Installation classée à Le Petit-Quevilly (76140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800489
Commune
Le Petit-Quevilly (76140)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
7 depuis 2 mars 2022
SIRET
20002341400119
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La visite d’inspection a permis d’attirer l’attention de l’exploitant sur ses moyens à mettre en œuvre pour recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incident ou d’un incendie et sur les compteurs d’indisponibilité des dispositifs de mesure et de traitement des effluents. Il est ainsi attendu de la part de l’exploitant de s’assurer du respect du compteur de cumul limité à 200h sur une année, de disposer des moyens nécessaires en débits d’eau pour lutter contre un si - nistre (transmission de l’avis du SDIS76 et de la fiche FIRE). Enfin, concernant l’exploitation du site, l’exploitant doit vider et nettoyer les zones de rétention ex- térieures et prévenir de toute pollution des sols lors de l’entreposage de conteneurs à l’extérieur. -4)
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositif de traitement et mesure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2005, article 3.2.3
L’exploitant déclare qu’il n’y a pas eu de conditions opératoires de fonctionnement autres que normales (OTNOC) en 2025. L’inspection constate que la durée cumulée d’OTNOC ne dépasse pas la limite fixée à 250h par an et par ligne. Il est fait un point sur les durées maximales d’indisponibilité réglementaire : a) des dispositifs de mesure - en semi-continu des dioxines/furanes : compteur dont la limite est fixée à 15 % du temps de fonc- tionnement annuel effectif de l’installation. Elle est de 2,2 % pour l’année 2025 ; - en continu des substances (hors mercure) : un compteur dont la limite est fixée à 10 h d’affilée et 60 h sur l’année par dispositif de mesure . L’inspection constate qu’il n’y a pas eu d’indisponibilité des dispositifs de mesure en continu des substances en 2025. b) des dispositifs de traitement des effluents : - durée pendant laquelle les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées dont la limite est fixée à 4 h d’affilée et 60 h sur l’année. L’inspection constate des dépasse- ments de la VLE 30 minutes poussières fixée à 5mg/Nm3. Le cumul des durées de dépassements est de 4H30 en Novembre et 7 heures en décembre pour l’année 2025. Toutefois, la durée maxi - male de 1,5 hd’affilée et le cumul de 11,5 heures sur l’année 2025 restent dans les limites fixées. c) Le cumul sur une année des indisponibilités (sur les deux points précédents) ne doit pas dépas - ser 200 h. L’inspection constate que ce paramètre n’est pas identifié et calculé par l’exploitant. Pour rappel, il n’y a pas de mesure en continu sur le mercure qui est suivi semestriellement. Les indisponibilités s’expliquent par : - le dysfonctionnement de la sonde de température de l’analyseur des dioxines/furanes, le di - manche 5 octobre 2025 et qui a été remplacé le 10 octobre 2025 ; - le dysfonctionnement de l'électrofiltre provoquant des dépassements de la VLE (30mn) pous - sières du 13 novembre 2025 au 28 décembre 2025, plus de dépassement depuis le 28 décembre 2025. Commentaire : L’exploitant doit indiquer les valeurs limites d’émission des paramètres ainsi que les durées maxi - males réglementaires dans les tableaux de synthèse de suivi des mesures transmis à l’inspection pour faciliter la lecture des données. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois transmettre le calcul du 8/17compteur de cumul d’indisponibilité sur une année afin de s’assurer que la limite fixé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2005, article 3.3.9
L’inspection constate que les huiles usagées sont stockées en fût de 200 litres et entreposées sur rétention. Elles font l’objet d’une traçabilité dématérialisée via l’application Trackdéchets et sont évacuées vers une filière d’élimination dûment autorisée et connue de l’inspection. L’inspection constate la présence d’un conteneur type IBC stocké à même le sol sans rétention et laissant couler un liquide blanc (a priori un polymère) en direction d’une zone de rétention saturée qui est destinée à prévenir les déversements accidentels lors du rempotage d'une cuve à fioul en - terrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’exploitant doit procéder dès à présent à l’évacuation du conteneur de type IBC et au vidage et nettoyage de la rétention avant le prochain rempotage de la cuve à fioul qu'il pourra justifier auprès de l'inspection par la transmission par exemple de photographies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2005, article 4.12
