Installation classée à Le Grand-Quevilly (76120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2022 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection des installations classées s'est rendue sur le site de la société LOGICOR 1 le 28 octobre 2022 afin de récoler les demandes et observations formulées lors de sa visite du 17 septembre 2020. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté un suivi sérieux des échéances récurrentes sur les thématiques de lutte contre l'incendie , de protection contre la foudre et de vérification des installations électriques par l'exploitant. Par ailleurs, l'exploitant a été en mesure de justifier le caractère notable mais non substantiel de la paroi en bardage ajoutée à son installation sans accord pr éalable de l'inspection des installations classées. Ce rapport d'inspection entérine la modification de l'installation par l'ajout de cette paroi sur la base des éléments fournis par l'exploitant dans s on porté à connaissance du 14 novembre 2022 d'une part, et dans son document "La modélisation de flux thermiques et analyse de conformité de l'accessibilité du site" transmis en décembre 2020 d'autre part. 62-4)
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2022, article L.511-1
Dans son rapport du 02 octobre 2020, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant d'opérer un suivi informatisé de l'état des stocks de ses bouteilles de gaz. Au jour de la visite objet du présent rapport, l'exploitant a déclaré n e plus posséder de bouteilles de gaz, à l'origine destinées aux chariots élévateurs. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations cla ssées l'état des stocks du jour, qui fait apparaître un suivi par rubrique de la nomenclature des installations classées tel que suivant : - 1510 (bâtiment couvert de stockage de produits combustibles) : 8 514 tonnes pour un volume des locaux d'environ 170 000 m³. - 2517 (station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux) : 1 962 tonnes sur une surface d'environ 1 500 m². - 2662 (stockage de polymères) : 725 m³ L'inspection des installations classées n'a pas constaté, a u jour de la visite, de dépassement des quantités de stockage autorisées dans l'entrepôt qui nécessiterait une modification du régime au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ces éléments n'appellent pas d'observation de la part de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 3.2 modifié par l'Annexe V
L'exploitant a transmis par courrier électronique du 16 décembre 2020 la modélisation des flux thermiques ainsi qu'une analyse de la conformité de l'accessibilité du site. Ce document conclut notamment sur la conformité de la voie engin destiné e aux pompiers et disponible sur tout le périmètre du bâtiment. La visite de site par l 'inspection des installations classées n'a pas mis en évidence de non-conformité à ce sujet. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 13
L'exploitant a transmis par courrier électronique du 16 décembre 2020 la modélisation des flux thermiques ainsi qu'une analyse de la conformité de l'accessibilité du site. Ce document permet de répondre favorablement à la demande de l'inspection des installations classées en date du 02 octobre 2020 portant sur : - la transmission d'un plan actualisé des conditions de stock age du siteavec l’ensemble des distances utiles afin de bien décrire les emplacements de stockages; - la modélisation actualisée avec les distances d’effets thermiques démontrant qu’il n’y a toujours pas de flux sortant du site et spécifiant l’impact éventu el sur les voies engins. Les hypothèses retenues (palette type "2662") sont bien majorantes au r egard des conditions actuelles de stockage (emplacements et produits stockables). Lors de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées : - le rapport de vérification du système d'extinction automatique à eau type sprinkleur (Q1) en date de juin 2022. Le document ne fait apparaître qu'une observ ation ("effectuer l'épreuve réglementaire du réservoir hydrophore ou procéder à son rempla cement") que l'exploitant a effectué le 10 août 2022 par l'intervention d'un prestataire qui a procédé à des essais. Ces essais ont débouché sur le remplacement de l'hydrophore le jour mêm e, ainsi qu'au changement de la vanne hydrophore le 30 août 2022. Par ailleurs, le rappor t de contrôle ne met pas en avant un éventuel sous-dimensionnement du système vis-à-vis des pr oduits stockés et à leurs modes de stockage. - le rapport de vérification du groupe motopompe en date de déc embre 2021. Le document mentionne une observation ("Tresse de presse-étoupe HS") qu e l'exploitant a levé le 25 octobre 2022 par l'intervention d'un prestataire. Dans son courrier électronique du 16 décembre 2020, l'exploita nt a transmis à l'inspection des installations classées le relevé des batteries réalisé le 11 décembre 2020 par un prestataire. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constat é sur l'automate du groupe motopompe des niveaux de tension (environ 25V) et d'intensité (env iron 0,3A) similaires, correspondant à un matériel en bon état de marche. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté la mention "25/10/22 : attention, pompe jockey disjoncte" sur les documents de suivis hebdomadaire s du groupe motopompe dédié au système de sprinklage. L'exploitant a confirmé à l'inspection avoir procédé a
