Installation classée à Le Havre (76071), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du 10 septembre 2024 a donné lieu à : - une demande d’action corrective en vue de respecter la fréquence de saisie des résultats d’autosurveillance dans le logiciel GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente), imposée par l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 applicable au site ; - trois demandes de justificatifs relatives à la transmission de l’étude d’impact, visée à l’article 34 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifiée, des rejets de l’installation sur la station d’épuration de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à la transmission de la comparaison entre les données d’autosurveillance et les données du laboratoire externe sollicité par l’exploitant pour inter-comparaisons des résultats d’autosurveillance, et à la communication d’éléments relatifs à l’autosurveillance réalisée par l’établissement. L'exploitant doit y répondre dans le délai mentionné pour chaque demande et précisé dans le rapport.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prescription inadaptée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 34
Analyse de l’inspection des installations classées : Les paramètres à suivre prescrits par l’article 3.3.1 de l’arrêté préfectoral du 29/07/2022 ne comportent pas l’ensemble des paramètres surveillés dans l’arrêté ministériel susmentionné.8/15 En effet, les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé ne mentionnent que le paramètre à suivre Demande Chimique en Oxygène (DCO). […], DBO5, Azote global et Phosphore total ne sont pas des paramètres prescrits dans l’arrêté préfectoral. Ces paramètres pourront être ajoutés dans le cadre de la mise à jour de l’arrêté préfectoral du site prévue dans le cadre de l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale relatif à l’extension IED de l’établissement. Cependant, l’exploitant assure un suivi de l’ensemble des paramètres susvisés dans le cadre de la convention spéciale de déversement du 09 mars 2023 des eaux usées non domestiques au réseau collectif d’assainissement de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, établie entre l’entreprise SLAUR SARDET et Le Havre Seine Métropole. La convention susvisée demande que les flux et concentrations maximales journalières de matières polluantes à prendre en considération sont les suivantes : Paramètres Concentrations maximales instantanées (convention de déversement) VLE réglementaire en concentration (référence réglementaire) Valeurs journalières maximales en flux (convention de déversement) VLE réglementaire en flux (référence réglementaire) DCO 10 000 mg/l 10 000 mg/l (AP du 29/07/2022) 2000 mg/l (article 34 de l’AM du 2/2/98) en absence d’étude d’impact 3 600 kg/j 600 kg/j (AP du 29/07/2022) DBO5 6 700 mg/L 800 mg/L (article 34 de l’AM du 2/2/98) 2 412 kg/j -- MES 600 mg/L 600 mg/L (article 34 de l’AM du 2/2/98) 216kg/j -- 9/15 Potentiel d’oxydoréducti on > 40 mV > 100mV > 40 mV > 100 mV Azote global NGL 150 mg/L 150 mg/L 54 kg/j -- Phosphore total 50 mg/L 50 mg/L 18 kg/j -- Il est à noter que dans la convention de rejet, pour les paramètres DCO et DBO5, la valeur seuil imposée par la convention est plus élevée que la valeur seuil imposée par l’article 34 de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 susmentionné. L’article 34 précise : « Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact ou l'étude d'incidence démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Analyse de l’inspection des installations classées : L’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 impose à l’article 3.4.2 une fréquence journalière de mesure pour les paramètres suivants : le volume journalier, la température, le pH, le potentiel d’oxydoréduction, et la DCO (concentration et flux). […], les seuls paramètres quotidiennement renseignés par l’exploitant sont le potentiel d’oxydoréduction et le débit. Les données de pH, température, de concentration et de flux en DCO sont renseignés une fois par semaine car, pour ces paramètres, la fréquence indiquée dans le cadre GIDAF n’est pas adaptée. Le cadre GIDAF a été mis à jour en conséquence. L’exploitant a déclaré que les analyses de concentration en DCO, les mesures de pH et de température étaient faites quotidiennement. L’exploitant devra donc désormais déclarer les résultats d'analyse pour les paramètres susmentionnés aux fréquences indiquées dans l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective n° 1 : L’inspection demande à l’exploitant, sous 1 mois, de renseigner sous GIDAF les résultats d’autosurveillance à la fréquence indiquée dans l’arrêté préfectoral du site pour chacun des paramètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Éléments de l’exploitant : Les analyses de DCO et du potentiel d’oxydo-réduction sont réalisées dans le laboratoire interne à l’installation. L’exploitant déclare envoyer une fois par mois un échantillon au laboratoire EUROFINS pour analyse. Cet aspect est détaillé au point de contrôle suivant. Documents fournis par l’exploitant : L’exploitant a fourni, postérieurement à l’inspection : Le mode opératoire relatif à la mesure de la DCO au sein du laboratoire. Ce mode opératoire recoupe l’ensemble des opérations de la préparation des appareils de mesure et des échantillons à l’interprétation des résultats ; • Une grille de polyvalence