Installation classée à Reims (51100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant dispose d’une bonne connaissance de ses prélèvements et consommations d’eau. Il a présenté les éléments justifiant l’exemption de certaines activités aux mesures de réduction des prélèvements. Pour les activités restant soumises à ces mesures, les dispositions applicables en période d’alerte renforcée sont mises en œuvre. Des actions visant à optimiser les consommations d’eau sont également engagées. Le suivi journalier de l’ensemble des prélèvements et la formalisation d’un plan d’action sécheresse restent toutefois à mettre en place. L’Inspection relève également que la consommation annuelle du site est légèrement supérieure à la valeur maximale autorisée en raison des dernières modifications apportées aux installations depuis 2020. Bien que celles-ci aient fait l'objet de porter-à-connaissance, les informations relatives à la consommation d'eau présentées dans ces dossiers sont parfois peu claires et contradictoires entre elles. Aussi, les informations relatives à l’évolution des consommations d’eau communiquées dans les différents porter-à-connaissance devront être clarifiées, mises en cohérence et justifiées.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Origine des approvisionnements, prélèvements et consommations en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/08/2014, article 8
Un plan des réseaux d’eau du site a été présenté. Il indique l’origine de l’alimentation en eau, sa distribution sur le site ainsi que l’emplacement des compteurs. Trois points d’arrivée d’eau sont identifiés. L’exploitant a télédéclaré une consommation d’eau provenant du réseau public de 109 483 m³ en 2025. Les consommations des années 2022 à 2024 sont similaires. L'arrêté préfectoral complémentaire du 21 août 2014 fixe une consommation maximale de 100 000 m³/an et un débit maximal de 371 m³/j : La consommation annuelle déclarée en 2025 est légèrement supérieure à la valeur autorisée, •5/10 Le débit journalier moyen calculé sur l'ensemble de l'année est inférieur à la limite fixée.• L'exploitant indique que ces dépassements sont liées aux évolutions successives du site destinées à accroître sa capacité de production. Il précise que ces évolutions ont fait l'objet de plusieurs dossiers de porter à connaissance. L'Inspection relève toutefois que les valeurs mentionnées dans ces dossiers sont différentes : Celui relatif à la modification du statut Seveso, transmis le 31 janvier 2024, mentionne une consommation annuelle d'environ 110 000 m³. Sur la base d’une activité de 260 jours par an, l’Inspection estime une consommation journalière d’environ 420 m³/j, • Celui relatif à l'installation de fermenteurs, transmis en août 2024, mentionne une consommation de 340 m³/j et une activité de 260 jours par an. Sur cette base, l’Inspection estime une consommation annuelle d’environ 88 400 m³/an. • Les différentes valeurs de consommation indiquées dans les documents transmis par l’exploitant et dans les déclarations de consommation ne sont pas cohérentes entre elles et nécessitent d’être clarifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'Inspection demande à l'exploitant de se positionner clairement sur la consommation annuelle d'eau du site. Pour cela, il dépose sous les mêmes délais un dossier de porter à connaissance, conforme aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Il évaluera notamment dans son dossier, les incidences potentielles de l'augmentation de la consommation en eau par rapport à la consommation fixée dans l'Arrêté Préfectoral Complémentaire du 21 août 2014.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Usages de l’eau – Ressources prélevées – Valeurs limites de prélèvements
Dispositif de suivi des prélèvements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant indique effectuer une relève mensuelle des compteurs et des sous-compteurs de consommation d'eau. Ces relevés sont réalisés manuellement par le personnel du site. Le registre de suivi informatisé a été présenté.Les consommations de chaque compteur et sous- compteur sont comparées à des seuils d'alerte internes afin de détecter d'éventuelles fuites. Les volumes relevés pour l'année 2025 sont cohérents avec les volumes déclarés.6/10 Dans le cadre des mesures mises en œuvre au titre de l'alerte renforcée sécheresse, l'exploitant a également présenté un tableau de suivi quotidien des consommations du compteur alimentant le procédé de production d'eau déminéralisée, pour lequel il s'est engagé à réduire sa consommation de 10 % (voir constat n° 5). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, transmettre à l’Inspection les éléments justifiant la mise en place d’un suivi journalier des consommations d’eau ou, le cas échéant, un plan d’action précisant les modalités et le délai de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de mesure totalisateur – Relevé des débits prélevés
