Installation classée à Sotteville-lès-Rouen (76300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800585
Commune
Sotteville-lès-Rouen (76300)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 15 novembre 2022
SIRET
35260045600078
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le site a mis en œuvre le bassin de rétention des eaux susceptibles d'être polluées prescrit par l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023. Il reste toutefois à finaliser ses modalités d'exploitation en : - terminant l'affichage au-dessus des points d'arrêt d'urgence des pompes de relevage ; - mettant en place un dispositif visuel permettant de vérif ier que le volume disponible dans le bassin est suffisant ( marquage du niveau max par exemple) ; - terminant le réglage du niveau haut et/ou très haut qu i déclenche le gyrophare et/ou la sirène du bassin ; - définissant clairement les actions à mener en cas d’atteinte de ces niveaux ; - transmettant à l’inspection l’ensemble des procédures desti nées à garantir la disponibilité du volume nécessaire en cas d'incendie, le dispositif d’alerte et les actions à mener en cas de dysfonctionnement ou d’atteinte du niveau haut/très haut ; - définissant un programme d'entretien et de vérification du bassin notamment de l'étanchéité et de sa propreté. Dans la mesure où il n'existe plus qu'un seul point de rejet des eaux pluviales à l'extérieur du site, l'exploitant demande à réaliser l'autosurveillance des re jets d'eaux pluviales uniquement en sortie du bassin de rétention (bassin n°3) sus-cité. Ce point fera l'objet d'une mise à jour des prescriptions lors d'un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Concernant l'optimisation de sa station d'épuration, l'exploitant a mis en œuvre la phase 1 consistant à l'optimisation de sa station physico-chimique existan te. En phase 2, il souhaite mettre en place un traitement complémentaire permettant d’atteindre une qualité d’eau supérieure à ce que requiert la réglementation actuelle. Il propose également d'ajouter une phase 3 de réutilisation des eaux usées traitées, en relation avec l'audit d'optimisation de la gestion des eaux en cours sur le site. Compte-tenu des bons résultats obtenus grâce à l’optim isation de la STEP physico-chimique actuelle (absence de dépassement en DCO en 20
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2019, article 4.2.2.
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un plan spécifique aux réseaux d’eaux pluviales. Celui-ci ne présentait pas très lisiblement l’emplacement des pompes de relevage, des vannes, du débourbeur/déshuileur et des points de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant remettra à l'inspection sous 1 mois un plan des ré seaux présentant de façon lisible pour les différentes qualités d'eau sur le site (notamme nt eau potable, eau de forage, eaux pluviales, eaux industrielles, eaux usées sanitaires, eau incendie...), l’ensemble des éléments mentionnés dans la prescription ci-dessus (y compris les p oints d’arrêt d’urgence des pompes de relevages).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/2023, article 2
8/16 L’inspection a constaté la présence des 3 bassins et du déshuileur. Le bassin au niveau de la chaufferie est un bassin en terré. Il se déverse dans le réseau d’eaux pluviales grâce à une pompe de relevage. Une deuxième po mpe de relevage a été mise en place en secours (en remplacement d’une ancienne pompe hors s ervice) mais n’est pas encore branchée. Les eaux se déversent ensuite de façon gravitaire jusqu’au bassin «parking». Les eaux de toitures, les eaux de voiries et les eaux i ssues du nettoyage des installations de traitement des eaux de forage (eaux issues de l’install ation d’osmose inverse) se déversent également dans le bassin "parking". Deux pompes de relevage assurent la vidange de ce bassi n vers le nouveau bassin de rétention mixte via un canal. Ce bassin est destiné à recueilli r les eaux pluviales du site ainsi que les eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre (déversement accidentel ou d’incendie). Une pompe de relevage assure ensuite l’évacuation des ea ux de ce bassin vers la Seine après passage dans un débourbeur/déshuileur. L’exploitant a conservé l’ancienne canalisation de rejet des eaux pluviales permettant de vidanger les eaux du bassin de rétention en cas de dysfonctionnement de la pompe de relevage. Deux vannes manuelles permettent de dévier ces eaux (une van ne entre le canal et le bassin de rétention mixte et une vanne entre le canal et l’ancienne canalisation. L’exploitant a également installé 7 points d’arrêt d’urgence, pouvant être déclenchés par l’ensemble du personnel du site en cas de fuite ou de déver sement accidentel pouvant atteindre les réseaux d’eaux du site et permettant de couper toutes les pompes de relevage du site (celles du bassin chaufferie, du bassin parking et du nouveau ba ssin). L’inspection a constaté la présence des points d’arrêt d’urgence près du local de stockage de produits chimiques et dans le local de la STEP. L’affichage n’est pas encore en place au-dessus ce qui rend le dispositif peu visible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant terminera sous 15 jours l’affichage au-dessus des points d’arrêt d’urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2019, article 7.6.1.
