Installation classée à Saint-Étienne-du-Rouvray (76800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Récolement de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 novembre 2025 portant sur la prévention des pollutions accidentelles des eaux superficielles suite à l'accident du 25 août 2025 Même si des actions de formation du personnel sont à poursuivre pour permettre une application stricte de la consigne de confinement des eaux pluviales en cas d'incendie, il peut être considéré que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives lui permettant de respecter les dispositions de l'article 7 .4.1 des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2016. L'inspection propose à M. le préfet de la Seine-Maritime de lever la mise en demeure du /2025. Disponibilité des moyens en eau destinés à l'extinction incendie Le site dispose bien des moyens en eau prescrits par l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016, notamment 9 poteaux incendie permettant de délivrer un débit unitaire de 60 m 3 /h. Toutefois, l'exploitant n'a jamais calculé le besoin en eau pour éteindre l'incendie du scénario majorant sur son site et, compte-tenu de la taille des bâtiments, il est très probable que l'utilisation simultanée de plusieurs poteaux incendie soit nécessaire pour l'extinction d'un incendie sur le site. L'exploitant définira donc sous 1 mois son besoin en eau et, le cas échéant, établira un plan d'actions assorti d'un échéancier permettant de mettre à disposition sur son site le volume nécessaire à l'extinction de l'incendie du scénario majorant. Par ailleurs, l'émulseur présent sur le site contient des composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS). L'exploitant a déjà commandé un émulseur de substitution ne contenant pas de fluor. Il justifiera sous 1 mois qu'il a reçu le nouvel émulseur non fluoré et qu'il a éliminé l'ancien émulseur dans une filière adaptée et dûment autorisée. Il justifiera dans le même délai que l'installation permet bien de projeter de la mousse à l'intérieur de la rétention (test en conditions réelles) et que ce dispositif est adapté pour l'extinction d'
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 7 .6.3.1.
Poteaux incendie L'inspection a constaté que l’exploitant dispose bien de 9 poteaux incendie répartis sur son site. Ces derniers sont tous alimentés par le réseau d’eau public. Les prescriptions techniques de l'arrêté du 05/12/2016 encadrant l'activité du site ne précisent pas si plusieurs poteaux incendie doivent être utilisés simultanément pour pouvoir lutter efficacement contre un incendie. L'exploitant a indiqué à l'inspection lors de la visite qu'il n'a jamais défini le scénario d'incendie majorant sur son site ni calculé le volume d'eau nécessaire à l'extinction d'un tel incendie. Compte-tenu de la très grande superficie des bâtiments (notamment le bâtiment principal de 29 000 m²), il est très probable que le fonctionnement simultané d’au moins deux poteaux incendie soit nécessaire pour éteindre un incendie, notamment dans le cas du scénario majorant. L’exploitant a indiqué pendant la visite qu’il a testé le fonctionnement simultané de 2 poteaux incendie sur les poteaux incendie situés à proximité du futur IPER. Les poteaux testés n’étaient pas en capacité de fournir un débit unitaire de 60 m 3 /h en fonctionnement simultané 2 par 2. Suite à la visite, l'exploitant a informé l'inspection par courriel du 17/04/2026 qu'une visite du SDIS76 était prévue le 24/04/2026 sur le site pour l'aider à évaluer le volume d'eau nécessaire à l'extinction d'un incendie (notamment dans le cas du scénario majorant) et à définir la stratégie à adopter pour mettre en conformité son réseau de poteaux incendie. Système d’extinction à mousse L’inspection a constaté la présence du canon à eau et de 400 litres d’émulseur sur le site. Le canon à eau et son émulseur sont positionnés à proximité du stockage de gazole. L’exploitant a présenté des photos d’un test récent (sans émulseur) permettant d'attester qu'il est possible d'atteindre la cuvette de rétention de l’installation de stockage à partir du point de stockage choisi en branchant le canon sur le poteau incendie n°7 (et non le poteau n°4 initialement pressenti qui est à proximité immédiate du stockage de gazole et donc dans les zones de flux thermique en cas d'incendie). Le canon à mousse fonctionne avec la pression du poteau incendie et ne nécessite pas d’alimentation en énergie. Une canne est plongée dans l’émulseur. Un système doseur permet de choisir le pourcentage d’émulseur dans le mélange final (0, 3 ou 6%). L'exploitant a indiqué que l'émulseur n'avait jamais été utilisé, et que par conséquent, aucun test du sys
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a justifié que les poteaux incendie et les extincteurs ont bien été vérifiés depuis moins d'un an. L'inspection n'a pas constaté sur le site d'extincteur en mauvais état (vérification par sondage). Concernant le canon à mousse, l'exploitant n'avait jamais réalisé de test de fonctionnement de la production de mousse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme déjà demandé au constat n°1, l'exploitant mettra en œuvre sous 1 mois un plan de test et de maintenance pour l'installation de production de mousse pour la cuvette de rétention des bacs de stockage de gazole (demande n°2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des pollutions accidentelles des eaux superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2025, article 1
