Installation classée à Epernay (51200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant n'effectue pas sa déclaration d'autosurveillance des rejets aqueux via la plateforme GIDAF (Gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente). Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet en ce sens et joint à ce rapport. Des dépassements récurrents en DCO (Demande chimique en oxygène) et en DBO5 (Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours) sont également constatés. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet en ce sens et joint à ce rapport.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2004, article 5.11
Le laboratoire AQUANALYSE effectue les analyses des rejets aqueux de la société. Un rapport est transmis à l'exploitant. Par sondage, l'Inspection a analysé certains rapports. Les différents rapports font mention de dépassements récurrents notamment en DCO et DBO5. L'exploitant indique à l'Inspection ne pas analyser les rapports transmis. L'exploitant archive seulement les rapports. L'autosurveillance n'est pas effectuée par l'exploitant. Les résultats des analyses ne sont pas transmis sur la plateforme GIDAF. L'Inspection, de ce fait, ne peut pas interpréter la récurrence des dépassements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter le cadre réglementaire de l'article 5.11 de l'arrêté préfectoral n°2004-A-51-IC du 27 avril 2004.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Justification de dépassements et actions correctives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2004, article 5.11
Les rapports d'analyses transmis par le laboratoire AQUANALYSE à l'exploitant sont seulement archivés. Ceux-ci ne sont pas analysés. Par ce fait, l'exploitant indique la méconnaissance des dépassements des rejets aqueux. Par conséquent, aucune réflexion et aucune mesure corrective ne sont entreprises par l'exploitant pour éviter ces dépassements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter le cadre réglementaire de l'article 5.11 de l'arrêté préfectoral n°2004-A-51-IC du 27 avril 2004.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Lors de la visite terrain, l'Inspection a constaté la présence d'un point de rejet et d'un point de prélèvement. Un préleveur automatique est présent au niveau du regard des rejets aqueux. Les échantillons sont stockés dans un réfrigérateur. Le laboratoire AQUANALYSE prélève les échantillons hebdomadairement. Par sondage, l'Inspection n'émet pas de remarque sur ce constat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Les compteurs d'eau sont relevés hebdomadairement. Les différents relevés sont consignés dans un registre numérisé. Un suivi est effectué par l'exploitant pour éviter tout incident. L'exploitant indique à l'Inspection être en cours de réflexion pour réduire sa consommation d'eau. Par sondage, l'Inspection n'émet pas de remarque sur ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2004, article 4.3
Par sondage, les zones susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre ont été recensés sur l'installation. Des marquages ont été effectués pour délimiter ces zones à risques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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