Installation classée à Saint-Vigor-d'Ymonville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté des non-conformités sur les rapports de vérification des installations électriques et des détecteurs. Elle note néanmoins que le contrôle de ces installations est régulier (et respecte la périodicité annuelle réglementaire) et que l’exploitant s’applique à faire réaliser la maintenance nécessaire. Par conséquent, l’inspection ne propose pas, à ce stade, de mise en demeure mais sera vigilante au respect des délais de réponse aux demandes faites dans le présent rapport.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Partie des installations électriques suivie par XPLOG XP-Log se charge du suivi de la vérification périodique des installations électriques des cellules, des locaux de charges et des locaux sociaux. Le rapport de vérification de juillet 2023 identifie plusieurs points de contrôle comme « NVE : Non Vérifié pour cause Exploitation ». L’exploitant a indiqué que, les contrôles ayant lieu durant la période d’activité du site, le courant ne peut être coupé. Il s’est engagé à contacter le prestataire de vérification des installations électriques pour convenir d’une date où le courant de tout le site pourra être coupé et où les points « Non Vérifiés pour cause Exploitation » pourront être contrôlés. Partie des installations électriques suivie par Prologis Prologis se charge du suivi de la vérification périodique des installations électriques du local haute-tension, du local basse-tension, de la chaufferie et de installations extérieures. Le rapport de vérification de janvier 2024 indique que: - 5 points de contrôle sont notés comme non vérifiés: - 4 points ont pour cause une «masse inaccessible», - pour la 5ème, il est noté: «non vérifié : impossibilité de planter physiquement les piquets de références». L’exploitant a indiqué ne pas comprendre ces remarques. Il a expliqué que normalement, la personne en charge de la maintenance du site accompagne le prestataire de contrôle; mais pas lors du dernier contrôle. - l’organisme de contrôle n’a eu accès à aucun document technique. L’exploitant indique que les documents ont été transmis au prestataire de contrôle en amont de la visite de vérification. Il ne comprend pas cette remarque. - une partie des installations en basse tension et en haute tension n’a pas pu être contrôlée car la mise hors tension n’a pu être réalisée. L’exploitant s’étonne que l’organisme de contrôle ait fait une telle remarque sans lui avoir demandé si la coupure du courant était réalisable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1: l’exploitant justifiera qu’une date est fixée pour faire réaliser la vérification de tous les points des installations électriques non vérifiés dans les rapports de juillet 2023 et janvier 2024 (sous 2 mois). Il définira également une fréquence de vérification hors tension des installations électriques qu’il s’engagera à respecter. Demande 2: l’exploitant contactera l’organisme de contrôle pour avoir des éclaircissements sur le rapport de vérification du 19/01/2024 (points inaccessibles, abse
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Partie des installations électriques suivie par XP-LOG: Le rapport de juillet 2023 identifie 47 non-conformités(NC) dont: - 20 NC que l’exploitant a justifié avoir levées par la transmission d’un devis et d’une facture datant du 30/11/2023, - 10 NC que l’exploitant a justifié avoir levées par la transmission d’un bon d’intervention du 17/10/2023. L’exploitant a indiqué qu’une personne de XP-Log a été formée aux risques électriques en février 2024. XP-Log attendait cette formation de l’opérateur pour que celui-ci puisse lever les 17 NC restantes (le locataire a indiqué que ces NC restantes étaient de moindre risque et pouvait être levées en interne). Xplog s’est engagé à lever ces NC avant le prochain contrôle de fin juillet 2024. Par ailleurs le certificat Q18 conclut que «l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion» et le Q19 ne relève aucune anomalie. Partie des installations électriques suivie par Prologis: Le rapport de vérification de janvier 2024 identifie 7 non-conformités dont 3 datant de 2022. L’exploitant a indiqué avoir échangé, le 15/04/2024, avec la personne en charge de la maintenance du site et avoir balayé les 7 NC à lever. Il attend le retour de la société de maintenance pour convenir d’une date d’intervention. L'exploitant n'a pas transmis de certificat Q18 pour cette partie des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3: l’exploitant justifiera la levéedes non-conformités relevées sur le rapport de vérification des installations électriques de juillet 2023 (délai : 3 mois) Demande 4 : l'exploitant transmettra une hiérarchisation par niveau de risque des 7 non- conformités identifiées dans le rapport de vérification de janvier 2024 (sous 15 jours). Les non- conformités jugées à risques d'incendie ou d'explosion seront levées sous 1 mois. L'ensemble des non conformités sera levé sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68-2e alinéa
Sur le rapport de vérification, il est noté : - «les différents éléments (déclencheur manuel, détecteur automatique incendie) ne sont pas étiquetés. Étiquetage des déclencheurs manuels. Présence d'anciens éléments de détection un peu partout sur le site (détecteurs automatiques incendie, détecteurs autonomes déclencheurs), prévoir dépose.» - un linéaire est hors-service en cellule 4. Terrain: L’inspection a constaté par sondage que les cellules sont équipées de 6 linéaires chacune. Sur la centrale, en plus du linéaire hors-service de la cellule 4 identifié dans le rapport de vérification (linéaire 410), un linéaire en cellule 5 est également hors service (n°510). Par ailleurs, la centrale indique un défaut sur une AES (Alimentation Électrique de Sécurité). L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait d’un problème de batterie de l’AES, sollicité en cas de perte d’alimentation électrique. L’exploitant a indiqué avoir déjà sollicité la société devant intervenir pour lever les non- conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : l’exploitant fera en sorte que les différents éléments liés à la détection incendie soient convenablement étiquetés et que les anciens éléments de détection incendie visés dans le rapport de vérificationsoient démontés (délai 4 mois). Demande 6 : l’exploitant justifiera la levée des non-conformités identifiées sur la centrale de détection (délai: 1 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection les derniers rapports de contrôle des installations électriques et les certificats Q18 et Q19: - concernant la vérification au niveau du local haute-tension, du local basse-tension et de la chaufferie: rapport de vérification datant du 19/01/2024, - concernant la vérification du reste du site (cellule et locaux sociaux notamment) : rapport + Q18 datant du 31/07/2023 et Q19 datant du 17/07/2023. Pour mémoire, les certificats Q18 et Q19 sont délivrés au regard de référentiels correspondants de l'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance de Dommages) : Q18 (vérification annuelle des installations électriques) et Q19 (contrôle des installations électriques réalisé par thermographie infrarouge). Les rapports de vérification datent tous de moins d’un an. Ce qui est conforme aux attentes réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22 de l’annexe II
Le dernier contrôle des portes coupe-feu a été réalisé en septembre 2023. Sur les 20 portes coupe-feu du bâtiment (d’après le rapport de vérification), une porte présentait une non- conformité que l’exploitant a justifié avoir levée. L’inspection a testé la fermeture de deux portes coupe feu inter-cellules (n°10 et n°11). Le jour de la visite, celles-ci se sont fermées correctement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L. 513-1
Par courrier du 22 mars 2021, l’exploitant a demandé l’application du bénéfice des droits acquis au titre de l’article L.513-1 du Code de l’environnement suite à la parution du décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020, qui étend le régime d’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques pour limiter les doubles classements. La liste des rubriques ICPE à jour est reprise en annexe du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 7 : l’exploitant validera le tableau (joint en annexe) des nouvelles rubriques applicables au site ou fera part à l’inspection de ses éventuelles remarques (sous 2 mois).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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