Rétention : L'inspection a constaté la présence de 4 bacs de rétention d'environ 1 m3 sur la zone de déchargement. Ces bacs sont destinés à accueillir les récipients mobiles lors de la livraison. L'exploitant a également rédigé une note de service le 03/09/2025 à destination du personnel concerné par la réception, la manutention et le stockage de produits liquides qui interdit le stockage des récipients mobiles hors rétention et précise que le bac de rétention doit avoir une capacité supérieure ou égale à celle du récipient mobile. Lors de la visite, aucun produit liquide n'était présent en zone de déchargement. Kits antipollution : L'exploitant a mis à disposition dans ses "kits antipollution" des tapis permettant d'obturer les regards d'eaux pluviales en complément du matériel absorbant déjà présent. Les kits sont stockés dans des armoires plombées ce qui permet d'identifier rapidement s'ils ont été utilisés. L'inspection a contrôlé le kit présent à proximité du parc de stockage de gazole. Celui-ci était complet. Un kit était en cours d'utilisation dans une fosse du bâtiment central en raison d'une fuite sous une rame de train. L'exploitant a indiqué qu'une équipe environnement était en charge de compléter le kit suite à une utilisation. L'affichage sur le kit mentionne la nécessité de contacter cette équipe en cas d'utilisation. Consigne en cas de déversement et formation du personnel L'exploitant a rédigé une note de service le 04/09/2025 pour tous les agents en attente de la mise à jour du document TRQM RO RA11012- situation d'urgence et TRQM RO RH11211-organisation générale lors d'un incendie. Cette note de service ajoute la consigne de confinement des eaux pluviales sur le site dans les logigrammes décrivant la conduite à tenir en cas de déversement accidentel et en cas d'incendie. L'exploitant a également adressé une note au personnel de maintenance pour décrire le mode opératoire de fermeture des vannes. Par ailleurs, l'exploitant a organisé des exercices dans le cadre desquels il était attendu une mise en œuvre de ces consignes. Le 03/12/2025, lors d'un exercice de déversement d'un liquide dans les eaux pluviales, le confinement du réseau a été réalisé en 15 min. Lors des exercices incendie des 09/12/2025 et 26 février 2026 (dans des bâtiments différents) le confinement des eaux pluviales n'a pas été réalisé. Suite à ces exercices, des messages environnement ont été affichés pour rappeler aux agents quand et comment confiner le réseau des eaux pl
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des pollutions accidentelles des eaux superficielles
Mise à jour du plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 4.2.2.
Suite à la précédente visite, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan des réseaux d'eaux pluviales qui fait apparaître les modifications apportées en 2019 lors de l'ajout des séparateurs d'hydrocarbures. Ce plan destiné à la réalisation des travaux est peu lisible. Il ne fait pas clairement apparaitre le sens d'écoulement des eaux pluviales, notamment au niveau des séparateurs d'hydrocarbures et 11/17ne permet pas de comprendre quels sont les secteurs collectés par chacun des séparateurs d'hydrocarbures. En l'absence de ces données, il n'est pas possible d'attester que l'ensemble du site est bien mis sous rétention lorsque les 3 séparateurs d'hydrocarbures sont obturés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'inspection renouvelle donc sa demande. L'exploitant transmettra sous 1 mois un plan des réseaux d'eaux à jour et présentant lisiblement (plan simplifié si besoin) les sens d'écoulement, les secteurs collectés ainsi que tous les éléments prescrits par l'article 4.2.2. de l'arrêté préfectoral du 05/12/2016.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etanchéité de l'aire de chargement/déchargement de liquides inflammables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-VI
Une zone de stationnement des véhicules de livraison de gazole est aménagée à proximité du parc de stockage et est imperméabilisée. Toutefois l'inspection a constaté que l'aire de dépotage de gazole n'est pas étanche et ne bénéficie pas d'une rétention. En cas d'écoulement accidentel au niveau des raccords destinés au dépotage ou au soutirage du gazole ou de fuite au niveau du flexible entre ces raccords et le véhicule de livraison, les écoulements ne pourraient pas être confinés sur une surface étanche ni dans une rétention. Un regard d'eaux pluviales est également présent dans l'aire de dépotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : Sous 2 mois, l'exploitant rendra étanche la zone de dépotage/soutirage et la zone parcourue par les flexibles entre les raccords et les véhicules de livraison et équipera ces zones de façon à pouvoir recueillir les fuites éventuelles ou épandages accidentels de gazole. 12/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 2.3.1.
