Installation classée à Reims (51100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'évolution de la réglementation et les modifications apportées aux installations du lycée depuis 1994 jusqu'à aujourd'hui induisent que les activités liées à la nomenclature sont à présent exploitées au régime de déclaration. Toutefois la situation administrative n'a pas été clarifiée auprès de l'autorité préfectorale. Il est donc important de mettre en demeure l'exploitant de transmettre un porter à connaissance permettant de mettre à jour l'arrêté préfectoral réglementant le site. D'autres justificatifs sont attendus dans des délais précisés dans le rapport.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôle périodique ICPE - rubrique 2910
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 1.1.2
Le dernier contrôle périodique des installations de combustion par un organisme agréé date du 2 mars 2022. Il fait état de 5 non conformités mineures (ANC) : - ANC 1 : Le plan affiché n'est plus à jour ; - ANC 2 : Absence du nombre d'heures d'exploitation - ANC 3 : Absence de télésurveillance seul le concierge est présent en permanence - ANC 4 : Présence d'un seul extincteur à l'extérieur de la chaufferie (+1 CO2) - ANC 5 : Absence de l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. L'inspection attend donc de l'exploitant la justification de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour y remédier. Par ailleurs, l'exploitant est dans l'obligation dès à présent de respecter des prescriptions supplémentaires de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 (rubrique 2910) désormais applicables depuis le dernier contrôle, à savoir : - depuis le 20/12/2022 : les articles 2.7 ; 2.8 ; 2.9 ; 2.10 (sauf 2ème et 3ème alinéa) ; 2.13 (sauf 2ème et 3ème alinéa) ; 2.14 ; 2.16 (sauf pour les installations visées au point C.II de l'annexe de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018) ; - depuis le 20/12/2024 : les articles 5.1 ; 5.2 ; 5.4 ; 6.1 ; 8.1 ; 8.2 ; 8.4 ; 2.6 (sauf le 3ème alinéa) ; 2.10 (3ème alinéa) ; 5.5 ; 5.9 et 5.10 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018. Le prochain contrôle périodique est prévu en 2027 et devra comporter un bilan de conformité sur ces nouvelles prescriptions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, Sous 3 mois : - la justification de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour remédier aux des non-conformités identifiées dans le rapport de contrôle périodique de la rubrique 2910 du 02/03/2022 ;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article Annexe I1.1.2
L'exploitant a déclaré durant la visite que les contrôles de vérification périodique des installations des activités liées aux rubriques 2565, 2561 et 2560 étaient réalisées, mais les rapports n'ont pas pu être vérifiés. 8/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'Inspection, sous 1 mois : - les rapports de vérification périodique de l'ensemble des activités du site soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/05/2025, article R 181-46 II
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre à l'autorité préfectorale un porter-à-connaissance précisant les modifications apportées aux installations, une mise à jour du tableau des rubriques de la nomenclature des ICPE ainsi que les plans et schémas de l’établissement (tous les réseaux, ateliers et réseau de chaleur). Le porter à connaissance n'a pas été établi ou n'a pas été transmis. De même les plans et schémas des ateliers et du réseau de chaleur de l'établissement n'ont pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article R 181-46 II du Code de l'environnement en transmettant à l'autorité préfectorale, sous un délai de six mois : - le porter à connaissance précisant les modifications apportées aux installations et actualisant le tableau des rubriques de la nomenclature de l'arrêté d'autorisation datant de 1994 ; - les plans et schémas des ateliers et du réseau de chaleur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R 181-46 II
Le 6 mai 2025, l'exploitant a déclaré auprès de la Préfecture de la Marne la mise en place de nouvelles chaudières au niveau de la chaufferie 1. Les 2 chaudières composant cette chaufferie ont une puissance cumulée de 0,973 MW. Cette déclaration de puissance a été vérifiée lors de la visite sur site. La chaufferie 1 sort du champ réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement. La chaufferie 2 est équipée de chaudières installées en 2009 et de puissance cumulée de 1,95 MW, elles bénéficient de l'antériorité au regard de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions applicables sur les installations de combustion supérieures à 1MW suite à la déclaration réalisée le 16 décembre 2019. Par sondage l'Inspection a pu constater la puissance des installations de combustion du Lycée.5/10 Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
L'exploitant n'a pas réalisé sa déclaration d'exploitation d'installations de combustion sur le site dédié car la puissance installée est inférieure à 5 MW. Toutefois l'inspection des installations classées tient à rappeler à l'exploitant que cette déclaration sera obligatoire à partir du 1er janvier 2029. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.2.4.II et 6.3.VI
Le site n'est actuellement pas soumis à l'obligation de réaliser des mesures de ses rejets atmosphériques, notamment sur la chaufferie 2 (1,95 MW). Il sera dans l'obligation de les réaliser à partir du 1er janvier 2030. En effet selon l'article 6.2.4 III de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, "Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèse aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et [...] de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 2 MW, à compter du 1er janvier 2030 [...]." L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant ses obligations de surveiller le niveau de ses rejets atmosphériques des installations de combustion à partir du 1er janvier 2030. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I 6.7
Le livret de chaufferie n°2 est tenu par le prestataire qui le remplit à chaque visite hebdomadaire. Par sondage, l'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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