Installation classée à Lenharrée (51230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a été réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle, elle avait pour thématique principale le risque d'explosion et les atmosphères explosives. Lors de cette visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de vérification des installations électriques de 2025. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport de l’intervention qui a eu lieu en sur les colonnes sèches.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Par mail, en date du 30/06/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées (IIC) le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisé au titre des ICPE. Le rapport est daté du 20/06/2024. Il ne fait apparaître aucune non conformité. L’IIC rappelle à l’exploitant que la vérification doit être réalisée tous les ans. Selon l’exploitant le contrôle a bien été réalisé en 2025 mais compte tenu d’un contentieux avec le prestataire, ce dernier n’a pas fourni le rapport du contrôle réalisé au titre des ICPE en 2025. L’exploitant a présenté le certificat Q18 de 2025 montrant que le prestataire était bien intervenu en 2025. Selon l’exploitant le contrôle des installations électriques par un nouveau prestataire est programmé prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose de demander à l’exploitant de procéder à un nouveau contrôle des installations électriques de son site au titre des ICPE et de faire parvenir à l’IIC au plus tard sous trois mois le rapport de la vérification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Par mail en date du 30/06/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’IIC les procès verbaux de vérification des deux colonnes sèches. Le contrôle a eu lieu en février 2023. Les rapports mentionnent le bon fonctionnement et le bon état des colonnes sèches. Il est toutefois mentionné l’absence d’orientation 45° vers le sol du raccord d’alimentation. Un rapport daté du 11/10/2023 pour une intervention sur les colonnes sèches a été présenté, Il mentionne que compte tenu de la fermeture du site, l’intervention n’a pas pu avoir lieu. Un rapport daté du 27/03/2024 concernant des interventions sur les colonnes sèches a également été présenté. Il mentionne également que le site était fermé malgré de rendez-vous fixé et que l’intervention sur les colonnes sèches n’a pas eu lieu. Selon l’exploitant l’intervention a eu lieu en 2025. Le rapport de l’intervention n’a pas été présenté. Le dernier rapport de vérification des extincteurs a été présenté, il était daté du 29/07/2025. En cas d’incendie, trois réserves incendie permettent d’assurer la ressource en eau. Une d’entre elles d’une capacité de 25 m³ située sur le site est directement accessible depuis le site. les deux autres d’une capacité totale de 120 m³ (2x60 m³) sont situées au sud-ouest en dehors du site. Une jauge a permis de vérifier qu’elles étaient pleines. Selon l’exploitant, elles sont vérifiées tous les ans par le chef de silo Le plan pompier a été présenté, les procédures à mettre en œuvre en cas d’incident sont disponibles dans le bureau du chef de silo. Une mallette regroupant les informations du site (plan, moyens de secours, produits stockés, capacité …) se trouve dans le bureau du chef de silo et en cas de sinistre, il est prévu qu’elle soit mise à la disposition des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose de demander à l’exploitant de faire parvenir à l’Inspection le rapport de l’intervention sur les colonnes sèches de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par mail en date du 30/03/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées la version n°6 du Document Relatif à la Prévention contre l’Explosion (DRPE) applicable depuis le 24/03/2026. Le document intitulé « Définition des zones à atmosphères explosives » (ATEX) précise les différentes zones ATEX en fonction de leur niveau de risque et les localise sur le site. Le site est concerné par les zones 21 et 22. Le document date du 15/11/2016 (version 1). Les espaces recensés dans la zone ATEX 21 sont le filtre du 5° étage, les écluses des 4° et 2° étages, la vis à déchets du 2° étage et le local déchets du silo 2. Aucun espace en zone ATEX 21 n’est recensé dans le silo 1. Les espaces recensés en zone 22 sont l’intérieur des transporteurs, les canalisations d’air poussiéreux et extracteur de cellule, l’intérieur des cellules en cours de remplissage, la galerie supérieure, certains matériels (calibreur, nettoyeur du silo 2 du 2° étage), les fosses et 1 m autour des bandes transporteuses. Le document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » recense les équipements présents dans les zones ATEX (localisation, nombre, caractéristiques...). Il permet de constater que les équipements électriques sont implantés uniquement dans la zone 22. Le document a été mis à jour en janvier 2020 (indice 6) Selon l’exploitant les zones ont été