Installation classée à Sézanne (51120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis la dernière inspection de 2023 et l'arrêté de mise en demeure du /2024, l'exploitant a avancé sur la mise en conformité de son site. Il a notamment effectué différentes analyses, un porter-à-connaissance et un certain nombre de devis de travaux de mise en conformité. Cependant, il lui est demandé de transmettre à l'inspection un certain nombre de justificatifs prouvant sa mise en conformité sur les rejets atmosphériques et aqueux notamment. Une lettre préfectorale est proposée en ce sens. -4)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Accessibilité de la réserve incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 3
Lors de la visite, l'inspection a constaté que la réserve était bien accessible. Cependant : - les panneaux d'interdiction de stationnement devant la réserve ne sont pas suffisamment explicites et sont mal positionnés ; - le SDIS de la Marne a effectué une visite sur place le 02/12/2024 mais n'a pas réceptionné la réserve pour le motif que son accessibilité n'est pas garantie en permanence ; - l'inspection a un doute sur l'existence d'une aire de retournement de 20 m sur la voie engin de la façade ouest (article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 21/04/2017). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 1 mois : - le rapport de réception opérationnelle de la réserve incendie par le SDIS ; - l'avis du SDIS sur la conformité de la voie engin de la façade Ouest du site et les mesures prises pour s'y conformer.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 4
Dans son dossier de demande d'enregistrement (courrier de compléments du 27/05/2016), l'exploitant indiquait : « Le bassin de rétention/régulation des Eaux Pluviales de Ruissellement (EPR) sera réduit comparé au schéma initial et fera un volume de 110 m3 . Comme évoqué au niveau du point n°5 de ce courrier, ce bassin n’aura pour seule fonction, que la rétention/régulation des Eaux Pluviales avant leur traitement et leur rejet au réseau communal des Eaux Pluviales. Ce dimensionnement a été fait selon la méthode de Montana pour pouvoir permettre la régulation des pluies d’occurrence décennale » L'exploitant a indiqué à l'inspection avoir réalisé plusieurs devis pour l'installation d'un dispositif de traitement adéquat. Ce dispositif n'est pas encore installé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 1 mois : - le bon de commande de la solution technique retenue pour le traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Analyse des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 5
L'exploitant a transmis les résultats des analyses réalisées le 25/11/2024 sur 4 rejets d'eaux pluviales Les résultats montrent des dépassements en matières en suspension (MES totales) sur : - le rejet EP n°2 : 916 mg/l (limite à 35 mg/l), à priori eaux issues des toitures (à confirmer par la mise à jour d'un plan des réseaux) ; - le rejet EP n°3 : 56,4 mg/l (limite à 35 mg/l). L'exploitant a indiqué à l'inspection son plan d'actions, à savoir : - curage des réseaux d'eaux pluviales par une entreprise spécialisée pour traiter la problématique des MES ; - nouvelle analyse sur les eaux pluviales pour confirmer l'efficacité de l'action et mise à jour du plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 1 mois : - les résultats de la nouvelle analyse réalisée sur les eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 6
L'exploitant a réalisé plusieurs devis pour effectuer des analyses des rejets atmosphériques. Cependant, le site dispose de 17 cheminées, dont une majorité ne serait pas en fonctionnement (anciennes machines démontées). L'exploitant indique que le montant financier pour réaliser 17 analyses sur les cheminées n'est pas absorbable par son entreprise. L'exploitant a donc engagé une démarche de suppression des conduits non fonctionnels et d'une mise à jour du plan des cheminées du site. Il envisage ensuite faire réalisé les mesures des rejets atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 1 mois : - un plan à jour des installations et des cheminées - la commande des analyses des rejets atmosphériques
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 42-IV
L'exploitant a réalisé une analyse de bruit en 2024 et des non-conformités ont été identifiées en période nocturne (22h00-7h00) : - Aux 2 points limite de propriété (4 et 5) : impact du ventilateur d'extraction de la centrale CAPTAIR ; - Aux 2 points ZER (1 et 2) : ventilateurs, extractions d’air en façade. L'exploitant a indiqué avoir identifié l'origine des bruits et mis en place des actions correctives : - points 4 et 5 : arrêt du fonctionnement des installations la nuit - points 1 et 2 : installations en cours de démantèlement (non utile à l'activité). Il prévoit également une nouvelle campagne de mesure du bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre sous 3 mois : - les résultats d'une nouvelles campagne d'analyse des bruits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 2
L'exploitant a indiqué avoir transmis au guichet unique de la Direction Départementale des Territoires de la Marne un porter-à-connaissance en date du 03/01/2025. Un accusé de réception (AR) lui a été délivré le 07/01/2025. L'inspection n'a pas encore eu réception de ce porter-à-connaissance. Par sondage, l'inspection n'a pas constaté d'écart à la prescription contrôlé et reviendra vers l'exploitant dès réception du porter-à-connaissance.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 7
L'inspection a constaté que la quantité des déchets stockés en extérieur a été en partie résorbée. L'exploitant a effectué des opérations d'export de ses déchets et continue à organiser ses stockages de déchets pour en stocker un maximum à l'abri. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence de stockage de déchets pouvant provoquer une pollution des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a un projet de création d'un nouveau bâtiment de stockage de ses déchets sur une parcelle récemment acquise. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce projet devra faire l'objet d'un nouveau porter-à- connaissance, avant sa réalisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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