Autres textes applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-III
L’exploitant indique ne pas réaliser d’arrosage des espaces verts ni de nettoyage de véhicules sur le site. Les opérations de nettoyage des installations sont réalisées selon les besoins du procédé et les exigences sanitaires. Il précise qu'une attention particulière est portée à la limitation des consommations d’eau lors de ces opérations. Toutefois, l'exploitant ne dispose pas d'un plan d'action sécheresse formalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, transmettre à l'Inspection un plan d'action sécheresse formalisé définissant, pour les différents usages de l'eau du site, les besoins en situation normale et les besoins critiques nécessaires au fonctionnement des installations, ainsi que les mesures organisationnelles et techniques graduelles permettant de réduire et d'optimiser les prélèvements et rejets en période de sécheresse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions applicables par l’AP départemental de restrictions
AM Sécheresse – Demande d’exemption
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
7/10 L’exploitant indique avoir déposé, dès 2023, une demande d’exemption pour son activité de production de vinaigre d’alcool destinée à l’usage alimentaire. Les activités de production de produits ménagers ne sont pas concernées. Cette demande s'appuie sur les dispositions de l'arrêté sécheresse permettant des exemptions pour les activités de transformation agroalimentaire en flux poussé de matières périssables. L’exploitant indique que sa production de vinaigre d’alcool est utilisée pour la conservation des denrées alimentaires. Cette production nécessite de l’eau pour le procédé de fabrication et le nettoyage des installations. Il précise qu’un arrêt de production pourrait avoir des conséquences sur les filières agroalimentaires utilisant le vinaigre comme agent de conservation. Ce point n'appelle pas de remarque de l'Inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Activités exemptées de l’application des réductions
Volume de Référence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-II, 4-I-2°4-I-3°
L'exploitant a présenté les éléments de calcul du volume de référence pour l'activité non exemptée ; la production de produits ménagers à partir d'eau déminéralisée. Après application de la déduction forfaitaire de 5 % prévue pour les usages nécessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement, le volume de référence retenu est de 46,4 m³/j.8/10
Thèmes : Risques chroniques · Volume de référence – Calcul et justifications
Déclenchement du seuil d’alerte renforcée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-I
L'exploitant indique avoir mis en œuvre la réduction de 10 % des prélèvements sur son process de production d'eau déminéralisée depuis le 28 juillet, soit moins d'une semaine après le déclenchement du niveau d'alerte renforcée. Un tableau de suivi des consommations journalières depuis cette date a été présenté. Il indique le seuil de consommation à respecter après application de la réduction de 10 %, soit 42 m³/j.
Thèmes : Risques chroniques · Stade Alerte Renforcée – Dispositions à mettre en œuvre
Rapportage hebdomadaire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-IV
L'Inspection constate que les consommations d'eau relatives à l'activité de production d'eau déminéralisée font l'objet d'un rapportage hebdomadaire dans GIDAF. Ce point n'appelle pas de remarque de l'Inspection.
Elements à tenir à la disposition de l’inspection des installations clasées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4-I-1°
L'exploitant indique qu'un projet d'augmentation de la capacité de filtration de la station de prétraitement est à l'étude. Cette évolution doit permettre de réduire les besoins en eau de la station en limitant l'apport d'eau complémentaire pour le refroidissement des effluents en période de fortes chaleurs.
Thèmes : Risques chroniques · Autres élements à tenir à la disposition de l’inspection
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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