L’exploitant a rencontré le service départemental de l’incendie et de secours de la Seine Maritime (SDIS76) le 4 août 2025 afin d’échanger sur les débits des poteaux incendie, les volumes d’eau dis - ponible sur le site pour lutter contre un incendie et d’élaborer une fiche FIRE (fiche d’intervention rapide en entreprise) qui a été transmise à l’inspection le 11 août 2025. Cette visite a permis au SDIS76 de répertorier les poteaux incendie sous les n°185 et 186 sur la carte de consultation de la défense extérieure contre l’incendie en Seine-Maritime, classés dispo - nibles avec des débits mesurés respectivement à 53,6 et 56 m³/h. L’inspection constate que les poteaux incendie (n°185 et 186) et les prises d’eau du site sont désor- mais visibles et dépourvus de toute végétation. Elle constate également la présence de 2 autres poteaux incendie (n°83 et n°74) situés à l'extérieur du site, à l’entrée pour l’un et à moins de 150 mètres pour l’autre avec des débits à 60 m³/h répon- dant ainsi à la prescription de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 mars 2005. L’exploitant déclare que le test de pompage du 25 novembre 2025, en collaboration avec le SDIS76 a permis de valider une réserve d’eau à partir du clarificateur de la station (d’une capacité de 1 750 m³) situé à l’entrée du site. Les prises d’eau du second clarificateur n’étant pas suffisam - ment accessibles, ce point d’eau a été écarté. Le site dispose ainsi d’une prise d’eau « pompiers » installée sur un clarificateur situé à l’entrée du site. L’exploitant précise qu’un deuxième test est prévu avec le SDIS76 afin de tester deux camions de pompage sur deux prises d’eau en simultané. Le site ne dispose pas de groupes de pompages jugés non nécessaires avec le soutien des camions des pompiers qui peuvent se connecter directement sur les prises d’eau. Un avis du SDIS76 est attendu pour valider les moyens de lutte contre un si - nistre. Concernant la gestion des eaux d’extinction en cas d’incendie, l’exploitant doit disposer d’une ca - 16/17pacité de stockage de 240 m³. L’exploitant a transmis sa procédure précisant qu’un système de pompage automatique se met en place pour vider la fosse toutes eaux (renvoyées dans le process) ce qui permet de disposer d’une capacité immédiate de 64 m³ pour recueillir les premières eaux d’extinction. Un second dispositif de pompage doit ensuite être mis en œuvre pour diriger les eaux d’extinction de la fosse vers le bassin tampon (cellule n°3) d’une capacité de 7 000 m³. L
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Défense intérieure et extérieure contre l’incendie
Eaux résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2005, article 3.1.10.3
L’inspection constate que la surveillance des effluents aqueux est réalisée correctement en fonc - tion des paramètres et des fréquences et qu’il n’y a pas eu de dépassements des valeurs limites d’émission depuis la dernière visite d’inspection du 18 juin 2025. Les analyses sur les paramètres (CN, Hydrocarbures totaux et AOX) sont bien réalisées tous les se - mestres (le 22 janvier et 9 juillet 2025) et n’ont pas relevé de dépassements aux valeurs limites contrairement à ce qui est affiché dans GIDAF. L’exploitant indique en effet qu’il y a des erreurs dans le cadre de surveillance (VLE mini au lieu de max et des fréquences non réglementaires) et le précise dans la partie "observation". Suite à la visite, l’inspection a corrigé le cadre de surveillance GIDAF qui devrait être effectif le mois prochain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2005, article 3.2.5
L’inspection constate que la surveillance des effluents gazeux est réalisée correctement en fonc - tion des paramètres et des fréquences (en continu, en semi-continu ou mensuelles) et qu’il n’y a pas eu de dépassements des valeurs limites d’émission en moyenne journalière en sortie de la che- minée de l’incinérateur sur l'année 2025. L’exploitant présente les résultats d’analyse sur les paramètres (Cd+Tl, Hg, Total des autres mé - taux, HF) à fréquence semestrielle et sur le benzo(a)pyrène à fréquence annuelle réalisée respecti - vement le 26 mai et le 14 octobre 2025. L’inspection constate que le benzo(a)pyrène n’a pas été détecté et qu’il n’y a pas eu de dépasse - ments aux valeurs limites d’émissions sauf pour le mercure mesuré à 33 g/m³ en mai (VLE à 20µ g/m³) mais conforme en octobre avec une mesure à 10 g/L.µ µ L’inspection note que les valeurs limites pour le mercure (Hg), le cadmium et thallium (Cd+Tl) et les métaux totaux indiquées dans le rapport d’analyse ne correspondent pas aux VLE applicables aux installations. 10/17Commentaire : L’exploitant doit veiller à communiquer au bureau d’analyse les VLE réglementaires et applicables sur tous les paramètres. Il veillera également à indiquer les valeurs limites d’émission dans les ta - bleaux de suivi mensuels des émissions atmosphériques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2005, article 3.4.5
