Installation classée à Le Grand-Quevilly (76120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800507
Commune
Le Grand-Quevilly (76120)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 29 mars 2022
SIRET
77568640500058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Le but de la présente visite d'inspection était de récoler l es demandes formulées par l'inspection suite à la visite d'inspection du 25 avril 2023. Ainsi sur les huit demandes formulées par l'inspection dans son rapport du 11 mai 2023, deux points restes à finaliser. À savoir: le classement des désordres relevés suite au contrôle du vi eillissement des cuvettes de rétention et la mise en place d’un plan d’action, le contrôle de la pression dans le réseau d’eau incendie. Suite à la visite objet du présent rapport et aux éléme nts fournis par l’exploitant, trois nouvelles demandes sont formulées concernant: la surveillance de la cuve à fioul, la justification des besoins réels en eau incendie, le contrôle des rejets aqueux.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cuvettes de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article 7.3.3
Suite à la visite d’inspection du 25 avril 2023, l’inspection avait demandé à l’exploitant de réaliser pour le 30 septembre 2023, une surveillance du bon état s tructurel des cuvettes et massifs du dépôt Centrale. Par courrier électronique du 17 juillet 2023, l’exploitant av ait transmis à l’inspection le bon de commande, daté et signé du 02 juin 2023, pour la réalisation du contrôle visuel des cuvettes. Au cours de la visite objet du présent rapport, l’exploitant déclare avoir reçu, la semaine précédent la présente inspection, la liste des défauts rele vés au cours du contrôle. L’exploitant déclare qu’aucun défaut relevé ne nécessite une interve ntion immédiate et qu’il est en cours de réalisation du plan d’action pour hiérarchiser les travaux à réaliser. L’exploitant déclare que les défauts relevés seront hiérarchisés selon le catalogue des désordres du groupe Rubis Terminal. 8/12 L’exploitant a présenté les schémas présentant les différen ts défauts relevés. L’inspection a pu constater, par sondage, dans la cuvette C1, la cohérence des défauts relevés et l'état visuel du mur de la rétention à proximité du bac 8. Par courrier électronique du 05 octobre 2023, l’exploitant a transmis la procédure groupe PGM 03 RT «Procédure générale de maintenance surveillance des ouvrages de génie civil» et l’annexe permettant de classer les désordres: «Catalogue des désordre s – Fondations de réservoir et cuvettes de rétention». Demande n° 1 : l’exploitant transmettra avant le 30 octobre 2023 le classement des désordres relevé et le plan d’action associé qui n’excédera pas fin juin 2024 pour les désordres T3 compte tenu des fissurations déjà observées par l’inspection en juin 2020. Au cours de la visite objet du présent rapport l’inspection a questionné l’exploitant sur les contrôles réalisés sur la cuve de fioul (utilisée pour la chaufferie). L’exploitant déclare ne remplir cette cuve de 40 m³ qu’à hauteur de 10 m³ et que la capaci té de la cuvette de rétention associée est de 25 m³. L’exploitant déclare ne pas réaliser de contrôle sur la cuve à fioul. Demande n° 2 : Avant le 30 novembre 2023 l’exploitant : réalisera un contrôle de l’intégrité de la cuve à fioul et de la tuyauterie associées, mettra en place un moyen permettant de s’assurer que le volu me contenu dans la cuve n’est pas supérieur à la capacité de la rétention associée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article 7.4.2
Au cours de la visite objet du présent rapport, l’exploitant a présenté le compte rendu des tests réalisés suite à la demande de l’inspection dans son rapport de la visite du 25 avril 2023 de réaliser un test de débit et de pression sur son réseau pour vérifier le respect du débit minimal sous 8 bars avant le 30 septembre 2023. Le débit mesuré par l’exploitant est de 105 m³/h pour un débit prescrit à 120 m³/h. L’exploitant n’a pas mesuré la pression. L’exploitant déclare que les besoins en eau prescrits dans s on arrêté préfectoral sont calculés en prenant en compte le stockage de liquides inflammables dans le hangar. Or à l’heure actuelle le hangar n’est pas utilisé et l’exploitant déclare qu’il ne prévoit pas stocker de liquides inflammables dans celui-ci prochainement. L’exploitant déclare que les besoins en eaux de l’arrêté pré fectoral sont donc surévalués par rapport aux besoins réels. Au cours de la visite l’inspection a fait démarrer la pompe permettant le réapprovisionnement en eau du château d’eau présent sur le dépôt. Ce point n’appe lle pas d’observation de la part de l’inspection. Par courrier électronique du 05 octobre 2023 l’exploitant a tra nsmis les conclusions de son essai de débit présentées le jour de l’inspection. Demande n° 3 : L’exploitant réalisera le contrôle de la pression de son réseau avant le 30 octobre 2023. Demande n° 4 : L’exploitant démontrera, avant le 30 octobre 2023 , que le débit et la pression mesurés sur le réseau du dépôt centrale correspondent bien aux besoins réels du dépôt
