Installation classée à Saint-Dizier (52100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 août 2023 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Cet incident a notamment mis en évidence : - une absence de dispositif de rétention, qui aurait pu avoir des conséquences plus importantes en cas d'incendie d'ateliers comportant ce type de risque (peinture, traitement de surface), - un défaut de formation. L'exploitant a démontré une prise en compte des remarques de l'OFB et de l'inspection des installations classées et a débuté des travaux de mise en place d'une rétention. Ces non-conformités justifient toutefois la proposition d'une mise en demeure.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Interdiction de rejets directs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2010, article 4.3.2
Lors de l'incident, un rejet direct d'huile de laminage usagé a été effectué de manière accidentelle dans les eaux de surface de l'Ornel puis dans la Marne (dont l'ornel est un affluent). Sur la base du débit de pompage de la pompe ayant fait l'objet de la fuite et de son temps de fonctionnement avant qu'elle ne soit arrêtée par l'équipe de maintenance du site, le volume émis dans l'Ornel est estimé à un maximum de m3, plus probablement entre 2 et 3 m3.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2010, article 4.3.8
Malgré les sollicitations de l'inspection (demande de plan, photos, justificatifs de curage...), l'exploitant n'a pas pu démontrer à l'inspection l'existence de ce séparateur d'hydrocarbure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2010, article 7 .4.4
L'analyse des causes de la pollution a mis en évidence des lacunes de formation du personnel du site : - L'opérateur ayant effectué le transvasement de l'huile de laminage n'a pas utilisé le bon tuyau pour cette opération (tuyau souple au lieu d'un tuyau rigide) ; - les équipes intervenues sur la pollution ont eu le réflexe d'avoir recours à des absorbants, mais la disposition des boudins flottants sur l'Ornel n'a visiblement pas été opérante ou suffisamment rapide pour retenir l'essentiel de la pollution; - les équipes du site, face à cet incident et à cette pollution sortante, n'ont eu le reflexe de prévenir ni leur direction, ni la responsable QHSE du site, ni les services de secours dans un délai suffisant, ni l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2010, article 7 .6.5.2
Il a été constaté qu'aucun dispositif de rétention ne permettait de protéger l'Ornel, sur sa section traversant le site, de pollutions issues d'eaux d'extinction en cas d'incendie sur le site. Ce serait notamment le cas en situation d'incendie visant le bâtiment du laminoir ZR, contenant des liquides et matières inflammables, une activité de traitement de surface et une activité de peinture, et concentrant par conséquent un risque incendie notable. Les pentes des surfaces extérieures seraient susceptibles de mener une partie de ces eaux d'extinction vers l'Ornel, qui n'est protégée par une barrière ou margelle empêchant les déversements directs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2010, article 2.5
L'inspection des installations classées a été prévenue de l'incident de pollution le jour même, par son dispositif d'astreinte. Les communications de l'incident envers l'extérieur ont toutefois montré des lacunes : ce sont des riverains de l'Ornel qui ont prévenu la police municipale puis l'OFB de la pollution. L'OFB a ensuite incité l'exploitant à communiquer notamment envers la DREAL. Cette lacune s'explique toutefois par l'absence exceptionnelle d'encadrants sur site en période estivale, le seul encadrant présent ayant été victime d'un accident du travail et étant hospitalisé lors de la pollution.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2010, article 4.2.4.2
L'exploitant disposait bien de barrages flottants sur le site, qui ont été mobilisés lors de la pollution. Des barrages flottants usagés et encore en place sur le cours d'eau ont été vus sur site. Toutefois, leur efficacité s'est avérée limitée et leur mise en place n'a pas permis d'éviter l'essentiel de la pollution sortante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2010, article 9.4.1
L'exploitant a bien procédé à ce bilan via la déclaration annuelle sur l'application GEREP . Cette application permet de préciser les rejets effectués dans un cadre accidentel. L'incident relevé en 2023 devra donc être intégré au bilan de l'année 2023, en tenant compte des informations contenues : - dans la FDS de l'huile déversée (qui correspond à son état neuve et mentionne un code H412 "nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes"). - des analyses complémentaires demandées à l'exploitant sur l'huile restante, afin de rechercher d'éventuelles traces de pollutions aux métaux que pouvait contenir cette huile après avoir été utilisée au laminage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2010, article 7 .6.4
L'exploitant a fourni sa procédure "Plan d’urgence interne" en version révisée du 30/07/2020, qui porte bien sur les cas de pollutions environnementales et fournit les numéros internes et externes à contacter. Celle-ci ne précise toutefois pas le mode de stockage des eaux issues d'un incident, leur mode d'évacuation précis, les éventuelles coupures à opérer sur les réseaux internes du site pour les isoler, ni les emplacements des kits absorbants et EPI nécessaires. Elle pourrait donc être précisée et améliorée sur ces points.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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