Installation classée à Reims (51050), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est propre et bien entretenu. La visite d'inspection s'est focalisée uniquement sur la partie station de semences du site. Des actions sont nécessaires de la part de l'exploitant afin de mettre à jour le zonage ATEX. Des justificatifs sont attendus sur la mise en conformité des installations électriques et sur les moyens de lutte contre l'incendie.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), dont la dernière mise à jour date d’avril 2026 et la liste des zones à risques datant du 20/10/2014 ont été envoyés en amont de l’inspection. Une modification a été portée à la connaissance du préfet en 2020 concernant le remplacement d’une table densimétrique par un concentrateur. Cette modification n’a pas été intégrée au zonage ATEX. De plus, l’exploitant indique que le trieur optique va être remplacé prochainement, cet équipement n’est également pas intégré au zonage ATEX. L’identification des zones à risques est réalisée par le responsable maintenance et une personne du service prévention des risques. Une visite de site est réalisée pour déterminer les zones empoussiérées et leur fréquence d’empoussièrement. La méthodologie détaillée a été envoyée par l’exploitant le 03/04/2026, elle est identique sur tous les sites. L’Inspection a questionné l’exploitant sur le classement de certains équipements en zone 22, comme par exemple les élévateurs et transporteurs. Elle a fait remarqué à l’exploitant que certains classements n’était pas cohérents par rapport à la définition des zones présentes dans la directive 1999/92/CE du 16/12/99. L'exploitant a avancé une méthodologie qui diffère de l'interprétation de l'Inspection, développée selon le guide de la fédération professionnelle et des mesures de poussières réalisées par un bureau d’études pour la valider . Dans tous les cas, l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre à jour son zonage ATEX avec les éléments manquants et l’envoyer à l’inspection.5/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le rapport de vérification périodique annuelle et le rapport ICPE 2160 datant du 09/04/2025 ont été envoyés en amont de l’inspection. Le premier rapport présente 12 non-conformités dont 9 récurrentes. Le deuxième rapport ICPE présente 4 non-conformités de niveau 2. Sur ces non-conformités, des actions ont été réalisées par la maintenance et annotées directement sur le compte-rendu. Deux actions restent à réaliser et sont programmées sur l’exercice 2026-2027. Ce point pourra faire l’objet d’un contrôle ultérieur par l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/11/2006, article 4
Le rapport de vérification de la colonne sèche date du 13/01/2025 et ne présente pas d’observation. Le rapport de vérification des extincteurs date du 24/02/2026 et ne présente pas d’observation. Le rapport de vérification des dispositifs de désenfumage et des portes coupe-feu date du 21/01/2026 et ne présente pas d’observation. Le site ne possède pas de réserve incendie étant donné la proximité du canal. La vérification des débits des poteaux intégrés dans le plan de secours incendie du site n’ont pas été présentés par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra envoyer à l'Inspection les justificatifs de vérification des débits des poteaux incendie à l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les consignes et la présence de zone ATEX dans le silo sont signalés par un affichage présent sur la porte d’accès au silo. Dans les étages, le risque ATEX est signalé sur les équipements de type filtre uniquement. Les consignes sont également données aux entreprises extérieures lors de l’établissement du plan de prévention et du permis de feu lorsque celui-ci est nécessaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Une ventilation naturelle est présente au niveau du silo ainsi qu’une aspiration centralisée. Un local fermé est présent sur le site pour le trieur optique. Cet équipement est pourvu d’un système d’aspiration. Lors de la visite, le silo était propre et entretenu, les marquages au sol étaient tous visibles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’adéquation du matériel électrique avec les zones à risques a été envoyée en amont de l’inspection, aucune non-conformité n’a été détectée. De nombreux équipements sont antérieurs à 2003 et sont donc en maintien de service avec la réalisation d’une thermographie par les équipes maintenance. La fréquence de cette vérification par la maintenance ainsi que son enregistrement n’ont pas été précisés par l’exploitant. Lors de la visite, différents équipements ATEX ont été vérifiés (contrôleurs de rotation, moteur, capteur, aspirateur), ils sont en bon état et présentant un marquage ATEX conforme avec la zone définie par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra indiquer à l'Inspection sous 3 mois la démarche suivie pour les équipements en maintien de service (fréquence, procédure, enregistrement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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