Installation classée à Le Petit-Quevilly (76140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801073
Commune
Le Petit-Quevilly (76140)
Département
Seine-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 27 mai 2026
SIRET
48376809900010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite de l’inspection des installations classées a mis en évidence que le site est bien tenu malgré la baisse significative d’activité impactant l’établissement. Toutefois, il est attendu de la part de l’exploitant des améliorations quant à la fréquence de sur - veillance des rejets aqueux en sortie du déshuileur (une analyse par an), à l’exploitation du déshui - leur (justifier d’un système de fermeture, fréquence d’entretien à maintenir une fois par an ou avec justificatif pour au maximum tous les deux ans) et au stockage des carcasses de véhicules afin de prévenir tout risque d’éboulement. Un retour de l'exploitant est attendu dans les délais indiqués.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Collecte des eaux pluviales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L’inspection constate que le déshuileur ainsi que les canalisations ont été nettoyés le 23 janvier 2025, preuve à l’appui le bon d’intervention et le BSD justifiant que les déchets (d'une quantité de 2 m3) ont bien été évacués dans une filière dûment autorisée et connue des services de l’inspec - tion. L’exploitant indique ne pas avoir encore procédé au nettoyage de son déshuileur en 2026 jus- tifiant qu'il n’est pas sale pouvant ainsi reporter cette opération au maximum à deux ans, confor - mément aux prescriptions de l’arrêté ministériel. Toutefois, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier le report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. Lors de la visite, l’inspection constate que le déshuileur ne semble pas saturé de boues même s'il récupère également les eaux de lavage de véhicules (en extérieur) et du sol du magasin de sto - ckage des pièces détachées. L'exploitant est d'accord pour procéder à un nettoyage d'ici la fin de l'année 2026. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de procéder à des contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection afin de justifier du report de l’opération de nettoyage et curage du séparateur à hydrocarbures à 2 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : l’exploitant doit procéder avant le 31 décembre 2026 au nettoyage et curage du déshuileur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 et 33
L’inspection constate que l’exploitant ne réalise pas d’analyse sur les rejets aqueux en sortie du déshuileur. Toutefois, l’exploitant dispose d’un kit de prélèvement datant de 2019 mais déclare ne pas s’en être servi, ne sachant pas comment faire les prélèvements. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de prendre contact avec une entreprise spécialisée ou la - boratoire afin de convenir des conditions de prélèvements (par un technicien par exemple) et des analyses des paramètres de rejets visés à l’article 31 pour s’assurer du respect des valeurs limites de rejet indiquées aux points a), b) et d) de l’article 31 de l’arrêté ministériel susvisé. Il est également de la responsabilité de l'exploitant de réaliser une analyse sur ses rejets aqueux tous les ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : l’exploitant doit sous un délai de 2 mois réaliser une analyse sur les rejets aqueux en sortie du déshuileur du site dont le rapport sera transmis à l’inspection accompagné des ac - tions correctives mises en place ou envisagées en cas de dépassement aux valeurs limites de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
Les carcasses de VHU sont empilées sur une hauteur ne dépassant pas les 3 mètres. Toutefois, l'inspection constate qu’un véhicule est en équilibre contre la haie d'arbustes ne permettant pas de prévenir toute chute. 9/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois déplacer la carcasse de VHU incriminée afin de prévenir tout risque d’éboulement. La réalisation de cette action pourra être justifiée par la transmission de photographies à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/1997 , article 3.1.8 et 3.1.9
L’inspection constate que le sol des ateliers est bien étanche et équipé de façon à ce que les pro - duits répandus accidentellement puissent être évacués vers le déshuileur relié au réseau d’assainis- sement collectif (vers la step Emeraude). L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la pré - sence d’un dispositif d’obturation (fermeture) sur son déshuileur afin de confiner un déversement accidentel et/ou les eaux d’extinctions d’un incendie. L’inspection constate également que le stockage des fluides issus de la dépollution des véhicules 10/11hors d’usage a été déplacé pour des raisons pratiques dans la zone de dépollution. Toutes les cuves de fluides sont bien sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4: l’exploitant doit sous un délai d’un mois justifier de la présence d’un dispositif d’ob- turation sur son déshuileur, ou à défaut installer une vanne de fermeture pour contenir un déver - sement accidentel dans l’atelier et/ou les eaux d’extinction en cas d’incendie afin de prévenir tout rejet dans le réseau d’assainissement collectif (vers la step Emeraude).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’inspection consulte le registre « sécurité » et constate que les installations électriques sont véri - fiées régulièrement et que le dernier contrôle date du 2 février 2026. Toutefois, l’exploitant n’a pas pu présenter le rapport de contrôle des installations électriques correspondant. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de lever les éventuelles observations relevées dans le rap - port de vérification des installations électriques, a minima avant le prochain contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20>I.