regroupant l’ensemble des effectifs des laborantins présents sur l’installation avec leurs compétences sur les différents postes d’analyse. Selon ce document, neuf personnes sur site sont à un niveau de compétence confirmé pour réaliser les analyses sur les DCO ; •13/15 Un exemple d’attestation de formation interne pour une des laborantines de l’installation. Cette formation s’est déroulée du 26/09/2022 au 14/10/2022, et portait sur le sujet des contrôles physico-chimiques des substances sans alcool, bactériologiques, DCO, notamment. La formation a consisté en un volet théorique et un volet pratique ; • La procédure de « gestion des rejets aqueux », regroupant les informations concernant le matériel de prélèvement sur site, les valeurs limites des émissions relatives à chaque paramètres, les procédures de prélèvement, le type de dispositif d’asservissement au débit (débitmètre électromagnétique) et les mesures d’entretien du matériel et de vérification des critères métrologiques ; • Deux plans des réseaux concernant les parties nord et sud de l’établissement, ainsi qu’une photographie aérienne renseignant les dispositifs de collecte des effluents aqueux. Un schéma de ces réseaux est également mentionné dans la procédure « gestion des rejets aqueux » ; • Le mode opératoire MO 356-1 concernant « l’étalonnage de la sonde pH des rejets de l’usine ». • Analyse de l’inspection des installations classées : Au regard du « Guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE » (version de février 2022), l’exploitant doit aussi disposer : d’un schéma de dimensionnement du canal de rejet,• d’une procédure cadrant les modalités d’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire, et le mode de conditionnement des échantillons (dont la méthodologie mise en œuvre pour l’ét
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Les analyses en DCO sont réalisées sur place par le laboratoire interne de l’installation de Slaur Sardet. L’exploitant envoie un échantillon chez le laboratoire EUROFINS tous les mois pour analyse. L’inspection a consulté sur le site du COFRAC l’attestation d’accréditation N°1-6950 rév. 13 valide entre le 07/06/2023 et le 29/02/2028 du laboratoire EUROFINS HYDROLOGIE NORMANDIE. L’accréditation porte effectivement sur le paramètre ST-DCO pour une méthode à petite échelle en tube fermé, selon la norme ISO 15705. L’exploitant a transmis les trois derniers rapports de mai, juin et juillet 2024. Ces rapports comprennent les résultats de mesures réalisées respectivement sur 24h du 29/05/2024 au 30/05/2024, du 24/07/2024 au 25/07/2024, et du 21/08/2024 au 22/08/2024. Néanmoins, l’exploitant n’a pas fourni la comparaison entre les résultats obtenus par l’autosurveillance et les résultats du laboratoire EUROFINS. En effet, comme vu au point de contrôle n°6, l’exploitant a renseigné les résultats des mesures en DCO à une fréquence hebdomadaire. Aucune mesure renseignée sur GIDAF ne correspond à la date à laquelle les échantillons de Slaur Sardet ont été analysés par EUROFINS, rendant la comparaison impossible pour l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/15 Demande de justificatifs n°3: L’inspection demande à l’exploitant de fournir, sous 1 mois, les analyses comparatives entre les résultats en DCO d’EUROFINS, et les résultats d’autosurveillance en DCO de l’exploitant, pour les trois derniers contrôles effectués, et communiqués par courriel le 11/09/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-V
L’inspection des installations classées s’est présentée sur site de manière inopinée avec l’opérateur du laboratoire externe chargé du contrôle des effluents aqueux industriels de l’installation. Le point de prélèvement est situé dans un local dédié, au sein de l’usine. Le point de prélèvement utilisé par le laboratoire externe est le même que celui utilisé par l’exploitant pour l’autosurveillance. L’emplacement permet au laboratoire externe d’installer le matériel de prélèvement pour le contrôle inopiné. Le point de prélèvement n’est pas situé au même endroit que la mesure du débit par le débitmètre mais néanmoins est situé sur la même tuyauterie, en aval de la cuve aérienne de collecte des effluents aqueux industriels du site. Le laboratoire n’a pas pu installer un dispositif de mesure du débit, en raison de l’absence d’un emplacement dédié, mais a pu réaliser un prélèvement asservi au temps sur la base d’un débit prévisionnel fourni par l’exploitant de 109 m³/j. Le laboratoire externe chargé du contrôle inopiné a réalisé un prélèvement de 15 L. Le débit a été légèrement inférieur à 109 m³/j, et le prélèvement de l’exploitant était d’une dizaine de litres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-V
L’inspection des installations classées a constaté, le lendemain de la pose du matériel, que : le matériel installé par le laboratoire réalisant le contrôle inopiné est resté intact et n’a pas été déplacé ; • le volume prélevé (environ 15L) a été suffisant pour permettre les analyses par le laboratoire externe en charge du contrôle inopiné et par le laboratoire de l’exploitant, pour lequel l’opérateur du laboratoire externe a fourni deux bouteilles du prélèvement réalisé ; • le débit prévisionnel du rejet annoncé par l’exploitant (109 m³/j) est cohérent avec le compteur d’eau (106,8 m³/j) ; • le matériel utilisé par le laboratoire chargé du contrôle inopiné est cohérent avec les paramètres recherchés ; • le matériel utilisé par l’exploitant a fait l’objet d’une demande d’actions correctives dans le rapport d’inspection du 09/09/2024. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2022, article 3.3.1
