Installation classée à Saussay-la-Campagne (27150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'entreprice de négoce agricole ALTERNAE ne possède pas de service maintenance, qui fait donc appel à des prestataires extérieurs pour les besoins d'entretien et de contrôle du site. L'inspection note que des pratiques sont en place, notamment les permis de feu ou les entretiens périodiques des installations électriques. Néanmoins, le site doit clarifier la prise en charge de certains contrôles avec ses voisins et mettre en place les documents de contrôle et de suivi nécessaires à une bonne traçabilité (registre incidents, notamment). Par ailleurs, les rapports de contrôles doivent être suivis d'une analyse et, le cas échéant de plan d'actions. Le site doit disposer d'un plan à jour indiquant l'emplacement des dangers, les moyens de défense et de protection de l'environnement à mettre en oeuvre en cas de sinistre. L'exploitant devra répondre aux demandes du présent rapport sous un mois. Sans réponse dans les délais demandés, l'inspection est susceptible de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions reglementaires qui lui sont applicables.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article V.43
L'inspection a constaté dans les rapports de visite de 2016 et 2019 que l'exploitant n'a jamais présenté de justificatif d'entretien du deshuileur/ debourbeur mis en place sur le site, malgré les demandes de l'inspection. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la conformité à la prescription précitée. Celui-ci évoque un entretien possible par l'entreprise UCDV, dont les batiments sont situés dans la même enceinte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un mois, soit: Justifier de la réalisation en 2024 des opérations de contrôle et de nettoyage des équipements de traitement des eaux pluviales du site susceptibles d'être polluées, via la facture adéquate et le BSD lié à l'opération, • Dans le cas contraire, il fera réaliser le nettoyage et transmettra les justificatifs à l'inspection. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 2.1.6
L'exploitant n'a pas déclaré de sinistre sur le site. L'inspection a demandé à consulter le registre d'incidents et d'accidents du site. Celui-ci n'existe pas sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place sous un mois un registre devant être tenu à jour et signalant tout évènement susceptible de constituer un précurseur d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 2.3.1
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport Q18 de vérification des installations électriques en date du 29/11/24. Celui-ci conclut après une vérification complète, que l'installation ne présente pas de risque d'incendie et d'explosion. Le rapport détaillé de vérification des installations électriques présente 4 observations (dont 3 antérieures à 2024). L'exploitant ne possède pas de document formalisé prenant en compte les observations ni de plan d'actions. Il a effectué par courriel en date du 14 mars 2025 la demande de levée des remarques auprès de son prestataire électrique. L'exploitant a transmis le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre du 03/12/24. 5 observations sont faites, tant sur la partie documentaire que sur les dispositifs techniques. Le rapport conclut que "L’installation de protection contre la foudre satisfait aux évolutions du site mais le dossier technique n’a pas été mis à jour. Faire mettre à jour les pièces du dossier identifiées dans ce rapport par un organisme compétent (Art.17 de l'arrêté du 04- 10-2010 modifié). Le contenu du D.O.E. de l’installateur ne permet pas de vérifier que les composants de protection installés sont déclarés conformes aux normes de construction applicables par leurs fabricants" L'exploitant ne présente pas de plan d'actions suite à ces observations. Il indique notamment que la notice de vérification et de maintenance est présente dans le classeur du site mais n'a pas été demandé au responsable silo, le rapport indique que le document n'a pas été présenté. L'absence de plan d'actions permettant de lever les observations des rapports de contrôle représente une non conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un plan d'actions permettant de lever les observations des rapports de contrôle. Celui-ci précisera notamment le pilote de l'action, le prestataire choisi, l'échéance de l'action.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d'explosion et d'incendie
Connaissance des risques et des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a transmis la liste des zones Atex du site : il s'agit de l'intérieur des élévateurs, de l'intérieur de l'espace boisseaux de chargement et de l'intérieur des caissons d'aspiration. L'inspection a constaté sur le terrain de la présence de pictogrammes ATEX sur les élévateurs. Les consignes ne sont pas rappelées aux endroits des zones visitées. L'exploitant ne dispose pas de plans mentionnant les emplacements des zones présentant un risque d'amosphères explosives.11/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant disposera d'un plan du site mentionnant les zones ATEX et rappelera les consignes à l'entrée de ces zones.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le responsable du silo réalise un relevé du compteur foudre tous les 6 mois, et l'enregistre depuis 2025 sur l'outil Sharepoint. Néanmoins, la procédure à suivre lors d'un impact de foudre n'est pas connue pas le responsable d'exploitation, car elle est inexistante sur le site. Par ailleurs, la fréquence de contrôle n'est pas adaptée au vu de l'action corrective qui doit être engagée sous un mois après l'impact. L'inspection a constaté que le compteur foudre était à 0 lors de la visite terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant révisera la fréquence de contrôle du compteur foudre, et mettra en place la procédure en cas d'impact.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 2.3.4