Le nouveau bassin étant destiné à recueillir les eaux p luviales du site ainsi que les eaux 9/16 susceptibles d’être polluées en cas de sinistre (déversement accidentel ou d’incendie), l’exploitant doit s’assurer à tout moment, et quelle que soit la mété o, que le bassin dispose bien d’un volume libre capable d’accueillir les eaux d’extinction en cas d’incendie. Sur le site, le volume de rétention des eaux incendie a é té défini à 1245 m³ en considérant le scénario majorant et selon les grilles techniques D9 et D9A. Lors de la visite suite à un épisode pluvieux intense, le niveau d’eau dans le bassin était relativement haut sans qu’il ne soit possible de définir si le volume libre permettait encore de recueillir les eaux d’un incendie. L’exploitant a indiqué qu'en cas d’atteinte d’un niveau haut sur le bassin, un gyrophare et une sirène s’allument. Cependant, ce niveau très haut n’a pas encore été défini par l’exploitant. En cas de dysfonctionnement sur la pompe de relevage destinée à vi der le bassin, le gyrophare s'allume également. L’exploitant a également le projet de mettre en place au 2e s emestre 2024 un système de surveillance du niveau d’eau du bassin de rétention par le gardien lors de rondes matérialisées par des pointeaux. L'exploitant a transmis à l'inspection sa procédure PR 35499, révisée et en cours de validation, qui traite du confinement des eaux polluées sur le site en cas de déversement accidentel ainsi que les relevés de formation du personnel au cours de l'année 2023. Le cas de la pollution des eaux lors d'un incendie n'est pas traité par cette procédure. Par ailleurs, lors de la visite, l'inspection a constaté près du local de stockage de produits chimiques la présence d'une plaque inadaptée à l'obturation d'u n avaloir d'eaux pluviales et la présence de deux avaloirs d'eaux pluviales autour de la porte du local. Les grilles de ces caniveaux étaient peintes en orange (anciennement caniveaux men ant directement vers la Seine) alors que la procédure indique qu'il n'y a plus de grille de couleur orange. Aucune plaque d'obturation n'est décrite dans la procédure PR 35499 sus-citée. Dans la me sure où l'exploitant a affirmé sa volonté de circonscrire au maximum la pollution en cas de déversement, l'emplacement des avaloirs d'eau pluviale autour de la porte du local de stockage de produits chimiques, où le risque de déversement est important, ne semble pas très pertinent, d'autant plus qu'aucun dispositif adapté n'est prévu pour les obture
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien et surveillance des réseaux de collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2019, article 4.2.3.
