Installation classée à Le Petit-Quevilly (76140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801206
Commune
Le Petit-Quevilly (76140)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 4 novembre 2025
SIRET
95450612700297
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Lors de la visite d’inspection du 4 novembre 2025 sur le site PAPREC de Petit-Quevilly, l’inspection a constaté une activité de transit, regroupement et tri d’environ 380 m³ de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette activité relevant de la rubrique n°2711 sous le régime de la déclaration avec contrôle n’était pas connue de l’administration. Par télédéclaration du 14 novembre 2025, l’exploitant a déclaré à l’administration cette nouvelle activité pour une capacité maximum de 972 m³. Dans cette déclaration, il s’est engagé à respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018, et à faire réaliser les contrôles périodiques réglementaires par un organisme habilité. Par ailleurs, l’inspection a également constaté l’arrêt temporaire des activités régulièrement autorisées de tri-transit-regroupement et de traitement par broyage et mise en balles de déchets de papiers et cartons relevant des rubriques n°2714 et n°2791 de la nomenclature des ICPE. Ces activités ont été arrêtées par l’exploitant le temps de réaliser des travaux sur le site (aménagement de bureaux pour une future activité logistique), et afin d’éviter une co-activité avec le transit de DEEE. L’exploitant prévoit de déplacer cette dernière activité sur son site de Grand-Quevilly, également actuellement en travaux, puis de reprendre les activités relevant des rubriques n°2714 et n°2791 sur son site de Petit-Quevilly, mais sous le seuil de la déclaration uniquement. Pour finir, l’exploitant a précisé que le site de Petit-Quevilly a vocation à devenir une base logistique dédiée à la collecte des déchets de Rouen. Ainsi, des bureaux y sont en cours d’aménagement, et une vingtaine de bornes de recharge de camions électriques de collecte de déchets y seront implantées. Les installations de recharge de véhicules électriques sont susceptibles de relever de la rubrique n°2925 de la nomenclature des ICPE, sous le seuil de la déclaration. Ainsi, les activ
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/1989, article 1er – Articles 2.3.2 et 4.1 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018
Par arrêté préfectoral du 21/03/1989, modifié par l’arrêté du 20/07/2012, la société PAPREC RESEAU est autorisée à exploiter des installations relevant des rubriques n° 2714 et n° 2791 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE), sous le régime de l’autorisation. Par ailleurs, l’arrêté préfectoral complémentaire du 20/07/2012 vise également les rubriques n° 1430, n° 1432, et n° 1435, pour l’exploitation sous le seuil de la déclaration d’une cuve aérienne de stockage de fioul de 2 m³, ainsi qu’une consommation annuelle de fioul de 30 m³. Par courrier du 09/06/2016, la société PAPREC RESEAU a sollicité, suite à une modification de la nomenclature des ICPE, le bénéfice des droits acquis pour les rubriques n° 4734-2 et n° 1435, respectivement pour un stockage de fioul de 2 tonnes, et pour une station service délivrant un volume annuel de 30 m³ au maximum. 7/11Lors de la visite objet de ce rapport, l’exploitant a déclaré à l’inspection que le groupe PAPREC a obtenu un marché auprès de l’éco-organisme Ecosystème pour la collecte, dans les déchetteries des territoires d’une grande moitié du département de la Seine-Maritime, puis le transit sur son site du Petit-Quevilly, de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). L’exploitant a indiqué que cette activité est provisoirement réalisée sur le site du Petit-Quevilly, le temps de travaux sur un site du groupe dans la commune de Grand-Quevilly. Ce dernier n’est actuellement pas classé au titre de la réglementation des ICPE. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté les activités de tri, de regroupement, et de transit des déchets suivantes : • en extérieur : ◦ environ 160 m³ de petits électroménagers (PAM) susceptibles de contenir des piles, stockés en caisses en plastique, et dont le stockage est entouré par 3 murs coupe feu constitués de blocs en béton ; ◦ environ 40 m³ de gros électroménagers (type four, lave-linge, lave-vaisselle, etc.), stockés dans la remorque d’un camion (capacité totale d’environ 80 m³), • dans le bâtiment d’exploitation : ◦ environ 120 m³ d’équipements frigorifiques (réfrigérateurs, congélateurs, etc.), ◦ environ 10 m³ de cumulus, ◦ environ 50 m³ d’écrans (TV, ordinateurs, etc.) stockés en caisses grillagées. L’exploitant a précisé que des rotations quotidiennes de camions du groupe PAPREC apportent ces déchets, et que d’autres assurent leur évacuation vers les filières de valorisation. Ces activités de transit relèvent de la ru
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Situation administrative actuelle - vérification de certaines prescriptions
Projet de modification des installations du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/1989, article 1er
L’exploitant a informé l’inspection que la cuve de fioul équipée d’une station service actuellement présente sur le site n’est plus utilisée, et qu’il n’est pas prévu de l’utiliser dans le cadre des activités futures du site. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de cette installation. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’une fois les activités DEEE relevant de la rubrique n°2711 transférées sur le site Paprec du Grand-Quevilly, les activités relevant des rubriques n°2714 et n°2791 (tri, regroupement, transit, puis broyage et mise en balles de papiers/cartons) reprendront sur le site du Petit-Quevilly. L’exploitant a précisé que ces activités seraient cependant réduites pour certainement relever du régime de la déclaration. Pour finir, l’exploitant a déclaré à l’inspection avoir obtenu un nouveau marché auprès de la Métropole Rouen Normandie pour gérer, pendant une durée de 8 ans au minimum, la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables de la ville de Rouen. À cet effet, l’exploitant a indiqué que le site de Petit-Quevilly a vocation à devenir une base logistique pour le groupe PAPREC. Ainsi, une zone de bureaux pouvant accueillir plus d’une centaine de salariés est en cours de construction dans une partie du bâtiment d’exploitation. L’exploitant prévoit également de mettre en service une vingtaine de bornes de recharge électrique pour les camions- bennes électriques de collecte des ordures ménagères, ainsi que des bornes de recharge pour des véhicules légers. Ces activités relèvent de la rubrique n°2925 (atelier de charge d’accumulateurs électriques), sous le régime de la déclaration si la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération est supérieure à 600 kW (si la charge ne produit pas d’hydrogène, par exemple pour des batteries au lithium). Cette rubrique couvre aussi bien les activités de recharge électrique effectuées dans un bâtiment que celle effectuées en extérieur. Relevé de décisions : d’après les projets présentés à l’inspection le jour du contrôle objet de ce rapport, l’exploitant projette une modification de ses activités impliquant un changement de régime de l’établissement. Ainsi, l’établissement actuellement à autorisation passerait sous le régime de la déclaration. Un dossier de porter-à-connaissance est attendu pour décrire les nouvelles activités. L'autorisation (devenue enregistrement) concernant les rubriques 2714 et 2791 reste valide (et les prescriptions ass
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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