Installation classée à Dampierre-le-Château (51330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a été réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle, elle avait pour thématique principale le risque d'explosion et les atmosphères explosives. Le rapport de vérification des équipements situés en zone ATEX faisait état de plusieurs non- conformités. L'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques du 30 mars 2026. Il faisait état de plusieurs non-conformités dont celles relevées lors du contrôle ATEX.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conformité des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » a été présenté. Seule la zone 22 est concernée par des équipements électriques. La dernière mise à jour du document a été réalisée en mars 2026 (indice 4). Tous les équipements électriques recensés dans les zones ATEX ont été vérifiés, le rapport fait état de trois non-conformités (n° 29, 30 et 31) situées au 1er étage. Elles concernent : un « bouton poussoir voyant appel ascenseur » : matériel non ATEX• un « boîtier appel ascenseur » : matériel non ATEX• une « prise 220 V » : IP non conforme• Un plan d’action a été présenté, l’exploitant propose le remplacement des équipements par du matériel ATEX. Selon l’exploitant, la levée de l’écart sera faite lors du prochain contrôle préventif. Les non-conformités concernant le matériel ATEX ont également été relevées lors du contrôle des installations électriques. Selon l’exploitant, elles seront levées dans le cadre du traitement des suites du contrôle des installations électrique (voir constat 5). Les documentations concernant les équipements n’étaient pas disponibles sur le site. Selon l’exploitant les notices et informations sur les équipements en place sont archivées par le service maintenance. Lors de la visite, un contrôle aléatoire sur plusieurs équipements ATEX a été réalisé. Les marquages suivants ont été relevés : Ex II 1 D T° 85°C : le matériel est de catégorie 1, zone poussière et peut être utilisé en zone 20, 21 et 22, la température de surface est de 85°C ; • Ex II 2 D T° 75°C : le matériel est de catégorie 2, zone poussière et peut être utilisé en zone 21 et 22, la température de surface est de 75°C ; • Ex II 3 D T° 50°C : le matériel est de catégorie 3, zone poussière et peut être utilisé en zone 22, la température de surface est de 50°C ; • Ex II 3 D T° 125°C : le matériel est de catégorie 3, zone poussière et peut être utilisé en zone 22, la température de surface est de 125°C. • 7/9 Ex : Ce symbole est la marque spécifique de protection contre les explosions des produits ATEX ; II : Ce marquage signifie qu’il s’agit d’un équipement d’une industrie de surface. Le marquage CE 0158 a été relevé, il permet d’identifier l’organisme notifié dans la phase de contrôle de l’équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un an, l’exploitant devra justifier que les non-conformités relevées sur le matériel ATEX ont bien été levées. (voir constat 5)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le dernier rapport de vérification des installations électriques présenté à l’Inspection datait du 30/03/2026. Il présentait quatre non-conformités concernant des équipements susceptibles d’être à l’origine d’une explosion : Les températures de surface n’étaient pas précisées sur deux équipements ;• deux équipements doivent être remplacés par des modèles ATEX.• Le rapport précise également que le contrôle par rapport aux éventuels courant vagabonds et à l’électricité statique n’est pas possible sur le poste de livraison/transformation. 8/9 Les écarts relevés lors du contrôle ATEX (constat 4) sont repris dans le rapport du contrôle des installations électriques du 30 mars 2026. Sous 3 mois l’exploitant fera parvenir un échéancier. Les écarts devront être levés pour le 30 mars 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois l'exploitant fera parvenir à l'Inspection un échéancier des actions qu'il envisage de mettre en œuvre pour la lever des non-conformités électriques. Ces dernières devant être levées fin mars 2027.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par mail en date du 13/04/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées la version n°5 du Document Relatif à la Prévention contre l’Explosion (DRPE) applicable depuis le 09/04/2026. La version 2 applicable depuis le 12/03/2026 du document intitulé « Définition des zones à risques d’incendie et d’explosion » (ATEX) a été présenté. Il précise les différentes zones ATEX en fonction de leur niveau de risque et les localise sur le site. Le site est concerné par les zones 21 et 22. Les espaces concernées par la zone 21 sont les tuyaux d’aspiration à poussière, les filtres, les extracteurs des cellules paires, les filtres d’aspiration des épurateurs/nettoyeurs, l’écluse du filtre, l’écluse de l’aspiration générale. Les espaces concernées par la zone 22 sont les élévateurs, les tuyaux à grains, les