L’inspection constate que l’exploitant a réalisé une étude de bruit le 20 et 21 novembre 2025. Le rapport conclut que les niveaux sonores en limite de propriété sont conformes en tout point. Il précise également que les dépassements des niveaux sonores relevés au point 1 à l’entrée du site (58,5 dB(A) pour 50 dB(A) autorisés dans l’arrêté préfectoral) et 2 à proximité de la bascule (64 dB(A) pour 60 dB(A) autorisés dans l’arrêté préfectoral) sont liés à l’exploitation de la station d’épuration (non ICPE) en période nocturne et au trafic routier, en période diurne. Aucune mesure en zone à émergence réglementée (ZER) n’a été réalisée par le bureau d’étude jus- tifié par l’absence d’habitation directe à l’établissement, les premières maisons se situant à envi - ron 500 mètres au sud et à l’est du site. L’inspection constate que le site n’a pas non plus fait l’objet de plainte de bruit en 2025 et que les valeurs mesurées n’excèdent pas les valeurs fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limita - tion des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'envi- ronnement, à savoir 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2005, article 4.2.1
L’exploitant précise être certifié ISO 450001 (Systèmes de management de la santé et de la sécuri- té au travail). Il déclare tenir à jour via une application interne les passeports de son personnel qui est habilité de niveau 1 pour la formation à la sécurité. Une formation dite «extincteur» est réalisée une fois par an à l’ensemble du personnel. L’exploitant précise effectuer le 1/4 d’heure sécurité et un point tous les matins et tient à disposi - tion du personnel un classeur des consignes à tenir dans le poste de contrôle de l’incinération. Trois exercices ont été réalisés en 2025 : sur l’évacuation des lieux, un incendie (en présence des pompiers) et sur une défaillance du système de contrôle de l’incinération. L’exploitant n’a pas pu présenter les comptes-rendus des exercices mais déclare que son personnel a les bons réflexes même s’il y a toujours des points à améliorer. L’exploitant indique disposer désormais de réserves suffisantes de produits et matières consom - mables pour assurer la protection de l’environnement (produits de neutralisation, absorbants…) depuis la mise en place en juillet 2025 de fiches d’état de stock sur les produits en magasin. L'ins - pection a constaté la présence d'absorbant dans les bâtiments.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2005, article 4.8
L’exploitant avait transmis par courriel du 19 août 2025, le rapport Q18 associé à la vérification des installations électriques du site concluant que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant présente son tableau de suivi des installations électriques dans le lequel il reste 2 ob - servations à lever : - la première porte sur la nécessité d’un arrêt de l’usine pour réaliser une vérification de l’ensemble du site, qui est programmé le 1er juin 2026 dans le cadre de la prochaine vérification périodique ; - la seconde sur l’absence de continuité à la terre sur des prises de courant dans le bureau : l’ex - ploitant déclare que ce point est levé mais ne peut le confirmer, le jour de l'inspection. 14/17Commentaire : L’exploitant veille sous sa responsabilité à assurer le suivi des observations relevées dans les diffé - rents rapports de vérification des installations électriques nécessitant des actions correctives compte tenu du risque présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/2005, article 4.10
L’inspection constate que le dispositif de désenfumage a été vérifié en décembre 2025 dans l’at - tente du rapport. Le rapport du contrôle précédent du 22 novembre 2024 avait conclu que les 21 ouvrants (18 pneu- matiques et 3 mécaniques) dans les bâtiments d’incinération et de prétraitement étaient tous opérationnels et fonctionnels. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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