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article 4.3.2
Au cours de la visite objet du présent rapport l’exploitant a expliqué la procédure suivie avant le rejet des eaux du bassin de rétention vers la Seine. Ainsi, l’exploitant explique qu’un premier contrôle de la conc entration en azote (Nitrate/Nitrite) est réalisé grâce à des bandelettes dans les cuvettes de rétention. Si aucune présence d’azote n’est détectée les eaux de la rétention sont envoyées grâce à u ne pompe de relevage vers le bassin. 11/12 Lorsque le bassin est « plein » un nouveau test bandelette est réalisé avant rejet vers la Seine. Les photographies des bandelettes test sont envoyées à la directrice QHSE. L’inspection a demandé à consulter le dernier rapport d’analyse des rejets aqueux du dépôt. L’exploitant a présenté le rapport pour le prélèvement du 07 juillet 2023. Un paramètre est supérieur à la valeur d’émission (VLE) autorisée par l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023. Une concentration en Demande Chimique en Oxygène (DCO) de 296 mg d’O 2/l est ainsi mesurée pour une VLE de 125 mg d’O 2/l. A noter que toutes les VLE étaient respectées dans l e précédent rapport du moi de mai 2023. L’exploitant n’a pas, le jour de l’inspection, d’explication pour ce dépassement puisque toutes les concentrations des autres paramètres sont bien inférieures aux VLE prescrites, montrant qu’il n’y a donc pas eu de fuite de produits stockés. L’exploitant a néanmoins remarqué un développement d’algues dans le bassin en raison des fortes température au moment du prélèvement de juillet. L’exploi tant déclare être en attente des résultats du dernier prélèvement réalisé en septembre. Par courrier électronique du 11 octobre 2023 l’exploitant a trans mis le rapport d’analyse du prélèvement du 22 septembre 2023. La concentration en DCO de 121 mg d’O 2/l est conforme à la VLE prescrite par l’arrêté préfectoral du dépôt. Seule la concentration en Matière En Suspension de 58 mg/l est supérieure à la VLE de 35 mg/l. Demande n° 5 : L’exploitant transmettra, avant le 31 janvier 2024, le rapport d’analyse du prélèvement du mois de décembre 2023. En cas de nouveau dépassement, l’exploitant proposera un plan d’action pour permettre un retour à des VLE conformes pour tous les paramètres.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article 7.3.6.1
Suite à la visite d'inspection du 25 avril 2023, l'inspection avait demandé à l'exploitant de procéder aux contrôles de niveaux haut et très haut avec contrôles des asservissements associés pour l'ensemble des bacs du dépôt Centrale. Au cours de la visite objet du présent rapport l’exploitant à présenter à l’inspection la fiche des contrôles de niveaux haut et niveaux très haut avec contrôle des asservissements, réalisés sur tous les bacs du dépôt Centrale le 25 septembre 2023. Le test conclut que pour tous les bacs le niveau haut décl enche l’alarme sonore et le niveau très haut la fermeture automatique de la vanne de pied de bac. Au cours de l’inspection du dépôt un test de niveau haut et de niveau très haut a été réalisé sur le bac 7. L’inspection a pu entendre le déclenchement de l’ala rme sonore au déclenchement du niveau haut et constater la fermeture de la vanne de pied de bac au déclenchement du niveau 7/12 très haut. Ces deux tests apparaissent dans l’historique i nformatique des alarmes présenté par l’exploitant. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Sondes de niveau haut et très haut et asservissement
Hangar de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2023, article 8.1.4
Suite à la visite d’inspection du 25 avril 2023 l’inspection avait demandé à l’exploitant d’évacuer les trois palettes restantes de produits avec la mention "in flammable" puisque le système de détection automatique n’est plus conforme et que les réparations coûteuses ne seront pas réalisées par l’exploitant étant donné que ce hangar n’est plus utilisé. Au cours de la visite objet du présent rapport l’exploitant déclare que le contenu des derniers IBC présents au cours de la visite précédente ont été injectés dans le fioul. Au cours de la visite du hangar l’inspection a pu constater qu’il n’y avait plus d’IBC avec la mention inflammable dans le hangar. Quelques IBC contena nt des liquides non inflammables (émulseur à évacuer notamment) ou vides sont stockés dans le hangar. L'inspection rappelle à l’exploitant que le hangar devra êtr e remis en conformité avant tout stockage de produits inflammables ou combustibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LAT NITROGEN FRANCE— Le Grand-Quevilly (76120)1 point de contrôle avec suites administratives
TEPSA FRANCE— Le Grand-Quevilly (76120)2 points de contrôle avec suites administratives
BORFLEX BOBET— Le Grand-Quevilly (76120)3 points de contrôle avec suites administratives