évaluées en interne. Aucune zone du site n’est affectée par un empoussièrement (atmosphère explosive) permanent (24h/24h), aucune zone du site n’est donc classée en zone 20. La détermination du niveau de risque sur le site est réalisée conjointement avec l’animateur risques industriels environnement, le responsable du silo et le responsable maintenance. Un document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection. Il présente la méthodologie mise en œuvre pour le classement des différentes zones ATEX. Elle est appliquée sur tous les sites Vivescia. L’Inspection rappelle que l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.5/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En plusieurs endroits sur le site et notamment à l’entrée, un affichage informe les visiteurs et notamment les entreprises extérieures susceptibles de réaliser des travaux que le site comporte des zones ATEX et que des précautions sont à prendre en cas de travaux. La localisation des différentes zones est précisée sur cet affichage. Dans les zones ATEX, un affichage rappelle à l’usager qu’il se trouve dans une zone ATEX. Le niveau de classement de la zone n’est pas précisé sur cet affichage. Une liste des consignes de sécurité disponibles sur le site est affichée (arrêt d’urgence, fuite de produits, condition de stockage, moyen d’extinction incendie, isolement du réseau de collecte des eaux, stockage d’engrais solide). L’affichage renvoie aux classeurs où elles sont consultables, notamment dans le bureau du chef de silo. Le DRPE rappelle les formations requises par le personnel intervenant sur le site. Une formation sur la sécurité des silos doit être suivie par le chef de silo et le personnel de l’atelier intervenant dans le cadre de la maintenance doit suivre des formations pour intervenir en zone ATEX Une attestation de formation du chef de silo aux risques industriels et à la sécurité des installations a été présentée. Elle était datée du 26/04/2022 Le personnel de maintenance électrique a été formé aux conditions d’intervention dans les zones à risques d’explosion ATEX. Plusieurs formations ont été mises en place en 2006, les attestations de formation ont été présentées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
6/9 Les installations de stockage de céréales sont ventilées naturellement, les poussières sont aspirées et collectées vers un boisseau de collecte des déchets. Les installations de transfert de céréales sont asservies à la mise en route de l’aspiration des poussières. Les installations font l’objet d’une vérification annuelle dans le cadre de la maintenance préventive. Le dernier contrôle préventif a eu lieu entre le 14/08/2025 et le 28/08/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » a été présenté. La dernière mise à jour du document date de janvier 2020 (indice 6). Seule la zone 22 est concernée par des équipements électriques. Tous les équipements électriques recensés en zone ATEX ont été vérifiés, le rapport ne fait état d’aucune non conformité. Les documentations concernant les équipements n’étaient pas disponibles sur le site. Selon l’exploitant les notices et informations sur les équipements en place sont archivées par le service maintenance. Un contrôle aléatoire sur plusieurs équipements ATEX a été réalisé. Les marquages suivants ont été relevés : Ex II 3D c T°125°C : le matériel est de catégorie 3D (protection normale) et peut être utilisé dans une zone ATEX 22, zone poussière, la température de surface est 125°C. • Ex II 2D T°95°C : le matériel est de catégorie 2D (protection élevée) et peut être utilisé dans les zones ATEX 21 et 22, zone poussière, la température de surface est de 95°C. • Ex II 2D T°85°C : le matériel est de catégorie 2D (protection élevée) et peut être utilisé dans les zones ATEX 21 et 22, zone poussière, la température de surface est de 85°C. • Ex II 3D : le matériel est de catégorie 2D (protection élevée) et peut être utilisé dans les zones ATEX 21 et 22, zone poussière. Ce marquage a été relevé sur l’aspirateur. Il est localisé hors zone ATEX, il est relié à une colonne d’aspiration pour le nettoyage des différents espaces du silo. • Ex : ce symbole est la marque spécifique de protection contre les explosions des produits ATEX ; II : ce marquage signifie qu’il s’agit d’un équipement d’une industrie de surface ; 7/9 Un marquage CE 0158 a été relevé, il permet d’identifier l’organisme notifié dans la phase de contrôle de la production de l’équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Sur la base de l’analyse du risque foudre du 19/11/2011 suivie de l’étude technique foudre du 16/01/2012, un dispositif de protection contre la foudre a été mis en place sur le site. Le dernier rapport de la vérification complète foudre a été présenté. Il était daté du 16/05/2025. Il ne fait apparaître aucune non conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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