L'exploitant avait transmis à l'inspection des photos du local Coolelf, de ses abords et de la rétention de la cuve fixe de CoolElf après nettoyage. Lors de la visite, l'inspection a constaté que ces endroits étaient plus propres que lors de la précédente visite. Toutefois, une petite quantité de Coolelf était de nouveau présente à l'intérieur du local et quelques mégots étaient encore présents au fond de la rétention, malgré l'affichage de l'interdiction de fumer à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant vérifiera sous 15 jours son installation de transport de Coolelf en vue d'identifier la source du léger déversement de Coolelf sur le sol du bâtiment. En cas de fuite, il mettra en œuvre une rétention permettant de recueillir les écoulements et réparera celle-ci dans un délai approprié. Il définira les actions préventives permettant de détecter rapidement une fuite sur ce réseau. Par ailleurs, il ramassera rapidement l'ensemble des mégots présents dans la rétention et fera respecter à l'avenir la consigne "interdiction de fumer" à proximité de la cuve de Coolelf.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 1.6.1.
CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT "PEINTURE POLYESTER" Description du projet : L'exploitant a transmis à l'inspection un dossier de porter à connaissance en date du 17 octobre 2024 notifiant la construction, sur une zone déjà imperméabilisée du site située à proximité de la station d'épuration interne, d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir l'ensemble des activités de lavage, de préparation des pièces, de peinture et d’assemblage de la ligne polyester qui sont actuellement dispersées sur l'ensemble du site. Ce projet permettra d'optimiser les flux sur le site. Ce bâtiment abritera 3 cabines de peinture (1 grande cabine de 46,6 m² et 2 petites cabines de respectivement 27 ,3 m² et 27 ,7 m²) qui remplaceront les cabines présentes actuellement dans le bâtiment 210 (bâtiment principal, hall A, B et D). La quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre sur le site restera supérieure à 10 kg/j et inférieure à 100 kg/j ce qui n'impactera pas le classement du site à la rubrique 2940 2b (application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.) sous le régime de la déclaration. Le bâtiment d'une surface de 497 m 2 (35.2 x 11.16 m) et de 9.05 m de hauteur sera construit en ossature métallique habillé de bardage et couverture double peau isolée. L'inspection a constaté pendant la visite que la zone de déchets qui était située à cet endroit avait été déplacée au niveau de la zone 21 et que les travaux de préparation des fondations et des réseaux avaient commencé. Impacts du projet : • Sur l'eau : le projet prévoit l'utilisation pour le process (notamment l'opération de nettoyage dans la cabine de lavage et avant la pose de vitres) de l'eau traitée par la STEP (recyclage) et de l'eau pluviale pour les sanitaires. Les eaux pluviales de toiture seront infiltrées à la parcelle dans un bassin d'infiltration de 74.4 m 3 situé à proximité immédiate. Le débit de fuite sera de 3L/s/Ha et il sera vidangé en moins de 24h en Seine. Les eaux usées industrielles seront traitées par la STEP interne au site. Les eaux usées domestiques rejoindront le réseau métropolitain ; • Sur l'air : l'exploitant prévoit 5 points de rejets en toiture munies d'un dispositif de traitement : un pour l'extraction de l'air de la salle de lavage, un pour l'extraction de l'air de la salle de préparation des pièces (qui accueille notamment le ponçage) et un pour chaque cabine de peinture, Les nouveaux points de rejet devront être réglementés par un arrêté préfectoral comp
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’inspection a consulté au poste de garde les plans des locaux, des dangers et des moyens d’extinction destinés à faciliter l’intervention des secours. Il sont rassemblés dans un classeur mais les informations importantes sont présentées sur plusieurs plans différents. L'exploitant pourrait utilement rassembler les informations les plus utiles pour les secours sous le format d'une unique fiche de type "fiche FIRE" (modèle développé par le SDIS76). L'inspection a transmis à l'exploitant un modèle de fiche à cet effet.
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les 9 poteaux incendie ont été vérifiés le 23/07/2025. Le rapport de vérification indique qu'ils sont tous en mesure de fournir un débit unitaire supérieur à 60 m 3 /h (matériel conforme). L'inspection n'a pas constaté lors de la visite de poteau incendie inaccessible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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