Installation classée à Saussay-la-Campagne (27150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Situation administrative (fiche n° 1) : L’exploitant SEVEPI est le titulaire de l’autorisation. Les capacités de stockage n’ont pas évolué et les volumes constatés sont inférieurs aux volumes autorisés. Les rubriques ICPE (Installation Classées pour la Protection de l'Environnement) déclarées sont cohérentes avec les activités constatées. Les nouveaux bureaux sont en projet de construction, situés hors du rayon d’effondrement. Une observation est formulée sur le ratio de cumul Seveso (SB 0,95 en 2016), invitant l’exploitant à tenir à disposition un point de situation actualisé. Zonage ATEX, DRPCE et installations électriques (fiche n° 2) : Le plan de zonage ATEX est affiché dans la tour de manutention. La signalétique ATEX est présente sur les élévateurs. Les têtes d’élévateurs sont fragilisées par des boulons plastique conformes. Un boîtier électrique présentant un presse-étoupe sorti a été constaté au pied d’un élévateur. L’exploitant doit corriger cette anomalie et vérifier l’ensemble des boîtiers du site. Une observation est formulée sur l’incohérence entre l’étude de dangers (portes de découplage attestant d’un risque d’explosion dans la tour) et le zonage ATEX (tour non classée). Propreté et empoussièrement (fiche n° 3) : Le niveau de propreté constaté est satisfaisant. L’exploitant dispose d’un outil de suivi numérique (application Datizy) permettant le pilotage du nettoyage et de la maintenance par zone. Les repères au sol sont en place et propres. Défense incendie (fiche n° 4) : La réserve incendie est une poche souple de 240 m³ (l’arrêté préfectoral (AP) prescrit un minimum de 200 m³), remplie et opérationnelle. L’aire de pompage est aménagée, accessible et non encombrée. Le rapport de réception Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a été présenté. Les extincteurs contrôlés sont en place. Permis de feu (fiche n° 5) : Ce point avait fait l’objet d’un contrôle approfondi lors de l’inspection du /2023 (sans suite). L’inspection a vérifié par s
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zonage ATEX, DRPCE et installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2008, article AP D3-B4-08-235, art. 2.3.1 et 2.3.3 ; AM 29/03/2004, art. 8 et 9
DRPCE et plan de zonage ATEX :8/12 L’inspection a constaté l’affichage du plan de zonage ATEX dans la tour de manutention. Ce plan identifie en zone ATEX 22 l’intérieur des élévateurs et l’intérieur des systèmes d’aspiration. L’exploitant a exposé la méthodologie de zonage (méthodologie Coop de France), basée sur la concentration de poussières, le confinement à l’intérieur de l’équipement et l’aspiration à la jetée. Voir photo 15 en annexe I. Signalétique ATEX : L’inspection a constaté par sondage la présence du marquage ATEX sur un élévateur de la tour de manutention. Voir photo 25 en annexe I. Pas d’anomalie constatée. Installations électriques - tour de manutention : L’inspection a contrôlé par sondage un moteur électrique d’élévateur dans la tour de manutention. La plaque signalétique indique un degré de protection IP55. Les ailettes de refroidissement sont visibles et faiblement empoussiérées. Voir photos 19 et 20 en annexe I. Pas d’anomalie constatée. Installations électriques - pied d’élévateur : L’inspection a constaté la présence d’un boîtier de jonction électrique dont un presse-étoupe est sorti, au pied d’un élévateur. Voir photo 22 en annexe I. C’est une anomalie. L’étanchéité à la poussière du boîtier est compromise. Il appartient à l’exploitant de remettre en place le presse- étoupe et de vérifier l’ensemble des boîtiers de jonction du site. Équipements de sécurité des élévateurs : L’inspection a constaté par sondage au pied d’un élévateur : la présence du contrôleur de rotation (voir photo 24 en annexe I), le palier externe à l’élévateur (voir photo 26 en annexe I), l’aspiration raccordée (voir photo 23 en annexe I). Ces dispositifs sont conformes aux prescriptions de l’AP (art. 2.3.2, tableau des dispositifs de sécurité des appareils de manutention). Pas d’anomalie constatée. Fragilisation des têtes d’élévateurs : L’inspection a constaté que les têtes d’élévateurs sont fragilisées par des boulons plastique, avec boulons de retenue empêchant la projection en cas d’explosion. Voir photo 18 en annexe I. Pas d’anomalie constatée. Grille de réception : L’inspection a constaté l’absence d’écartement anormal de la grille de réception de la fosse, évitant l’introduction de corps étrangers dans le circuit de manutention. Voir photo 16 en annexe I. Pas d’anomalie constatée. Système d’aspiration : L’inspection a constaté la présence du système d’aspiration raccordé aux élévateurs et aux jetées sur cellules. Le capteur d’encombrement à la base du systè
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2008, article art. 1.1.1, 1.2, 3.1.1 ; récépissé D- 17-E1-692 du 14/09/2017 ; AM 29/03/2004, art. 7 (éloignement des locaux administratifs) ; art. R. 181-46 CE