transporteurs, pendulaire, calibreur, épurateur/nettoyeur et les espaces situés autour de certains équipements. Le document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » recense les équipements présents dans les zones ATEX (localisation, nombre, caractéristiques...). Il permet de constater que les équipements électriques sont implantés uniquement dans la zone 22. Le document a été mis à jour en mars 2026 (indice 4). Selon l’exploitant les zones ont été évaluées en interne. Aucune zone du site n’est affectée par un empoussièrement (atmosphère explosive) permanent (24h/24h), aucune zone du site n’est donc classée en zone 20. La détermination du niveau de risque sur le site est réalisée conjointement avec l’animateur risques industriels environnement, le responsable du silo et le responsable maintenance. Un document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection. Il présente la méthodologie mise en œuvre pour le classement des différentes zones ATEX. Elle est appliquée sur tous les sites Vivescia. L’Inspection rappelle que l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En plusieurs endroits sur le site et notamment à l’entrée, un affichage informe les visiteurs et notamment les entreprises extérieures susceptibles de réaliser des travaux que le site comporte des zones ATEX et que des précautions sont à prendre en cas de travaux. La localisation des différentes zones est précisée sur cet affichage. Dans les zones ATEX, un affichage rappelle à l’usager qu’il se trouve dans une zone ATEX. Le niveau de classement de la zone n’est pas précisé sur cet affichage. Les mesures de prévention et les consignes sont rappelées par voie d’affichage ainsi que les coordonnées téléphoniques des personnes à joindre en cas d’incident. Les différentes procédures à mettre œuvre dans le cadre de l’exploitation sont consultables dans le bureau du chef de silo. Le DRPE rappelle les formations requises par le personnel intervenant sur le site. Une formation sur la sécurité des silos doit être suivie par le chef de silo et le personnel de l’atelier intervenant dans le cadre de la maintenance doit suivre des formations pour intervenir en zone ATEX . Une attestation de formation du chef de silo aux risques industriels et à la sécurité des installations a été présentée. Elle était datée du 05/12/2025. Le personnel de maintenance électrique a été formé aux conditions d’intervention dans les zones à risques d’explosions ATEX. Plusieurs formations ont été mises en place en 2006, les attestations de formation ont été présentées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les installations de stockage de céréales sont ventilées naturellement, les poussières sont aspirées et collectées vers un boisseau de collecte des déchets. Les installations de transfert de céréales sont asservies à la mise en route de l’aspiration des poussières. Cette installation fait l’objet d’une vérification annuelle dans le cadre de la maintenance préventive. Le rapport du contrôle préventif de 2026 a été présenté. Les interventions ont eu lieu entre le 20 et le 29 janvier 2026. 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Une analyse du risque foudre a été présentée, elle était datée du 18 mars 2010. Elle conclut que le bâtiment ne nécessite pas la mise en place de dispositif de protection contre la foudre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2001, article 11
Le site dispose d’une réserve incendie d’une capacité de 120 m³. Le procès verbal de réception de la réserve a été présenté. Il était daté du 05/06/2023. Il comporte plusieurs observations concernant les éléments à installer : un panneau d’interdiction de stationner, une butée de protection au niveau du raccord d’aspiration et un raccord à 0,5/0,8 m par rapport au niveau du sol. La visite a permis de constater que les différentes observations ont été prises en compte. Le silo est desservi par une colonne sèche (CS). Un rapport de vérification de la CS a été présenté. Il est daté du 10 décembre 2025. Le rapport note l’absence de dispositif de purge d’air, de vidange point bas et de dispositif anti- bélier. Le rapport conclut au bon fonctionnement de la CS. Le rapport de vérification des extincteurs n’a pas été présenté, selon l’exploitant le prestataire en charge du contrôle est passé en mars, le rapport de la visite devrait parvenir prochainement chez l’exploitant. La visite a permis de constater que le marquage relevé sur les extincteurs faisait état d’un contrôle en mars 2026. Le plan pompier a été présenté, les procédures à mettre en œuvre en cas d’incident sont disponibles dans le bureau du chef de silo. Une mallette regroupant les informations du site (plan, moyens de secours, produits stockés, capacité …) se trouve dans le bureau du chef de silo et en cas de sinistre, il est prévu qu’elle soit mise à la disposition des services de secours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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