Le site dispose d'une colonne d'aspiration manuelle et d'un système d'aspiration centralisé. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle de système d'aspiration daté du 06 février 2025: les deux dépoussiéreurs présentent un colmatage de 14 et 23%. Une observation est portée au rapport concernant le remplacement de la boulonnerie. Le rapport ne précise pas la présence d'un détecteur d'étincelles, l'exploitant ne peut justifier au jour de la visite de la présence de détecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant lèvera l'observation du rapport de contrôle sous un mois et justifiera de la présence du détecteur d'étincelles sur les filtres du système d'aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 2.3.5
Le suivi des température est réalisé sur le monitoring du bureau d'exploitation. L'inspection note que la date et l'heure du logiciel ne sont pas à jour. Une impression hebdomadaire est réalisée par le responsable silo. Le monitoring fait état de la présence de pré-alarme et d'alarme en fonction des seuils fixés par l'exploitant: ces alarmes sont davantage liées à la conservation qu'à un auto-échauffement, par ailleurs les seuils sont modifiés selon les saisons afin de prendre en compte la température externe. Les 14 cellules sont équipées d'une sonde chacune, sonde composée de 6 capteurs. L'exploitant a présenté à l'inspection la procédure CON 1-023 "Règles relatives à la silothermométrie" qui détaille les règles de vérification des sondes : la consigne indique que la vérification doit se faire une fois par an, selon les stockages occupés, • la vérification consiste en la comparaison entre la mesure de température dans une cellule vide par les capteurs et la mesure de température extérieure. En fonction de l'écart, des actions peuvent être déclenchées. • Cette vérification n'est actuellement pas tracée par l'exploitant. 14/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit corriger les réglages de l'automate et mettre en place un suivi formalisé des vérifications des sondes de température.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 2.4.2
Le site dispose d'une colonne sèche, d'extincteurs, d'une réserve d'eau en bache de 120 m3. L'inspection constate sur le terrain de la présence de la réserve d'eau à proximité de la voie engin du site voisin. Des végétaux, bien que taillés, sont présents contre la bâche ce qui peut constituer un risque de percement. L'inspection a questionné l'exploitant sur les procédures d'intervention du site. L'inspection a visualisé sur le terrain la présence de fiches plastifiées dans le bureau d'exploitation détaillant les stratégies d'intervention ainsi qu'un plan non à jour du site. L'exploitant a présenté l'attestation de conformité des extincteurs en date du 09 avril 2024, ainsi que le bordereau d'intervention qui ne précise pas les emplacements des moyens. 15/15 Pour justifier de l'entrainement du personnel, l'exploitant a présenté le certificat de formation aux risques suivi par la responsable du silo le 27 septembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant dispose d'un plan des installations avec indication des phénomènes dangereux susceptibles d’apparaître, des mesures de protection, des moyens de lutte contre l'incendie et des dispositifs destinés à faciliter l'intervention du SDIS, Par ailleurs, l'exploitant sollicitera le SDIS afin de faire réceptionner la réserve d'eau dans le logiciel DECI. Le SDIS sera invité à donner son avis concernant la végétation ainsi que l'implantation et les caractéristiques de la réserve et des aires associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 2.2.3
L'inspection a constaté sur le terrain d'une déformation des grilles de la fosse de déchargement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant analysera le risque en lien avec la déformation et le cas échéant mettra en place un plan d'actions visant à supprimer le risque lié à la pénétration de corps étrangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 1.2
Le site ALTERNAE de Saussay la Campagne est autorisé pour un volume de stockage de 25 620 m3 sous la rubrique 2160. Le stockage de céréales est réalisé au sein de 14 cellules verticales. S'ajoutent des activités saisonnières de stockage de produits phytosanitaires (en bidons) dans un local dédié, et d'engrais dans des cases fermées. Le stock est demandé au jour de la visite: - le stock d'engrais est de 115 tonnes, dont une partie en big bag sur la plateforme extérieure. L'exploitant indique que certains de ces engrais ne sont pas classés dans une rubrique de la nomenclature des installations classées. - le stock de produits phytosanitaires est de 1,905 tonnes, il s'agit principalement de produits classés sous les rubriques 4510 et 4511 de la nomenclature des installations classées. L'inspection a constaté le jour de la visite que le local dédié était fermé à clés, et que les produits s'y trouvent sur rétention. Le site reste classé à autorisation sous la rubrique 2160 2a, il n'est pas classé pour les stockages d'engrais et de produits phytosanitaires car les quantités restent inférieures aux seuils de classement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2009, article 2.1.5
L'inspection a consulté en visite la dernière fiche d'intervention accompagnée du permis de feu du 21 janvier 2025, en lien avec l'intervention par meulage d'un prestataire extérieur. Le permis de feu est correct, il comprend notamment les mesures de sécurité à mettre en place ainsi qu'une ronde à réaliser 2h après les travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 2.2.2
Les installations sont fermées en l'absence de personnel sur le site via 2 portails. Cela ne permet pas un isolement du site qui est sur la même emprise que les sociétés SAVN et UCDV. Néanmoins, le silo est fermé par des rideaux métalliques empêchant l'accès à l'intérieur des installations. Les locaux sociaux sont fermés à clés. L'accès par les services d'incendie est donc possible via les accès des entreprises voisines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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