Installation classée à Sezanne (51120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater qu’une mise à jour de la situation administrative et des moyens de lutte contre l’incendie est nécessaire. Le besoin actuel en eau contre l’incendie n’est pas conforme à l’arrêté préfectoral complémentaire du /2013. L’exploitant doit faire valider sa défense incendie par le service départemental de secours et d’incendie de la Marne. Cette mise à jour doit également être intégrée dans un dossier de porter-à-connaissance au Préfet de la Marne. Le dossier de porter-à-connaissance sur la situation administrative et la défense incendie seront examinées et intégrées dans un nouvel arrêté préfectoral complémentaire. Page 32-4)
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/02/2013, article 1.2
L’arrêté préfectoral datant de 2013, une mise à jour de la situation administrative du site et des rubriques ICPE ont été revues durant la visite. Rubrique 2311 (fibres d’origine végétale) : la quantité est passée de 16.5 t/j à 11 t/j. Cette baisse de quantité est due au passage à une seule activité (fabrication de tampons hygiéniques). Rubrique 2260 (Broyage, concassage, de substances végétales) : rubrique supprimée par la suppression de l’unité de production. Rubrique 1530 (dépôt de papier) : passage de 2000 m³ à 5000 m³. En 2013, seule la quantité réelle sur site avait été prise en compte. La capacité maximale susceptible d’être stockée est de 5000 m³. Rubrique 2445 (transformation papier/carton) : supprimée. Il n’y a plus de transformation de papier et/ou carton. Page 4Rubrique 2910 (combustion) : passage de 2,15 à 1,95 MW. Une chaudière a été démantelée. Seulement 2 chaudières sont présentes sur le site Rubrique 2940 (application de colle) : passage de 50 à 15 kg/j. Rubrique 1510 (entrepôts) : inférieur à 500 tonnes. Rubrique 2662 (stockage de polymères) : inférieur à 100 m³ L’exploitant indique à l’inspection que les quantités données et les rubriques mentionnées peuvent ne pas être représentatives de l’activité réelle sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une étude plus précise et approfondie des rubriques ainsi que des quantités doit être entreprise par la société. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous un délai de 6 mois : • un dossier de porter-à-connaissance sur la mise à jour de la situation administrative du site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/02/2013, article 4.2
L’inspection constate, lors de la visite terrain, que la réserve incendie de 240 m³ n’est pas remplie. L’exploitant indique une fuite au niveau de la bâche. L’exploitant informe l’inspection que l’ancienne réserve incendie de 450 m³, qui n’est plus utilisée pour le sprinklage, peut servir pour la défense incendie du site. L’inspection constate également la présence d’une nouvelle cuve de 1000 m³ pour le sprinklage. Les moyens de lutte contre l’incendie sont vérifiés annuellement par l’organisme agréé CHUBB. Le rapport n°20696294 du 19/07/2024 mentionne des appareils non utilisables. Ceux-ci ont été immédiatement remplacés. Le site comprend également 4 poteaux incendies. Seulement 2 poteaux incendies disposent d’un Page 8débit suffisant (60 m³/h). Les deux autres ont un débit insuffisant (36 m³/h et 47 m³/h). L’exploitant indique à l’inspection que les poteaux incendies sont branchés sur le réseau d’eau communale et qu’ils sont implantés en bout de réseau. L’exploitant indique que les 4 poteaux incendies étaient fonctionnels avant des travaux entrepris dans la rue adjacente par la commune. L’exploitant va se rapprocher de la commune pour connaître les raisons du faible débit depuis ces travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de se remettre en conformité sur la lutte incendie. Le besoin en eau pour l’extinction incendie dans l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-APC-12-IC du 08/02/2013 est de 730 m³ pendant 2 h (réserve incendie de 250 m³ + 4 poteaux incendie de 60 m³/h pendant 2 heures). La disponibilité en eau actuelle du site est de 690 m³ (une réserve incendie de 450 m³ + 2 poteaux incendie de 60 m³/h pendant 2 heures). La réserve incendie de 250 m³ et les 2 poteaux incendies n’ayant pas le débit suffisant ne peuvent être pris en compte car ils ne sont pas fonctionnels. La réserve incendie de 250 m³ doit être fonctionnelle pour pallier le manque de besoin en eau incendie du site. L’exploitant doit justifier sous un délai de 3 mois : • la remise en conformité de sa réserve incendie de 250 m³. L’inspection demande à l’exploitant de se rapprocher du SDIS 51 (service départemental d’incendie et de secours) afin de valider la nouvelle stratégie de défense incendie. L’exploitant devra transmettre à l’inspection, sous 3 mois, la validation de cette stratégie de défense incendie. Cependant, une mise à jour de cette stratégie devra être incluse dans un dossier de porter-à- connaissance. L’exploi
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/02/2013, article 3.5
Les installations électriques sont vérifiées annuellement par un organisme agréé (APAVE). Le rapport n°A411689290260240001 du 22/11/2024 fait mention de 12 observations mais 0 non- conformité majeure. Les travaux de remise en conformité sont consignés dans un registre papier.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/02/2013, article 5.7
Une analyse des rejets des eaux pluviales est effectuée annuellement par le laboratoire AQUANALYSE. Les rapports n°202409.175.1 et 202409.175.2 du 19/09/2024 ne font pas mention d’écart aux valeurs limites d’émissions. L’inspection constate que les rapports ne sont pas transmis sur l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente) depuis 2017 . L’exploitant indique une méconnaissance de cette transmission depuis le changement du responsable HSE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’intégrer les données des rejets des eaux pluviales sur l’application GIDAF.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CALDERYS— Sézanne (51120)1 point de contrôle avec suites administratives
BBGR Sézanne— Sézanne (51120)aucune suite administrative proposée