Exploitant et autorisation : L’exploitant est la société coopérative agricole SEVEPI, titulaire de l’arrêté préfectoral du 01/12/2008. L’exploitant n’a pas changé. Voir photo 1 en annexe I. Capacités de stockage : L’inspection a vérifié les capacités de stockage. L’exploitant a présenté un système de suivi en temps réel du taux de remplissage des cellules. Les capacités physiques n’ont pas évolué depuis l’arrêté préfectoral. Les stockages constatés sont inférieurs au volume autorisé de 28 850 m³. Voir photos 3 et 4 en annexe I. L’inspection a constaté visuellement une cellule remplie et une cellule vide (voir photos 30 et 31 en annexe I), confirmant la cohérence entre le suivi numérique et l’état physique des installations. Engrais liquide (rubrique 2175) : L’inspection a constaté la présence de deux réservoirs aériens de stockage d’engrais liquide (solution azotée). L’état des stocks présenté par l’exploitant indique 77 120 kg le jour de l’inspection, soit un volume d’environ 59 m³ (masse volumique de la solution azotée : environ 1 300 kg/m³), inférieur au volume déclaré de 172 m³. Voir photo 2 en annexe I. Produits phytosanitaires (rubrique 4510) : L’inspection a effectué un contrôle par sondage du stockage de produits phytosanitaires. Le produit ARANDA a été choisi dans le local de stockage dédié. L’inspection a vérifié que l’état des stocks informatisé (30 L) était corrélé au stock physique constaté. La fiche de données de sécurité du produit a été présentée en séance. L’exploitant a identifié le classement du produit au titre des rubriques 1436 et 4510. Le tableau de classement ICPE présenté par l’exploitant, suivi en temps réel, est cohérent avec les activités constatées. Voir photos 5 à 7 en annexe I. Nouveaux bureaux (Porter à Connaissance (PAC) du 21/03/2025) : Les travaux de construction des nouveaux bureaux et locaux sociaux sont en cours d'étude. Observation - Ratio de cumul Seveso : L’inspection observe que le calcul de cumul Seveso réalisé en 2016 dans le cadre de la demande de droits acquis donne un ratio seuil bas (SB) de 0,95, proche du seuil de 1,0. Ce calcul était fondé sur les quantités déclarées à l’époque (phytosanitaires ~62 t, engrais NA 499 t en 4702-III et 1 240 t en 4702-IV). L’inspection invite l’exploitant à tenir à la disposition de l’inspection, pour la prochaine inspection, un point de situation actualisé des quantités maximales susceptibles d’être présentes sur le site au titre des rubriques 4510 et 4702, et le calcul de cu
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2008, article AP D3-B4-08-235, art. 2.3.3; AM 29/03/2004, art. 9
L’inspection a constaté un niveau de propreté satisfaisant dans les zones visitées : pieds d’élévateurs propres (voir photo 21 en annexe I), galeries sur cellules sans accumulation significative, tour de manutention sans empoussièrement anormal. L’exploitant dispose d’un outil de suivi numérique (application Datizy). Les agents de silo scannent des QR codes associés à chaque zone et renseignent les opérations de nettoyage et de maintenance réalisées. Cette application permet le pilotage et la traçabilité du suivi par zone, et déclenche des alertes en cas de retard. Voir photos 40 à 42 en annexe I. L’inspection a constaté que le système est opérationnel et couvre l’ensemble des zones du site, y compris la zone de rétention des engrais liquides (voir photos 44 et 45 en annexe I). L’inspection a constaté la présence de repères au sol (croix peintes) dans la tour de manutention, conformes à la prescription. Le repère constaté est propre, sans accumulation de poussières. Voir photo 43 en annexe I. L’inspection note que la visite a été réalisée en mars, hors période de collecte. L’empoussièrement constaté est cohérent avec cette période. → Les constatations effectuées lors de la visite n’ont pas mis en évidence d’anomalie. Le niveau de propreté est conforme aux prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2008, article AP D3-B4-08-235, art. 2.4.2 ; AM 29/03/2004, art. 15
L’inspection a constaté la présence d’une réserve souple de 240 m³ (l’AP prescrit un minimum de 200 m³), remplie et sécurisée par un grillage et un portail. Deux bouches d’aspiration sont présentes. L’aire de pompage est aménagée, dégagée et non encombrée. Voir photos 8 à 10 en annexe I. Rapport SDIS : L’exploitant a présenté le rapport de réception par le SDIS, concluant à un essai satisfaisant. Voir photo 10 en annexe I. Accessibilité : Les accès à la réserve incendie sont dégagés. L’inspection a constaté qu’un véhicule client s’était installé sur l’aire dédiée aux services de secours. L’adjointe au chef de silo a immédiatement demandé au client de déplacer son véhicule, ce qui a été fait. Cette réactivité témoigne de l’appropriation des consignes de sécurité par le personnel. Extincteurs : L’inspection a constaté par sondage la présence d’extincteurs contrôlés. Colonne sèche et poteau incendie : La colonne sèche et le poteau incendie n’ont pas été contrôlés lors de cette inspection. → Les constatations effectuées lors de la visite n’ont pas mis en évidence d’anomalie. Les moyens de défense incendie constatés sont conformes aux prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2008, article AP D3-B4-08-235, art. 2.1.5 ; AM 29/03/2004, art. 10
12/12 Formation ATEX : L’exploitant a présenté l’attestation de formation ATEX de l’adjointe au chef de silo (14/01/2025). L’exploitant informe d’une formation initiale et d’un recyclage spécifique pour s’assurer de l’intégration du risque par le personnel. L’agent est apte à délivrer un permis de feu. Voir photos 48 et 49 en annexe I. Permis de feu et permis de travail : L’inspection a consulté par sondage un permis de travail et un permis de feu récents, portant sur des travaux de réparation d’une porte métallique impliquant du travail du métal. Le permis atteste du nettoyage de la zone avant et après travaux, des consignes EPI (Équipement de protection individuelle), et de la ronde effectuée à la fin des travaux et 2 heures après. Voir photos 50 et 51 en annexe I. → Les constatations effectuées lors de la visite confirment le maintien de la procédure de permis de feu constatée en 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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