Installation classée à Le Petit-Quevilly (76140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801216
Commune
Le Petit-Quevilly (76140)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
11 depuis 17 novembre 2022
SIRET
31121010800024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Cette visite d’inspection a mis en évidence que les déchets réceptionnés sur site sont contrôlés avant leur dépotage sur 3 critères (pH, test de floculation et olfactif) mais non selon les critères physico-chimiques établis par filière de traitement par l'arrêté préfectoral. L'exploitant considère que les codes déchets sont suffisants pour confirmer les caractéristiques physico-chimiques de ces déchets. Toutefois, des fiches d’identification de déchets sont établies après analyse en laboratoire des déchets selon les critères physico-chimiques indiquées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation dans le cadre d'un certificat d'acceptation préalable. Aussi, il est attendu de la part de l’exploitant de transmettre des propositions de révision des para - mètres d’acceptabilité fixés pour chacun de ses procédés par l'arrêté préfectoral sur la base des - quels il délivre ses certificats d’acceptation préalable de traitement de déchets. Il doit également préciser et toiletter la liste des codes déchets qu'il souhaite recevoir par filières de traitement, ac - compagné des restrictions nécessaires pour le process Liposep (tel que déjà indiqué dans le rapport de visite du 3 mars 2026). Ensuite, l’inspection des installations classées pourra proposer un projet de modification de l'arrêté préfectoral cadre du 21 avril 2022. Enfin, dans l’attente des modifications de l’arrêté ministériel, l’exploitant doit contrôler ses rejets à une fréquence journalière pour certains paramètres, comme indiqué dans le précédent rapport de visite. Ces fréquences de surveillances pourront être revues dès parution du nouvel arrêté ministé - riel du 17 décembre 2019 modifié s’il est démontré que les niveaux d’émission sont suffisamment stables. La stabilité des émissions est évaluée sur la base du guide INERIS de février 2026 dont les références sont indiqués dans le présent rapport.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Autres limites de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2022, article 1.2.3.1
L’exploitant indique ne pas faire systématiquement de mesure des critères physico-chimiques sur les déchets réceptionnés mais un simple prélèvement sur lequel il réalise une mesure du pH, un test de floculation et olfactif avant de l’accepter ou non dans son process. L’inspection des installations classées a consulté le registre « déchet entrants » qui indique 169 établissements différents depuis le 10 décembre 2025 pour lesquels il n’y a pas systématiquement de certificat d’acceptation préalable (CAP) ni même une analyse du déchet entrant. L’exploitant se justifie en s’appuyant sur les codes déchets. Le registre mentionne 13 codes déchets, 6 avec * pour les déchets dangereux et 7 pour les déchets non dangereux. L’inspection des installations classées a consulté, par sondage, une fiche d’identification d’un dé - chet sous la rubrique 16 10 01 * (eaux hydrocarburées) en date du 18 février 2026 dans laquelle les teneurs limites sur les paramètres (notamment sur les métaux) sont indiquées conformes. Toute - fois les valeurs sont mesurées sur le déchet brut et non sur la matière sèche. L’exploitant propose de réviser les critères physico-chimiques spécifiques pour chacune des deux filières de traitement. Il envisage de ne conserver que les critères physico-chimiques communs aux deux filières (premier tableau + les paramètres pratiqués en routine à réception : pH et flocula - tion). Compte tenu du caractère liquide des déchets, l'inspection des installations classées rappelle que les paramètres proposés pourront être exprimés en mg/kg sur matière brute et non sur matière sèche. Il est rappelé à l'exploitant que le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux est strictement interdit par l'article L.541-7-2. En conséquence le process Hydrosep est autorisé à recevoir uniquement des déchets dangereux et le process Liposep uniquement des déchets non dangereux, la liste de code déchets admis sur site doit tenir compte de cette interdiction. Lors de la visite, il a également été constaté l'inadéquation de certains codes déchets demandés avec le traitement pratiqué sur site. Il est demandé de réviser la liste demandée en séparant les déchets admis par process et en précisant les restrictions nécessaires pour chacun des codes qui ne sont pas suffisamment précis pour le process Liposep. Par exemple les codes terminant par 99 tel que le code 16 07 99 qui concerne des déchets de net - toyage de cuve peut viser des cuves ayant contenu des produits alimentair
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2022, article 9.2.3
L’exploitant revient sur les nouvelles fréquences de contrôle indiquées dans le précédent rapport de visite du 3 mars 2026, imposant notamment un contrôle journalier ou par bâchée sur certains paramètres. L’inspection des installations classées explique que la notion de station d’épuration collective a été définie dans le BREF Chimie de 2025 et qu’une station d’épuration urbaine (comme Emeraude) n’est pas considérée comme une station d’épuration collective, ce qui remet en question les fré - quences de surveillance, accordées à l’époque du réexamen IED (arrêté ministériel du 17 dé - cembre 2019). L’exploitant explique que les rejets aqueux s’effectuent par surverse depuis la cuve de 50 m³ des eaux résiduaires traitées et qu’il est impossible de faire un contrôle par bâchée car les volumes journaliers rejetés peuvent atteindre 70 m³. Toutefois, le site est équipé d’un canal venturi et d’un dispositif de prélèvement d’échantillon avec débitmètre, juste avant le rejet dans le réseau d’assai- nissement collectif (dirigé vers la Step Emeraude) pour réaliser les contrôles journaliers. L’inspection des installations classées indique également que la réglementation est en cours de ré- vision notamment pour l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 afin de permettre ces ajuste - ments, et de donner plus de souplesse sur les fréquences de contrôle. Cette révision n’est pas ap - plicable à ce jour. Elle s’appuie notamment sur le guide INERIS de février 2026 "Évaluation de la stabilité des émissions aqueuses et atmosphériques des industries -Guide pour l’évaluation de la stabilité des émissions dans le cadre de la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles liées à la directive « IED » relative aux émissions industrielles". Relevé de décision : Dans l’attente des modifications de l’arrêté ministériel, l’exploitant doit contrôler ses rejets à une fréquence journalière pour certains paramètres, comme indiqué dans le précédent rapport de vi - site. Ces fréquences de surveillances pourront être revues dès parution du nouvel arrêté ministé - riel du 17 décembre 2019 modifié s’il est démontré que les niveaux d’émission sont suffisamment stables. La stabilité des émissions est évaluée sur la base du guide INERIS de février 2026 dont les références sont indiqués dans le présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 2 : Dans l’attente de modifications de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019, l’ex - ploitant doit, sous un délai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2022, article 4.3.11
L’inspection des installations classées a fait remarquer que les valeurs limites d’émissions sur les métaux ne sont plus compatibles avec celles de l’arrêté de déversement dans la station d’épura - tion Emeraude. Notamment la somme des métaux (arsenic, plomb, mercure, cadmium, chrome, zinc, cuivre, nickel) s’élève à 1,701 mg/L alors qu’elle est limitée à 1 mg/L. L’inspection des installations classées propose de revoir à la baisse certaines valeurs limites : - pour le plomb à la limite de quantification (<2 g/L) ;µ - pour le chrome à 0,1 mg/L (au lieu de 0,3mg/L) ; - le nickel à 0,1 mg/L comme proposé dans le PAC (au lieu de 0,5 mg/L). L’exploitant s'est engagé à respecter ces nouvelles valeurs le jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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