Installation classée à Saint-Flour (15100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0016200058
Commune
Saint-Flour (15100)
Département
Cantal
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
6 depuis 19 octobre 2022
SIRET
20009399500021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Suites de la visite précédente : - le réseau piézométrique en vue du contrôle de la qualité des eaux souterraines est finalisé, avec notamment la création de deux piézomètres nouveaux. La déclaration réglementaire des forages et le rapport de travaux sont à transmettre. - l’écart concernant les obligations nouvelles de renforcement des dispositions de protection contre l’incendie à compter de juillet 2024 n’est pas levé. Le plan de défense incendie est à formaliser. La déclaration annuelle GEREP pour l’année 2025 n’a pas été effectuée. Le rapportage de l’autosurveillance GIDAF est réalisé (dernier rapportage en février 2026 au point de rejet sortie Station de traitement et en décembre 2025 pour la surveillance eaux souterraines). Lors de la visite de terrain, il est constaté le recouvrement incomplet du casier 2 (arrivées d’eaux empêchant la finalisation du recouvrement intermédiaire). Il n’est pas constaté d’odeurs. Quelques envols sont présents. La surface ouverte du casier 3 est importante, conduisant à un afflux de lixiviats à traiter en période pluvieuse.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
capacité de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/05/2026, article L.541-25-1
Le casier 3 étant entré en service en 2025 présente une capacité permettant d'aller au-delà de la validité de l'arrêté d'autorisation (l'AP de 2007 donnait 20 ans à compter de la mise en service du casier 2, soit 2029). Le schéma régional SRADDET (son annexe PRPGD relative à la gestion des déchets ) intégrait l'intention du SYTEC de prolonger l'exploitation au-delà de 2029 mais aussi une réduction des quantités enfouies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance du préfet (en référence à l’article L.181-46 du code de l’environnement) est attendu en regard de la planification régionale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2007 , article 10.1
le recouvrement temporaire du casier 2 arrivé en fin d'exploitation est incomplet (des arrivées d’eaux empêchent la finalisation du recouvrement intermédiaire) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2007 , article 7
actions incomplètes (procédures non écrites, non effectivité de la mise en place du dispositif permettant aux pompiers d'accéder, formation à réaliser/formaliser, exercices à réaliser/formaliser) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan de défense incendie est à formaliser, les actions restent à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2007 , article 4.2.3
Le réseau piézométrique en vue du contrôle de la qualité des eaux souterraines est finalisé, avec notamment la création de deux piézomètres nouveaux. La déclaration réglementaire des forages et le rapport de travaux sont à transmettre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La déclaration réglementaire des forages et le rapport de travaux sont à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2024, article 8.1
La cartographie a été réalisée en décembre 2024. Deux petites émissions ont été relevées en bordure casier 2. Sauf évolution de ces dernières, l'exploitant prévoit des travaux de captage dans le cadre de la couverture définitive du casier 2 programmée en 2027 .
Thèmes : Risques chroniques · cartographie émissions diffuses de méthane
Rapportage autosurveillance eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/07/2007 , article 1
périodicité de déclaration conforme : dernier rapportage en février 2026 au point de rejet sortie Station de traitement et en décembre 2025 pour la surveillance eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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