L’inspection constate que l’exploitant dispose d’un poteau incendie n°70 sur la voie publique, véri- fié le 3 juin 2025 et délivrant un débit de 60 m3/h selon les informations de la carte de défense ex- térieure contre l’incendie du SDIS 76. Le site dispose également d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation et qui ont été vérifiés le 18 septembre 2025. L’exploitant déclare ne pas effectuer d’activité de découpage au chalumeau de véhicules.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
L’inspection constate que le site dispose d’une zone imperméable et distante d’au moins 4 mètres des autres zones de l’installation (notamment de l’atelier de dépollution) pour y entreposer les vé- hicules hors d’usage avant dépollution. Toutefois, la zone est occupée uniquement par des véhicules hors d’usage dépollués. En effet, l’ex- ploitant déclare que l’activité est en forte baisse, de moins en moins de véhicules hors d'usage sont apportés par le particulier, passant de 300 à tout juste 80 véhicules en 2025. Il s’interroge sur les activités illégales (avec les nombreuses affiches d’épavistes dans l'espace public) qui semble - raient détourner le gisement et qui pourraient impacter son activité. L'inspection précise contrô - ler régulièrement ce type d'activités en vue de faire cesser les activités illégales sur les arrondisse - ments de Dieppe et Rouen dans la limite de ses moyens. L’inspection constate par sondage que les véhicules hors d’usage entreposés sur le site sont dépol- lués et en attente de démontage pour pièces, le dernier VHU étant en cours de dépollution dans l’atelier. Les véhicules hors d'usage destinés à la destruction sont ainsi dépollués dès leur arrivée sur le site. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de veiller à bien séparer d’au moins 4 mètres les véhicules hors d’usage avant dépollution des autres zones et notamment celle des véhicules hors d’usage dépollués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
L’inspection constate que les pneumatiques sont stockés dans un conteneur maritime fermé à l'extérieur des bâtiments et à l’abri des intempéries. La limite de stockage de 300 m³ sur une hau - teur de moins de 3 m est ainsi respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
L’inspection constate que : - les fluides (huiles usagées, liquides de refroidissement, lave glace..) et les pièces issus de la dépol - lution des VHU sont entreposés à l’abri et sur rétention ; - les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ; - les batteries sont entreposées dans un conteneur étanche à l’abri dans l’atelier.
Thèmes : Autre · Pièces et fluides issus de la dépollution
Dépollution, démontage et découpage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L’inspection constate que la zone de dépollution est aérée, ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollu - tion s'effectue avant tout autre traitement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/1997 , article 4.16
L’inspection constate que les accès de secours et voies de circulation sont suffisamment dégagés pour permettre la circulation des engins des services de secours. Toutefois, l’inspection constate que le stockage de pare-chocs situé à l’ouest du bâtiment commence à déborder sur la voie de cir- culation. commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de limiter le stockage de pièces afin de conserver un ac - cès suffisamment dégagé pour permettre la circulation des engins des services de secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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