions pré - sentées dans le dossier de porter à connaissance, et en l'absence d'exutoire pour le plâtre recyclé, tout nouvel apport de déchets de plâtre est proscrit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2020, article 3.1.3
L’inspection constate que les bassins et les eaux stagnantes à proximité de tas de graviers dans la zone de l’ancienne centrale à béton ont été nettoyés (cf le point de contrôle n°4). Toutefois, l’inspection constate la présence d’eau dans le bâtiment. L’exploitant précise avoir déjà procédé au vidage de l’eau mais les dernières pluies se sont à nouveau infiltrées, la toiture n’étant pas étanche. L’exploitant déclare conserver ce bâtiment et réparer l’étanchéité de la toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : l’exploitant doit sous un délai d’un mois réparer l’étanchéité de la toiture afin de prévenir les infiltrations d’eau de pluie dans le bâtiment et procéder au pompage de l’eau pré - sente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 02/04/2026, article 2
L’inspection constate que : - le bac à boues béton (Tank n°4) est vide et nettoyé ; - le bac où avait été constaté le déversement les eaux souillées odorantes par les hydrocureurs dans le process est pratiquement vide ; - le filtre presse a été vidé et nettoyé. Toutefois, il subsiste des fines sèches non odorantes dans les 5/10goulottes aux extrémités du filtre presse ; - le bac des eaux issues du filtre presse est pratiquement vide ; - le bac d’eau claire est rempli mais aucune odeur n’y a été ressentie ; - le silo à boues est à moitié vide selon les dires de l’exploitant. L’inspection n’a pas constaté la présence d’odeur à proximité du procédé de traitement (machine à laver, bassins, installation de floculation, décanteur clarificateur, silo des boues, filtre presse). L’exploitant a transmis par courriel du 15 avril 2026 les bordereaux de suivi de déchets correspon - dants.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 02/04/2026, article 5
L’exploitant indique qu’une tournée olfactive a été organisée le vendredi 10 avril 2026 au matin avec l’organisme Atmo Normandie dont le rapport a été transmis à l’inspection le 14 avril 2026. Ce rapport conclut sur la présence d’odeur d’intensités faibles à modérés ne dépassant jamais 4 sur une échelle de 1 à 6 (6 étant un degré d’intensité très élevée) et des notes aminées (évocation de poisson, poisson avarié) au niveau du rotoluve et dans la zone où étaient stockés les déchets de boues, à l’origine des odeurs. L’inspection relève en effet la présence d’une odeur de ce type mais de faible intensité dans les deux zones au niveau du rotoluve et de la zone des déchets de boues, à l’origine des odeurs, mais à des niveaux nettement incomparables à celles ressenties lors des évènements odorants. De plus, aucun signalement n’a été recensé depuis le 10 avril 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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