Installation classée à Saussay-la-Campagne (27150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
1- Action nationale BREF FDM Ce thème ne fait pas l’objet de demandes particulières de la part de l’inspection car aucun écart n’a été relevé pendant l’inspection. 2- Récolement de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2011 Prévention du risque incendie Procédures d’exploitation L’exploitant ne dispose pas de procédures d’auto-échauffement pour les silos de stockage. Il formalisera une procédure d’auto-échauffement pour ces silos de stockage |délai : 1 mois]. Sondes de température L’exploitant transmettra une étude de dimensionnement de la thermométrie relative au silo 5 pour compléter sa note portant sur la silothermométrie |délai : 1 mois].
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Sondes thermométriques - silo 5
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2011, article 8.1.3.5.
L’inspection a constaté que le silo 5 est équipé de 114 sondes de température au lieu des 120 sondes prescrites par l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2011 (AP) d’après la lecture des relevés de suivi de température de ce silo du 7 au 17 juillet 2025 En effet, l'AP UCDV Saussay-la-Campagne du 29/07/2011 (article 8.1.3.5) impose 120 sondes. Toutefois, la note d'UCDV communiquée après la visite ne comporte pas d’éléments de dimensionnement de la thermométrie pour le silo 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra une étude de dimensionnement de la thermométrie pour compléter sa note portant sur la silothermométrie relative au silo 5 |délai : 1 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Suivi des températures et sondes thermométriques
Procédure d'auto-échauffement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2011, article 8.1.1.3
Incidents enregistrés pour la campagne 2025 L’exploitant indique qu’il y a eu 2 incidents sur le site liés aux stockages de granulés.Il s’agit de 2 échauffements « caractérisés» de léger par l’exploitant. Ces évènements se sont déroulés pour la période du 7 au 17 juillet 2025 pour le silo 5,3 et de juin - juillet 2025 pour le silo 5,4 . Les causes/circonstances de ces évènements sont liées aux stockages de granulés chauds d’après le registre d’incidents consulté pour 2025. L’exploitant a expliqué les actions réalisées pour retrouver une température normale d’exploitation. Il explique qu’il a défini un seuil de pré-alerte autour de 30°C et un seuil d’alerte avec des actions de suivi. Toutefois, il ne dispose pas de procédures d’auto-échauffement décrivant les actions définies en interne en cas d’élévation de la température pour les silos de stockage de granulés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ne dispose pas de procédures d’auto-échauffement pour les silos de stockage. Il formalisera une procédure d’auto-échauffement pour ces silos de stockage [délai : 1 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 14/14
Thèmes : Risques accidentels · Consignes de sécurité et procédures d’exploitation
Dispositifs d'accès aux installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2011, article 8.1.1.2
c.f: partie confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : c.f: partie confidentielle
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-5 et 6
Pour rappel, au sens de l’article R. 515-61 du code l’environnement, la rubrique principale du site est la rubrique 3642 relative au traitement et à la transformation de matières premières animales et végétales en vue de la fabrication de produits alimentaires. Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette rubrique sont celles des industries agroalimentaires et laitières. Le dossier de réexamen de novembre 2020 de la société UCDV mentionne qu’un système de management environnemental (SME) construit sur la base du référentiel ISO14001 est en place sur le site. Ce système de management environnemental n’est toutefois plus certifié ISO 14001. En séance, l’exploitant déclare que même si son SME n’est plus certifié ISO 14001, l’architecture de ce SME a été conservé. Il ajoute que depuis la fin de l’année 2023, ce SME a été mis à jour en référence à l’arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Une revue de ce SME a été réalisée en janvier 2025 pour