Installation classée à Gourgançon (51230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de faire un point non exhaustif sur les obligations d'exploitation des éoliennes. L'inspection a pu apprécier la conformité sur certains points mais reste dans l'attente de justificatifs en matière de sécurité aux abords des installations et moyens de lutte contre l'incendie.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours de la visite terrain, l’inspection s’est rendue sur l’installation E12 et le point de livraison du parc éolien. Il a été constaté la vétusté et l’endommagement du panneau affichant les consignes de sécurité sur E12. Celui-ci est penché vers l’avant et les couleurs sont dégradées, ce qui atteint à son critère de lisibilité par les tiers. L’exploitant indique que ce panneau n’est pas un cas isolé sur le parc et déclare lancer prochainement le remplacement de l’intégralité des panneaux de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne de demander l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - un reportage photographique démontrant la conformité de l’intégralité des panneaux donnant les consignes de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Au cours de la visite terrain , il a été constaté sur l’éolienne E12 que la dernière vérification de l’extincteur datait du mois de mars 2023. Le délai réglementaire étant de maximum 12 mois entre deux vérifications, ce point constitue une non-conformité aux prescriptions en vigueur. L’exploitant s’est engagé a transmettre dans les meilleurs délais un bon de commande visant à remettre en conformité l’intégralité des extincteurs du parc, qui selon lui sont dans le même cas de figure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - un bon de commande visant à remettre en conformité l’intégralité des extincteurs du parc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Pendant la visite, l’exploitant a présenté le rapport de suivi environnemental qui date de l’année 2017 . Par sondage, celui-ci ne suscite pas de commentaire. L’exploitant a déclaré que le prochain suivi environnemental sera réalisé en 2027 , conformément aux prescriptions en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’inspection a sélectionné le dernier personnel a être intervenu sur une installation à date de la visite, soit une intervention le 11 novembre 2024. L’exploitant a présenté une habilitation électrique datée du 10 juin 2021 dont la validité était dépassée. Par courriel du 15 novembre 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection une habilitation électrique valide du personnel choisi, cette fois ci datée du 31 mai 2024. L’écart a été justifié par un manquement à la mise à jour du dossier de l’agent mais l’exploitant certifie que l’ensemble de ses agents ont des formations en cours de validité. Compte-tenu des éléments et par sondage, l’inspection ne relève pas d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les documents suivants pour l’éolienne E11 : - rapport de contrôle des brides et des fixations, daté du 12 décembre 2023 ; - rapport de contrôle des systèmes instrumentés de sécurité, daté du 15 octobre 2024. Compte-tenu des éléments et par sondage, l’inspection ne relève pas d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Post-visite, par courriel du 15 novembre 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection : - Le plan de maintenance (manuel d’entretien) de l’éolienne E12 ; - un justificatif démontrant la concordance entre le registre de maintenance (logiciel métier) et un rapport de contrôle annuel pour l’éolienne E15. L’intervention et le rapport datent du 17 7/9septembre 2024. Au vu des éléments présentés et par sondage, l’inspection ne constate pas d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Au cours de la visite terrain, l’inspection s’est rendue sur l’installation E12 et le point de livraison du parc éolien. Par sondage, il n’a pas été constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté le registre des déchets du parc via Trackdéchets. L’inspection a sélectionné le Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) n°20240926-WNFG3DE4Q. Individuellement, les deux documents ne suscitent pas de commentaire et l’ensemble des données ont pu être regroupées entre-eux. Compte-tenu des éléments et par sondage, l’inspection ne relève pas d’écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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