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 15
Lors de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection de s installations classées le compte-rendu de vérification (complète) des installations é lectriques (Q18) en date du 18 juillet 2022. Celui-ci conclut sur l'absence de risques d'incendie et d'explosion pouvant être entrainé par l'installation électrique. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 22
Lors de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées : - une attestation de vérification annuelle des commandes de désenfumage effectuée le 07septembre 2022 ; - une attestation de vérification annuelle des extincteurs effectuée du 06 au 08 septembre 2022 ; - une attestation de vérification annuelle des poteaux incendies effectuée le 20 octobre 2022 ; - une attestation de vérification annuelle des robinets d'ince ndie armés (RIA) effectuée le 08 septembre 2022. Tous ces documents, établis par le même prestataire, conclue nt sur un matériel en bon état de fonctionnement. L'inspection des installations classées recommande à l'exploitan t de récupérer auprès de son prestataire le détail de tous les appareils contrôlés pour s’assurer de la complétude du parc vérifié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1999, article 4.7
L’inspection des installations classées a consulté lors de sa visite du 17 septembre 2020 le PV de fin de travaux du 20 décembre 2019 concernant la porte coupe-feu du local de charge. Ce PV indiquait alors de prévoir une fixation du coiffage par soudure. Dans son courrier électronique du 16 décembre 2020, l'exploitant a transmis un rapport d'inter vention du 05 novembre 2020 stipulant la réalisation des travaux. Un nouveau passage du prestataire le 24 octobre 2022 dans le cadre de la maintenance du matériel n'a pas mis en avant de nouvelle observation. L'inspection des installations classées n'a pas d'observation à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1999, article 4.7
L'inspection des installations classées est destinataire par courrier le 16 novembre 2022 d'un porter à connaissance portant sur une paroi séparative en bardage déjà installée au droit de la cellule du site. Cette paroi n'a pas de fonction coupe-feu mais permet de délimiter une zone de stockage pour en gérer la température. Pour rappel, l'entrepôt dispose d'une unique cellule divisée en 2 surfaces presque égales par un rideau d'eau. Cette paroi séparative a été conçue de manière à compartimenter l'entrepôt d'environ 1/3 – 2/3. Le dossier délivré par l'exploitant précise que cette modificat ion ne modifie pas le classement ICPE de l'établissement, n'a pas d'incidence sur la structure des locaux initialement présentés dans le dossier d'autorisation et que les issues de secours se situent toujours à moins de 75 mètres effectifs en tout point de l'entrepôt. La mise en place déjà effective de cette cloison, objet du dossier de porter à connaissance, n'est pas considérée comme une modification substantielle au titre des dispositions de l’article R.181-46 du Code de l’environnement. En conséquence et à l’examen des éléments du dossier ai nsi que du document "Modélisation de flux thermiques [...]" transmis en décembre 2020, l’inspe ction des installations classées entérine cette demande. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site du 11 juillet 1999 devront toutefois être mises à jour dans le cadre d’une future mise à jour de l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de vérification des installations de protection foudre du site en date du 26 août 2022 portant sur la vérification complète de l'installation de protection (extér ieure et intérieure) ainsi que sur la réalisation de mesure de la résistance des prises de terre avec tellurohmètre. Le rapport conclut sur : - le bon état de conservation de l'installation paratonnerre existante ; - la présence de parafoudres conformes au droit des installations TGBT, Centrale incendie et lignes téléphoniques du local Autocom. Dans son rapport, le prestataire précise ne pas avoir récep tionné la notice de vérification et de maintenance, le plan d'implantation des protections ainsi que le carnet de bord de la part de l'exploitant. Ce dernier veillera à transmettre ces docume nts à son prestataire en amont de tout futur contrôle, sur demande de ce dernier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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