identifier d’éventuels axes d’améliorations par rapport à cet AM du 27 février 2020 précité. Sur demande de l’inspection, l’exploitant a présenté son SME en vigueur. Le titre des chapitres du SME renvoient aux items I à XX de l’arrêté du 27 février 2020. Les chapitres sont notamment déclinés en procédures que l’inspection a consulté par sondage. L’exploitant a présenté la politique environnementale signée du 29/01/2025 visant la réduction des impacts environnementaux. Concernant l’eau, l’exploitant indique que la consommation de l’eau est liée essentiellement aux lavages des fumées dans la cheminée (la laverie). Ce procédé de lavage permet de rejeter les fumées avec le moins de polluants dans l’atmosphère. La cheminée laveuse a été installée après 2010. Il y a également un forage d’eau sur le site. L’exploitant précise qu’il est utilisé en complément d’un déficit en eau sur le site. Sa dernière utilisation remonte à 2024. Il a présenté le suivi de la consommation d’eau de ce forage depuis 2023. L’exploitant a explicité le process de déshydratation utilisé sur le site (c.f : partie confidentielle). Les produi
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-7 et Titre III
Les Meilleurs Techniques Disponibles (MTD) 7.1 et 7.2 de l’Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales (AMPG) relatif à la rubrique 3642 du 27/02/2020 ne sont pas applicables au site car il n’y a aucun rejet aqueux sur le site d’après le paragraphe 2.2.5 du dossier de réexamen de novembre 2020. En séance, l’exploitant rappelle que toute l'eau consommée est réutilisée dans le circuit de lavage et dans celui du refroidissement des mâchefers comme décrit dans le dossier de réexamen de novembre 2020. L’exploitant précise qu’il n’y a pas eu d’évolutions du processus relatif à la fabrication des granulés. Il n’y a donc pas de modifications de ce process depuis la transmission du dossier de réexamen de 2020 (paragraphe 2.2.5).
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l’eau
Efficacité énergétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-8
La MTD 6 s’applique au site. L’exploitant a décrit le process de déshydratation utilisé sur le site (c.f : partie confidentielle).8/14 Les produits finis sont conditionnés en vrac (luzerne et pulpe de betterave). Pour rappel, le site dispose de 2 lignes de séchage. Les gaz sont épurés par un unique laveur à eau et rejetés à l’atmosphère par une cheminée. Le dossier de réexamen de novembre 2020 mentionne que le site respecte cette MTD. En séance, l’exploitant indique que même si le site respecte cette MTD, des actions d’amélioration sont en cours de réflexion pour limiter les consommations et usages énergétiques. Dans ce cadre, il a présenté sa procédure « Plan d’efficacité énergétique », créée en février 2025 et actualisée en juin 2025 pour intégrer les données de la campagne 2024. La société UCDV a identifié les principaux postes de consommation d’énergie. L’inspection a interrogé l’exploitant sur le suivi dans le temps concernant le volume de combustibles utilisés sur le site. Dans ce cadre, l’exploitant a présenté le tableau de suivi du volume mensuel de biomasse acheté auprès de ses différents fournisseurs. L’exploitant a également présenté son tableau de suivi de la consommation spécifique hebdomadaire en kWh/tonne de produit fini pour la pulpe et la luzerne pour ces derniers mois. Il a défini des indicateurs de suivi pour la consommation énergétique de ces produits finis. La consommation de référence pour la consommation énergétique de ces produits est la campagne de 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-10
Le site UCDV n’utilise qu’un seul type de fluide frigorigène. Il est contenu dans le groupe froid principal assurant le refroidissement des granulés. Il s’agit du fluide R32. Ce groupe froid est composé de deux circuits indépendants. Conformité aux MTD Les informations communiquées sur ce fluide frigorigène montre que le site respecte l'exigence d'absence d'appauvrissement de la couche d'ozone (ODP = 0). De plus, ce fluide (R32) possède un GWP (ou PRP = faible Potentiel de Réchauffement Planétaire) égal à 675 car ce PRP est < 2500. L'analyse de l'inventaire de la procédure PROE 019 - Fluides frigorigènes montre que le site respecte l'exigence d'absence d'appauvrissement de la couche d'ozone (ODP = 0). Le site UCDV n’utilise qu’un seul type de fluide frigorigène (R32).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-12
