Installation classée à Saint-Pal-de-Mons (43620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005601418
Commune
Saint-Pal-de-Mons (43620)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 22 mai 2024
SIRET
44990646000026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant doit réaliser une campagne de mesure de rejets des eaux pluviales. Cette campagne de mesure doit être réalisée au moins une fois par an. -4)
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait aucun rapport d'analyses des rejets d'eaux pluviales. Il est rappelé à l'exploitant qu'une campagne d'analyses des rejets d'eaux pluviales doit être réalisée au moins une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant fera réaliser une campagne de mesure des rejets d'eaux pluviales. Il transmettra à l'inspection le rapport d'analyses ainsi, en cas de dépassement des valeurs limites d'émissions, le plan d'action visant à corriger cette non-conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.4
L'exploitant a présenté un "plan de prévention" type dont le contenu correspond au "permis d'intervention". Il a également présenté un "permis de feu" type. Ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure qui intervient, ou par leur représentant et précisent les consignes particulières qui s'appliquent selon les travaux à entreprendre. L'exploitant a indiqué qu'à la fin des travaux, une surveillance était observée une heure après la fin des travaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 57
L'exploitant a présenté un tableur faisant office de registre de suivi. Dans ce dernier sont rapportées notamment les informations suivantes : 4/7• date d’expédition du déchet ; • le numéro du bordereau d’expédition ; • nature du déchet; • code du déchet • quantité de déchet sortant; • nom du transporteur (MJ Valorisation); • installation réceptionnant les déchets (MJ Valorisation).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article D.541-361
Lors de la visite, il a été constaté, tant sur le site A que sur le site C, que les regards d'évacuation d'eaux pluviales étaient équipés de paniers adaptés afin de retenir les granulés susceptibles d'être répandus sur le sol du site.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article D.541-362
L'exploitant a présenté plusieurs documents permettant de répondre à tous les points de la prescription. Lors de la visite, il a été constaté la présence d'affichage afin de sensibiliser le personnel et les tiers à la prévention de la dispersion de granulés plastiques. Sur les zones de dépotage, il a été constaté la présence de matériels permettant de ramasser les granulés susceptibles d'être répandus au sol (pelle, poubelle). Le dernier rapport d'audit interne a été réalisé le 15 janvier 2026 6/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/03/2026, article D.541-364
L'exploitant a présenté le dernier rapport d'audit daté du 4 septembre 2025. La synthèse de ce rapport est publiée sur le site internet de l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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