Installation classée à Gourgançon (51230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 octobre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de faire un point non exhaustif sur les obligations d'exploitation des éoliennes. L'inspection a pu apprécier la conformité sur certains points mais reste dans l'attente de justificatifs en matière de maintenance des installations, gestion des déchets, sécurité aux abords des installations et moyens de lutte contre l'incendie.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Maintenance des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan de maintenance (manuel d’entretien) de l’éolienne E1. Au cours de la visite terrain, l’inspection a pu parcourir le registre de maintenance situé dans l’installation de l’éolienne E1. Un rapport « Master maintenance » daté du 29 février 2024, envoyé préalablement à la visite, a pu être retrouvé dans le registre de maintenance. Par sondage, l’inspection ne constate pas de non-conformité sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de la Marne de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - le plan de maintenance de l’éolienne E1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Le jour de la visite, l’exploitant a mis à disposition son registre de suivi des déchets et les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD). L’inspection a sélectionné les BSD suivants : - BSD n°20240326-ASE2JA019 8/10- BSD n°20240614-QWRKH57CP La nature et la quantité des déchets apparaissant dans les BSD correspondaient aux données consignées dans le registre de suivi des déchets. Par sondage, l’inspection ne constate donc pas de non-conformité sur ce point. Cependant dans les deux BSD sélectionnés, la rubrique 1.1 « Détenteur/producteur » mentionne une raison sociale qui ne correspond à celle de l’exploitant du parc éolien. Par conséquent, il n’est pas possible, en cas de besoin, de remonter jusqu’à l’exploitant qui reste responsable de ses déchets. Il est expliqué à l’inspection que la raison sociale indiquée est celle du prestataire de maintenance des installations qui évacue régulièrement les déchets. Ce point représente une non-conformité aux prescriptions en vigueur et devra donc faire l’objet d’une action corrective de la part de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 4 mois : - le prochain BSD généré avec la raison sociale de l’exploitant désignée comme « Détenteur/producteur » des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Au cours de la visite terrain, l’inspection s’est rendue sur l’installation de l’éolienne E1. Il a été constaté que le panneau donnant les consignes de sécurité n’était plus fixé correctement au sol et penchait vers l’avant. En cas chute, son caractère lisible par les tiers serait remis en question. En réponse immédiate, l’exploitant s’est engagé à remettre en conformité le panneau pré-cité et à vérifier ceux de l’ensemble du parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - un reportage photographique démontrant la remise en conformité des consignes de sécurité de l’éolienne E1 et le cas échéant, des autres éoliennes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Par sondage au cours de la visite terrain, il a été constaté une non-conformité sur l’extincteur de l’éolienne E1 et sur les deux extincteurs des points de livraison à proximité de E1. La date de la dernière vérification inscrite physiquement remonte au 21 juillet 2020, ce qui est delà des 12 mois prévus par les prescriptions en vigueur. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’ils ont bien été vérifiés chaque année, notamment en 2023 mais pas encore en 2024. Il justifie l’absence des dates de vérification annuelle par le fait que son prestataire fonctionne avec des codes-barres et non plus avec l’étiquette physiquement présente sur l’extincteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - le rapport de conformité de l’ensemble du parc extincteurs pour l’année 2023 ; - le bon de commande réalisé auprès du prestataire chargé de vérifier l’ensemble du parc extincteurs pour l’année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
En amont de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis par courriel des rapports de conformité pour chacune des 12 éoliennes du parc. L’inspection a sélectionné l’éolienne E6. Les éléments transmis par l’exploitant sont les suivants : - rapport de conformité « Master maintenance » daté du 24 juillet 2024, atteste conforme l’arrêt et l’arrêt d’urgence ; - rapport de conformité « Wind maintenance » daté du 28 mars 2024, atteste conforme l’arrêt depuis un régime de survitesse. 6/10Par sondage et compte-tenu des éléments, l’inspection ne relève pas d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
En amont de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis par courriel les éléments suivants : - attestation sur l’honneur mentionnant que l’ensemble des agents du centre d’exploitation de Châlons en Champagne sont formés, habilités et connaissent les procédures. Le document est daté du 2 octobre 2024 ; - les fiches réflexes et la procédure d’alerte et de gestion de crise utilisées pour former les agents ; - le registre des exercices et accidents. L’inspection n’a pas de commentaire sur les présents documents. Par sondage, aucune non- conformité n’a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Comme indiqué précédemment, l’exploitant a transmis en amont de l’inspection des rapports de conformité pour chacune des 12 éoliennes du parc. En ce qui concerne le contrôle de l’aérogénérateur : l’inspection a sélectionné l’éolienne E9. Le rapport de conformité « Master maintenance » daté du 02 septembre 2024, atteste conforme les éléments contrôlés aux points 111, 199, 201, 202, 203 et 108 dudit rapport. En ce qui concerne le contrôle des systèmes instrumentés de sécurité : l’inspection a sélectionné l’éolienne E2 sur la détection de fumée et le capteur de bruit dans le 7/10rotor. Le rapport de conformité « Master maintenance » daté du 4 avril 2024, atteste conforme les éléments contrôlés aux points 50 et 66 dudit rapport. Par sondage et compte-tenu des éléments, l’inspection ne relève pas d’écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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