Le service de l'inspection a constaté un site parfaitement tenu, avec une équipe organisée possédant une très bonne connaissance des prescriptions auxquelles le site est soumis. Par ailleurs, le service de l'inspection a pu apprécier la faculté d'anticipation des évolutions réglementaires, comme par exemple la perte en énergie et utilités associées.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Consommation d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 4.1.1
L'exploitant a remis au service de l'inspection ses consommations d'eau prélevées dans le réseau public : - en 2024 : 86 m3 - au 22/12/2025 : 81 m3. La consommation reste stable d'une année sur l'autre. La différence entre entre le prélèvement autorisé dans l'arrêté préfectoral du 10/03/2006 et la consommation d'aujourd'hui provient de l'arrêt du process de synthèse du peroxyde au 30/06/2018 (Article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2017-APC-107-IC). Le service de l'inspection n'a aucune remarque à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43 II , section V
Un séparateur d'hydrocarbures qui récupère les eaux de ruissellement est placé en amont du bassin d'infiltration. L'exploitant a indiqué au service de l'inspection que l'entretien est réalisé chaque année et a présenté : - le contrat d'entretien ; - le justificatif du dernier entretien au 08/09/2025 ; - le bordereau de suivi des déchets. Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2006, article 7.3.3
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite les documents suivants : - rapport de la vérification des installations électriques réalisée du 13 au 14/08/2025 et le certificat Q18 ; - compte rendu de la thermographie Q19 réalisée le 22/12/2025. Suite à l'analyse des documents, le certificat Q18 indique dans sa conclusion que l'installation électrique ne peut pas entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. Une observation est présente sur le compte rendu Q19. Le disjoncteur "moteur QTH31" de l'armoire 02428 présente un échauffement anormal. L'exploitant a confirmé la commande de la pièce défectueuse et son remplacement le 03/12/2025. Le rapport de vérification des installations électriques met en évidence 12 observations. Il est à noter qu'aucune des observations n'est récurrente. L'exploitant indique à l'inspection que les écarts qui pouvaient être levés ont déjà fait l'objet d'actions de la part de l'exploitant. Il reste encore à changer les poignées et serrures de plusieurs tableaux électriques, cela est déjà prévu dans les prochaines actions correctives.6/9 Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler et devra simplement s'assurer lors d'une prochaine visite qu'il n'y ait pas d'observations récurrentes de 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21, section III
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite la vérification visuelle du dispositif de protection contre le risque lié à la foudre. L'intervention du prestataire s'est réalisée le 13/10/2025 et ne fait apparaitre aucune anomalie sur les dispositifs vérifiés. Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/10/2017, article 13
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en amont de la visite : - le rapport de vérification de protection incendie par robinet d'incendie armé (RIA) réalisée le 03/06/2025 ; - le compte rendu de vérification des extincteurs. Le rapport de vérification des RIA ne fait apparaitre aucun écart, avec une conclusion de la visite "Satisfaisante". Néanmoins, l'exploitant devra penser a réaliser la révision quinquennale des RIA avant le 06/07/2026. Le compte rendu de vérification des extincteurs indique 4 extincteurs (N008, N034, N042, N013) défectueux. L'exploitant précise au service de l'inspection que les extincteurs ont été remplacés suite à la commande passée en date du 20/10/2025. In situ, le service de l'inspection a pu vérifier la présence des éléments de lutte contre le risque incendie, le local motopompe, les deux réserves incendie ainsi que le local contenant les systèmes d'extinction automatique de type "gaz" pour la chambre froide n°1, et de type "déluge" pour les chambres froides n° 2 à 7. Les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans l'article 13 de l'APC du 17/10/2017 sont présents et opérationnels. Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler. 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68, sous section VI-4
L'exploitant à remis au service de l'inspection en amont de la visite les documents suivants : - le rapport de vérification des portes coupe-feu, réalisée le 3 juin 2025 ; - le compte-rendu de vérification des système de désenfumage, réalisée le 20 mars 2025 ; - le compte-rendu de vérification semestrielle du système sprinkleurs, réalisée le 3 juin 2025. Suite à l'analyse des documents par le service de l'inspection, le rapport des portes coupe feu fait état d'un fonctionnement satisfaisant sur les 6 portes que compte le site. Les seules observations concernent la signalétique à remettre à proximité. Le compte rendu de vérification des systèmes de désenfumage ne fait apparaitre aucune anomalie, tous les systèmes ont été vérifiés et les cartouches de gaz remplacées. L'exploitant indique au service de l'inspection que l'extinction automatique à eau de type sprinkleurs fait, lui, l'objet d'un contrat d'entretien semestrielle. Sur ce document, on peut lire la date de la précédente vérification, le 18 décembre 2024, et les conclusion générale de cette vérification: - aucun point de non-conformité à lever au plus vite ; - aucun point de non-conformité susceptible de mettre en échec le système. Les vérifications périodiques des équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont parfaitement suivies par l'exploitant. Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant indique au service de l'inspection qu'un nouveau groupe électrogène de 400 kVA est installé et peut alimenter l'ensemble du site sans aucun délestage. Ainsi, la perte de l'utilité électrique est transparente sur tout le site. En cas de perte du réseau électrique, il y a commutation du groupe via l'inverseur qui met le groupe en fonction. L'exploitant précise que le passage du réseau électrique à l'alimentation par le groupe électrogène est pratiquement instantané. Il est à noter que la capacité du réservoir permet une autonomie de 48 heures (et peut-être réalimenté en cours de fonctionnement). Ainsi, la perte de l'utilité électrique serait transparente sur tout le site. Par ailleurs, si le groupe ne se mettait pas en fonctionnement, la partie "protection contre le risque incendie" resterait opérationnelle. En effet, chaque centrale a ses propres batteries, d'une autonomie d'environ 8h, ce qui permet de conserver les chaines de détection, transmission et asservissement opérationnelles. En outre, dans l'hypothèse ou aucune solution ne serait trouvée pour remettre le groupe en fonction dans ce délai de 8 heures, le système d'extinction reste opérationnel. Les détecteurs ainsi que le système d'extinction n'ont pas besoin d'électricité. La détection déclenche automatiquement le système de type "déluge", provoquant ainsi une perte de pression du circuit, ce qui provoquerait le démarrage de la motopompe. De plus, dans l'hypothèse ou il y aurait un problème pour la mise en fonction automatique du déluge, un opérateur a la possibilité, dans le local "sprinklage" de commander manuellement l'extinction des différentes chambres froides. Enfin, le groupe électrogène fait l'objet d'un contrat d'entretien, l'exploitant à présenté le dernier entretien réalisé le 12 novembre 2025, et la motopompe est vérifiée et mise en route régulièrement. Le service de l'inspection n'a pas de remarque à formuler, la mise en conformité aux dispositions de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 a été réalisée avant le 1er janvier 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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