L'exploitant à présenté à l'inspection son planning d'entreti en des canalisations, des bassins déjà existants et des séparateurs d'hydrocarbures. Il n'a pas encore défini les modalités d'entretien du nouveau bassin. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les canalisations arrivant au bassin "parking" ainsi que le bassin présentaient un dépôt conséquent sur les parois . L'exploitant a indiqué que les eaux issues du nettoyage des installations de traitement des eaux du forage étaient chargées en calcite. Il a indiqué que ces canalisations nécessitaient un entre tien plus fréquent pour éviter l'obstruction. Cette fréquence d'entretien renforcé n'est pas retrouvée sur le planning présenté par l'exploitant. De plus, à la surface du bassin des matières flottaient. Ces matières semblent provenir de l’ancien bassin parking. Ces matières étant susceptibles d'obstru er les canalisation et les installations de traitement de l'eau du bassin, il semble nécessaire de prévoir un retrait régulier de ces matières flottantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 moins, l'exploitant définira les modalités d'entretien du bassin et de vérification périodique du bassin, notamment en ce qui concerne son étanchéité et sa propreté. Il intégrera ces éléments dans son planning d'entretien et fera également apparaitre dans ce planning, le nettoyage plus fréquent des canalisations susceptibles d'être obstruées en raison de la présence de calcite ou autre matière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/01/2023, article 2
11/16 L’exploitant a réalisé les travaux de phase 1 (optimisation de sa station d’épuration physico- chimique). Il a notamment ajouté des agitateurs dans les cuves tampon et a automatisé certaines étapes : par exemple, l’injection de coagulant est désorm ais asservie au débit. Il a mis en place une nouvelle cuve de coagulation qui lui permet de maîtriser et d’uniformiser la durée de contact avec l’agent coagulant. Il en résulte une meilleure qualité de flocons lors de l’ajout du floculant. Cette optimisation a eu un impact direct sur la conformité de s rejets en DCO. Aucun dépassement en DCO n'a été constaté en 2023. Concernant la DBO5, un seul dépassement de la Valeur Limité d’Émission (VLE) du site (60 mg/L) a été constaté en 2023. Le 23/08 : 111 mg/L. L'exploitant a indiqué que ce dépassement était lié à un usage excessif d’un produit utilisé pour le nettoyage de la toile de la machine à papier. L’exploitant indique avoir pris des mesures organisationnelles pour permettre un usage raisonné de ce produit, conforme à sa fiche technique et plus économe. Il a mis à disposition des opérateurs du matériel pour une préparation à la bonne dil ution et des pulvérisateurs adaptés pour réduire la quantité de produit utilisée lors du nettoyage. Pour la DBO5, une valeur cible de 25 mg/L dans les rejets doit être atteinte par le site. Elle est d’ailleurs majoritairement atteinte en 2023. En dehors de l’incident du 23/08/23, elle est dépassée à 3 reprises dans l’année, les 01/08 (30,1 mg/L ), 07/09 (30,1 mg/L) et 27/12 (53,3 mg/L). L’exploitant n'ayant pas identifié ces évènements comme de s dépassements, dispose de moins de précisions sur leurs causes. Rétrospectivement, il a identifié un lien entre ces évènements et l'arrêt de la machine à papier et une possible vidange des cuviers pouvant entraîner un apport massif de fibres à la station d’épuration. Ces variations de DBO 5 ne semblent pas pouvoir être abattues par la station physico-chimique actuelle. C’est pourqu oi une phase 2, avec la mise en place d’un traitement complémentaire avait été programmée. L’exploitant est en cours d’évaluation de deux méthodes d’abatte ment de la DBO5: le charbon actif et un traitement biologique MBBR (réacteur à film b iologique à lit mobile). Il a envoyé des échantillons de différentes qualités d’eaux retrouvées sur le site à un laboratoire pour tester l’efficacité de ces deux méthodes. Ces essais pilotes perm ettront de définir à la fin du premier semestre 2024, les taux d’abatte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2019, article 4.3.5.
L'exploitant dispose désormais d'un troisième bassin dénommé "bassin de confinement". Il convient ajouter ce point de rejet interne à la prescripti on ci-dessus. L'inspection propose à M. le Préfet de mettre à jour cette prescription à l'occasion d'un prochain arrêté préfectoral 14/16 complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2019, article 8.2.3.1.
Depuis le réaménagement des réseaux, les eaux du bassin 1 "chaufferie" se déversant intégralement dans le bassin 2 "parking" qui elles mê mes se déversent intégralement dans le bassin 3 "confinement", l'exploitant demande à réaliser l'autosurveillance uniquement en sortie du bassin 3 où la qualité des eaux est représentative de la qualité des eaux réellement rejetées. L'inspection propose à M. le préfet d'accepter la demande de l'exploitant et d'appliquer au point de rejet bassin 3 "confinement' : - la même fréquence d'autosurveillance que celle prévue ci-dessus ; - les valeurs limites prévues pour les points de rejets bassins n°1 et 2 prévus à l'article 4.3.7. de 15/16 l'arrêté préfectoral sus-cité ; Paramètre Code SANDRE Unité de concentration Concentration moyenne journalière MES 1305 mg/l 30 HCT 7009 mg/l 5 DCO 1314 mg/l 120 - l'aménagement du point de rejet conformément aux dispositions de l'article 4.3.5.1. de ce même arrêté préfectoral. Ces prescriptions seront mises à jour à l'occasion d'un proch ain arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets d'eaux pluviales
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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