Installation classée à Épernay (51200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été constatées en ce qui concerne les risques liés aux atmosphères explosives (plan, distance d’isolement et quantité de produits dangereux présents ajustée au besoin journalier), le suivi de la maintenance des équipements électriques, la gestion de l’eau (plan, prélèvements en eau et suivi de la qualité des rejets en eaux pluviales). L’exploitant est chargé de mener des actions correctives et de transmettre des justificatifs à l’Inspection.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zones de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1993, article 6.12
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan des zones de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - un plan des zones de sécurité
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1993, article 7
Le site comporte une cabine d’apprêt pour les sous-ensembles et une cabine de peinture finition pour les caisses. Pour chacune, l’Inspection a constaté l’absence d’une distance d’isolement de 10m minimum matérialisée de part et d’autre des cabines. Aux abords directs de la cabine d’apprêt et en faible quantité, il a été constaté la présence notamment de cartons et de morceaux de bois étalés au sol. Il s’agit de matières combustibles qui ne devraient pas se trouver dans la zone d’isolement. Également, l’exploitant a été questionné sur la quantité nécessaire de bidons d’apprêts sur une journée de travail. Il estime qu’un bidon sert sur plusieurs jours. Or, il a été constaté la présence de deux bidons dans l’atelier, ce qui n’est pas conforme à l'esprit de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre dans un délai de 1 mois : - un reportage photographique mettant en lumière la révision de l’environnement des cabines de peinture, notamment les distances d’isolement, les dispositions prises d'une part pour qu’aucun élément interdit ne se trouve dans la zone d’isolement et d'autre part pour n’avoir que la quantité de produits nécessaires au travail journalier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.15
En amont de la visite, l’exploitant a transmis ses rapports de vérifications périodiques des extincteurs et des éléments électriques sur les trois dernières années, soit de 2022 à 2024. En ce qui concerne les extincteurs, l’Inspection a consulté par sondage les rapports et ceux-ci ne montrent pas de non-conformité particulière. En ce qui concerne les éléments électriques, l’Inspection a constaté des redondances d’un rapport à l’autre sur des non-conformités mineures identifiées (rapports de 2022 et 2024). Le jour de la visite, l’exploitant a déclaré ne pas avoir suffisamment d’éléments à disposition pour répondre. Il s’est engagé à investiguer et à mener un plan d’actions afin de remettre en conformité ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - un plan d’actions visant à lever les non-conformités identifiées sur les installations électriques du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/09/2012, article 6
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - un plan des réseaux des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/01/2015, article 3
Pour l’année 2024, l’exploitant a présenté une consommation d’eau prélevée sur le réseau public à 1674 m³, ce qui dépasse les 1000 m³ prévue par la prescription contrôlée. A date de la visite, l’exploitant ne justifie pas ce dépassement et ne sait pas comment la valeur de consommation maximum annuelle de 1000 m³ a été dimensionnée. Il ajoute qu’elle est insuffisante aux besoins du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - un justificatif démontrant votre capacité à respecter le volume d'eau prélevé prescrit. A défaut,il doit être transmis un porter-à-connaissance portant modification de la prescription et comportant l’ensemble des éléments d’appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/09/2012, article 6
En amont de la visite, l’Inspection a constaté l’absence de saisie de l’exploitant sur le logiciel de Gestion Informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquente (GIDAF) en ce qui concerne la qualité des eaux pluviales avant rejet dans la rivière « Le Cubry ». Toutefois, les rapports d'analyses de 2022 et 2023 y sont présents et téléchargeables. Le rapport de 2022 fait état de dépassements des Valeurs Limites d’Emissions (VLE) sur plusieurs paramètres. Au point de prélèvement n°1 : - Demande Chimique en Oxygène (DCO) : 130 mg/l pour une VLE à 90 mg/l ; - Demande Biologique en Oxygène (DBO5) : 37 mg/l pour une VLE à 30 mg/l ; - Matières En Suspension (MES) : 90 mg/l pour une VLE à 30 mg/l. Au point de prélèvement n°2 : - Demande Chimique en Oxygène (DCO) : 630 mg/l pour une VLE à 90 mg/l ; - Demande Biologique en Oxygène (DBO5) : 37 mg/l pour une VLE à 30 mg/l ; - Matières En Suspension (MES) : 1500 mg/l pour une VLE à 30 mg/l ; - Hydrocarbures : 7,9 mg/l pour une VLE à 5 mg/l. Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier ces dépassements et de présenter les actions menées à l’époque en vue de se remettre en conformité. Le rapport de 2023 ne mentionne pas de non-conformité. Le rapport de 2024 est absent. L’exploitant a indiqué pendant la visite ne pas avoir réalisé de mesures des eaux pluviales en 2024 suite à un oubli. Le rapport de 2025 est absent. L’exploitant a indiqué avoir réalisé les prélèvements d’eaux pluviales début juillet 2025 et être en attente du rapport d’analyse. Le jour même, il a été transmis à l’Inspection un justificatif démontrant que les prélèvements ont bien été réalisés par un prestataire en date du 7 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre dans un délai de 3 mois : - le plan d’actions mis en œuvre suite aux dépassements des VLE dans les eaux pluviales rejetées au cours de l'année 2022 ; - le rapport d’analyse des eaux pluviales pour l’année 2025 ; - l’information que le cadre du logiciel GIDAF a été renseigné en ce qui concerne le suivi des eaux pluviales avant rejet dans la rivière « Le Cubry ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/1993, article 5.5
Le jour de la visite, l’Inspection a pu consulter le registre des déchets. Celui-ci n’appelle pas de commentaire. Les Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) suivants ont été consultés : - BSD n°20241113-PEJSFCOQQ ; - BSD n°20240614-WR9JWNDW6. Après consultation par sondage, ceux-ci n’appellent pas de commentaire. Compte-tenu des éléments, il n’est pas constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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