Installation classée à Saint-Pal-de-Mons (43620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0016500006
Commune
Saint-Pal-de-Mons (43620)
Département
Haute-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 19 octobre 2022
SIRET
70203737500095
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 3670Traitement de surfaces de matières avec plus de 200 t/an de solvants o
La visite a permis de mettre en évidences non-conformités et observations pour lesquelles l'exploitant devra mettre en œuvre des actions correctives. En particulier, le plan de gestion des solvants doit être revu, notamment pour justifier du taux des émissions diffuses.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.9.1
Au cours de la visite objet du présent rapport, l'exploitant a présenté le plan de gestion des solvants établi au titre de l'année 2024. Il met notamment en évidence une quantité annuelle de rejets canalisés de 5803 tonnes de COV (après épuration par un oxydateur thermique) et 43 686 tonnes d'émissions diffuses. 3/8Les échanges tenus en salle ont toutefois permis d'identifier les faiblesses ou pistes d'améliorations suivantes : • La quantité de solvants réutilisés I2 correspond à 80% de la quantité de solvants de nettoyage achetés sur l'année, 80% correspondant au rendement du distillateur. L'exploitant précisera si une quantité X de solvants achetée l'année N peut être recyclée plusieurs fois la même année, et dans ces conditions, être ajoutée autant de fois dans I2. • Les émissions diffuses sont déterminées par soustraction par la formule I1-O1-O3-O5-O6. Or, dans le tableur, on peut constater que O5 fait aussi intervenir dans sa formule de calcul les données O3 et O6. Il semblerait que cette formule de calcul ne soit pas adaptée. De plus, les solvants présents sur les produits finis doivent être pris en compte dans les émissions diffuses (et non soustraits). • Solvant utilisé non capté : cette quantité est déterminée par un calcul, mais les échanges sembleraient montrer que certaines quantités correspondantes pourraient être utilisées dans des zones captées. • Les périodes de non-fonctionnement de l'oxydateur de COV (notamment lors de sa phase d'installation qui a duré 2 à 3 semaines) ne sont pas prises en compte. • Les quantités de solvants présents dans les déchets sont estimés sur la base d'analyses d'extraits secs réalisées en 2019. Une nouvelle analyse semble nécessaire afin de vérifier si le taux de 50 % retenu est toujours d'actualité. • ligne 21 : la quantité de solvants utilisés sur machine canalisée est considérée totalement captée. Est-ce que ce taux de 100 % canalisé peut être justifié ? N'y a-t-il pas une part d'émissions diffuses, notamment au niveau des aspirations dans les seaux ? • O1 est déterminé par des calculs de quantités utilisées. L'exploitant comparera le résultat obtenu avec un calcul prenant en compte les résultats des analyses des rejets atmosphériques et le nombre d'heures de fonctionnement (attention, pour ce type de calcul, il convient d'être vigilant avec les unités : les analyses sont exprimées en équivalent carbone). Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir pris des dispositions pour limiter les quantités de solvants u
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 3.11.1.2
Sur la base du PGS de l'année 2024, le taux des émissions diffuses s'élève à 16,4 %, supérieur à la valeur limite de 12 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : La valeur limite fixée pour le taux des émissions diffuses n'est pas respectée. Avant le 31 mars 2026, l'exploitant précisera le taux des émissions diffuses obtenu avec le plan de gestion des solvants établi au titre de l'année 2025. Si le résultat obtenu est toujours supérieur à 12 %, la transmission du plan de gestion des solvants sera accompagnée d'un plan d'action décrivant les actions correctives à mettre en œuvre. Les échéances proposées associées à chacune des actions seront justifiées sur la base d'un argumentaire technico-économique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.9.4
L'exploitant dispose d'un contrat de maintenance avec une société externe qui prévoit une visite de maintenance préventive une fois par an. Cette même société est capable d'intervenir sous un délai maximal de l'ordre de 3 jours en cas de panne. L'exploitant dispose d'un stock de pièces détachées. En cas de panne, l'activité est réduite afin de réduire les émissions non traitées. Une fois par mois, l'équipe de maintenance de l'entreprise assure une vérification préventive d'équipements identifiés dans un tableur. Ces vérifications sont tracées. Il n'existe toutefois pas de procédure formalisée précisant l'organisation mise en place afin de répondre à la prescription, notamment pour ce qui concerne le programme structuré visant à maximiser la disponibilité et la performance des équipements critiques. Également, pour le cas des périodes OTNOC, aucun enregistrement n'a été présenté. Pour le cas de la période de mise en place de l'oxydateur en 2024, l'exploitant n'a pas évalué les émissions générées. L'exploitant a indiqué qu'un monitoring de l'oxydateur sera mis en place 2026. 7/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : Les dispositions visées par le présent point de contrôle ne sont pas complètement respectées. Sous un délai de 3 mois, l'exploitant fera part de l'organisation qu'il compte mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 2.9.2
Le flux horaire des COVT est inférieur à 10 kg/h. La fréquence d'analyse annuelle est respectée : • en 2024 trois analyses ont été réalisées (un contrôle inopiné, et deux analyses programmées par l'exploitant, dont une pour vérifier l'efficacité d'actions correctives), • en 2025, analyse programmée au 5 décembre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 3.11.1.1
L'exploitant n'a pas réalisé de calcul visant à se positionner en regard de la valeur limite d'émission de 0,3 kg de COV par kg d'extraits secs utilisés. Pour le moment, il se positionne plutôt dans une volonté de respecter les valeurs limites fixées pour les émissions diffuses et les émissions de COV dans les gaz résiduaires.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article 3.11.1.3
Les résultats des trois dernières campagnes d'analyses réalisées en 2024 sont : • 07/2024 : COVT = 64,6 mg/m3 , CO = 6,1 mg/m3 , NOx = 0,98 mg/m3 , • 08/2024 : COVT = 52,8 mg/m3 , CO = 27 mg/m3 , NOx = 0 mg/m3 , • 10/2024 : COVT = 17 ,3 mg/m3 , CO = 9,6 mg/m3 , NOx = 1,64 mg/m3 6/8Suite aux dépassements constatés notamment lors du contrôle inopiné d'août 2024, l'exploitant a fait réaliser d'importants travaux d'optimisation, incluant le remplacement de joints et bagues de guidage. L’efficacité de ces travaux a pu être observé par les résultats du contrôle d’octobre 2024 (information communiquées par courriel du 12 décembre 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Le rapport des résultats d'analyses de 2025 sera transmis dès réception à l'inspection, accompagné de commentaires. En cas de dépassement des valeurs limites d'émission, un plan d'action devra être joint à cette transmission.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Des cuves fixes de stockages de solvants extérieures sont associées à une capacité de rétention. Au cours de la visite, il a été constaté que la vanne permettant d'évacuer les eaux pluviales susceptibles de s'accumuler était en position ouverte. Suite à la remarque effectuée au cours de la visite, l'exploitant a immédiatement mis la vanne en position fermée et a indiqué que la procédure associée sera mise à jour afin de rappeler qu'elle doit être maintenue fermée en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant adressera à l'inspection la procédure justifiant que la consigne visant à maintenir en position fermée la vanne de la rétention associée aux cuves fixes de stockage de solvants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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