L’inspection a reçu les résultats du laboratoire externe chargé du contrôle inopiné le 4 octobre 2024, par renseignement dans GIDAF et par courriel, pour les analyses réalisées sur le prélèvement sur 24h réalisé le 09 et le 10 septembre 2024 au niveau des effluents aqueux industriels en sortie de site, avant de rejoindre la station d’épuration de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Résultats sur deux échantillons issus du même prélèvement : Paramètre Analyse du laboratoire chargé du contrôle inopiné Analyse de l’autosurveillance de SLAUR SARDET pH 6,8 6,66 Température 25,8°C -- Débit -- 108,51 m³/j Concentration ST-DCO 5840 mg/l 5473 mg/l Flux ST-DCO 633 kg/j -- Analyse de l’inspection des installations classées : pH : La mesure de l’autosurveillance est cohérente avec celle mesurée par le laboratoire de contrôle. Débit : Une seule mesure a été effectuée par autosurveillance, et montre que le débit était de 108,51 m³/j. L’estimation donnée par l’exploitant était de 109 m³/j. Concentration ST-DCO : Il y a une différence de 7 % entre les deux mesures. Les résultats sont cohérents. Flux ST-DCO : L’autosurveillance ne présente pas de résultat de flux. Le flux calculé par le laboratoire est issu de la concentration en ST-DCO multipliée par le débit. Sur la base de ce calcul, le flux en DCO de l’autosurveillance devrait être de 594 kg/j, ce qui est conforme à la valeur limite d’émission en flux imposée par la prescription susmentionnée. Potentiel d’oxydoréduction : Le laboratoire n’a pas fait la mesure et l’autosurveillance sur ce paramètre n’a pas été réalisée dans le cadre du contrôle inopiné. Il est à noter que le flux de ST-DCO indiqué dans le rapport du laboratoire chargé du contrôle inopiné est au-dessus de la valeur limite d’émission en flux. Néanmoins, le rapport du laboratoire indique une incertitude sur le débit de 15 % selon la norme FD T 90-523-2. De plus, le laboratoire a noté que l’incertitude relative à la mesure de la concentration en DCO est de 20 %. Par conséquent, l’incertitude liée au flux de DCO est de 35 %, et le résultat de la mesure faite se trouve bien dans l’intervalle d’incertitude.7/15 Le laboratoire chargé du contrôle inopiné précise dans son rapport que : Les résultats du contrôle inopiné ne montrent, sur l’ensemble des paramètres, aucun dépassement des valeurs limites journalières maximales en termes de débit, concentration et flux ; • Le dépassement apparent en flux de DCO n’est pas significatif au regard de l’incertit
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-IV
Analyse de l’inspection des installations classées : GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) est la plateforme de déclaration par les exploitants des résultats d’autosurveillance des rejets aqueux. Les déclarations de résultats saisies par l’entreprise SLAUR SARDET comportent des dépassements répétés pour les paramètres suivants pour la période janvier à août 2024 : Le potentiel d’oxydoréduction : La valeur limite imposée à l’article 3.3.1 de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 doit être supérieure à 100mV. Ce potentiel d’oxydoréduction est 50 % du temps inférieur à la valeur réglementaire. L’exploitant a déclaré par courriel du 01/08/2024 que le potentiel d’oxydoréduction résulte de la stagnation de l’eau au niveau de la cuve de rejets qui réduit la réaction d’oxydo-réduction. La valeur la plus basse mesurée est de - 261 mV en juin. La convention de rejet impose d’avoir un potentiel d’oxydoréduction supérieur à 40 mV. Cette valeur est respectée pour l’autosurveillance indiquée sur GIDAF. Une erreur a été notée dans le cadre GIDAF de l’installation, puisqu’il y était indiqué que le potentiel d’oxydo-réduction ne devait pas dépasser 100 mV, alors que le potentiel d’oxydoréduction doit, au contraire, comme mentionné dans l’arrêté préfectoral, être au-dessus de 100mV. Le cadre GIDAF a été modifié en conséquence par l'inspection des installations classées. • Le débit journalier : La valeur limite imposée par l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 à l’article 3.3.1 doit être inférieure à 120 m³/j. Ce seuil a été souvent dépassé jusqu’à janvier 2024 en raison d’un dérèglement de la pompe, qui a été résolu depuis selon les échanges avec l’exploitant du 01/08/2024. Les déclarations GIDAF sont conformes depuis. • Le flux de DCO : La valeur limite imposée par l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 à l’article 3.3.1 doit être inférieure à 600 kg/j. Or, les valeurs mesurées sont systématiquement au-dessus de la limite imposée. En juin 2024, la valeur maximale mesurée est de 1337,167 kg/j, ce qui correspond au double de la VLE. L’exploitant réitère en justification que cette VLE n’est pas adaptée au regard des activités de l’installation, et spécifie que le flux devrait être le produit du débit et du seuil de concentration autorisé, ce qui correspondrait à une valeur limite d’émission de 1 200 kg/j (valeur journalière maximale de 3600 kj/j dans la convention de déversement). Slaur Sardet a déposé un dossier de demande d’autorisation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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