Cette MTD ne s’applique pas au site car aucun rejet aqueux n’est possible dans le milieu naturel. En effet, la gestion des eaux est en circuit fermé. (cf. paragraphe 2.2.5 du dossier de réexamen de 2020). L’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas eu de modifications concernant le fonctionnement des eaux de son process de fabrication des granulés. Le site fonctionne en effet en circuit fermé car il n’y a pas de rejets provenant de l’installation (hormis les eaux sanitaires rejetées au réseau d’assainissement public) de par le recyclage interne des eaux qui transitent sur le site, de par le nettoyage à sec des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-12
Cette MTD s’applique au site. Pour rappel, un risque de non-respect de cette MTD suite aux résultats du rapport d'essai de juillet 2016 avait identifié des non-conformités pour les valeurs limites réglementaire pour l’émergence en période nocturne.. L’exploitant s’était engagé à vérifier, via la réalisation d’une nouvelle campagne de mesures de bruit, si cette émergence subsistait et nécessitait la mise en place d’un plan d’actions. Le jour de la visite, l’inspection a consulté l’étude de bruit (Rapport d’essai n°: 83VG12761) du 30/05/2023 visant à évaluer l’impact sonore engendré par l’activité de la société UCDV selon la réglementation en vigueur relative à la limitation de bruit émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (mesures en limite de propriété et en zone à émergence réglementée). Des points de contrôle de mesure ont été retenus pour mener cette étude : 4 points en limite de propriété visant à caractériser le niveau sonore en limite de propriété de l’établissement. • 2 points, en zone à émergence réglementée pour évaluer l’émergence dans les zones où celle-ci est réglementée. • Cette étude de bruit du 30/05/2023 conclut à l’absence de dépassement des valeurs limites réglementaires en limite de propriété et en zone à émergence réglementée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre II-13
Cette MTD n’est pas applicable au site en référence au dossier de réexamen de novembre 2020. Toutefois, l’exploitant indique que des actions sont menées en interne pour prévenir d’éventuelles odeurs (audit hebdomadaire de propreté, surveillance des stocks (boues, déchets verts et mâchefers…). Il précise qu’il n’y a pas eu de problématique d’odeurs ou de signalements d’odeur identifiés à ce jour sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe Titre III
Par courriel du 13/11/2025, l’exploitant a transmis les résultats des contrôles effectués dans le cadre de la surveillance de ses rejets atmosphériques : contrôle semi-complet septembre 2025• contrôle mensuel octobre 2025•12/14 contrôle mensuel mai 2025• contrôle complet juin 2025• contrôle mensuel juillet 2025• contrôle mensuel août 2025• contrôle mensuel janvier 2025.• Les résultats du contrôle du mois de juin 2025 conclut à des dépassements pour : le CO (à O2 reférence) : 504 mg/Nm ³. La VLE est 180 mg/Nm ³.• le COVt flux : 15,7 kg/h. La VLE est 10 10 kg/h.• Les résultats du contrôle de septembre 2025 conclut aux dépassements pour : le CO à O2 ref : 570 mg/Nm ³. La VLE est 180 mg/Nm ³• COVt flux : 17,7 kg/h. La VLE est 10 kg/h.• En séance, l’exploitant a présenté son bilan d’analyse pour les rejets atmosphériques pour 2025 relatifs à la fabrication de la luzerne ; de la luzerne+pulpe et de la pulpe. Il a indiqué qu'un porter à connaissance a été transmis à l'inspection en 2023 pour demander la révision de son programme de surveillance de ses rejets atmosphériques suite aux résultats de ces mesures annuelles au cours de ces dernières années. D'après l'arrêté ministériel du 27/02/2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD), pour UCDV, seules les poussières doivent être mesurées; l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. ne s'appliquant pas au site (pour les rejets atmosphériques) dans son cas.
Thèmes : Risques chroniques · Niveau d’émission en poussière et autres paramètres
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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