Installation classée à Mauriac (15200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le site apparaît globalement correctement tenu. L’inspection constate que le site est clôturé et qu’un plan général détaillé est affiché à l’entrée du site. Les vérifications périodiques réglementaires apparaissent globalement respectées. De manière générale, le site présente un état de propreté satisfaisant avec des îlots et zones de stockage relativement bien différenciés. Toutefois, l’inspection constate la présence d’une activité de broyage et de gestion de déchets verts ne figurant pas dans les activités actuellement encadrées administrativement. Cette activité devra être régularisée administrativement, notamment via le dépôt d’un porter à connaissance en se positionnant sur les rubriques 2794 et 2791 de la nomenclature des Installations Classées. Enfin, concernant l’activité de gestion des VHU, l’inspection constate que celle-ci ne peut actuellement pas être réalisée dans des conditions conformes aux prescriptions réglementaires. Les installations et équipements nécessaires à la dépollution ne sont pas pleinement en service. Dans l’attente d’une mise en conformité complète des installations, l’exploitant devra cesser toute nouvelle réception de VHU et évacuer rapidement les véhicules non dépollués à défaut de mise en service totale des installations.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, Article 3
Le bâtiment abritant les déchets dangereux n’est pas équipé d’un système de détection automatique des départs d’incendie ni d’un dispositif assurant la transmission automatique des alertes. L’exploitant devra se mettre en conformité sur ce point. L’exploitant précise néanmoins qu’une société extérieure de gardiennage, associée à un système de vidéosurveillance, est présente et opérationnelle sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, Article 4
L’exploitant prend note de cette évolution réglementaire. Il informe l’inspection qu’une ronde lors de la fermeture du site peut être mise en place. L’exploitant devra définir les consignes applicables dans le cadre de ces rondes, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Dans l’attente de l’élaboration de ces consignes, des rondes devront être mises en œuvre rapidement sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, Article 5
Ce plan de défense incendie est inexistant sur le site. Il devra être établi et tenu à la disposition des services de secours et d’incendie ainsi que de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, Article 6
L’exploitant prend note de cette évolution réglementaire. Il devra réaliser cet exercice incendie au cours de l’année 2026. L’exploitant précise par ailleurs que le SDIS contractualise ponctuellement avec lui pour la réalisation d’exercices d’extinction de véhicules hors d’usage. Dans le cas où un exercice serait organisé en interne, l’exploitant devra établir des consignes d’intervention précises ainsi qu’une procédure définissant la conduite à tenir en fonction des différents scénarios de départ de feu susceptibles de survenir sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, Article 11 IV
Un bassin de rétention est présent en limite Est du site. Une vanne de confinement serait également installée. Toutefois, aucun protocole d’utilisation n’est actuellement défini en cas de mise en œuvre de ce dispositif, et aucune formation spécifique des agents présents sur site n’a été mise en place à ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/05/2026, article R.511-9
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de plusieurs tas de « déchets verts » distincts sur le site, notamment un stock de déchets verts bruts ainsi qu’un stock constitué de palettes, cagettes, bois divers et panneaux agglomérés. L’exploitant indique procéder au broyage de ces différents matériaux au moyen d’équipements non présent en permanence sur site mais aurait vocation à y rester. Toutefois, l’examen de l’arrêté préfectoral d’autorisation ne fait apparaître aucune activité de broyage déclarée ou autorisée. Au regard des éléments constatés, ces activités sont susceptibles de relever de rubriques de la nomenclature des installations classées distinctes de celles actuellement autorisées. Le broyage de déchets verts relève de la rubrique 2794 relative aux installations de broyage de déchets végétaux, le régime applicable devant être déterminé au regard notamment de la quantité de déchets traités. Par ailleurs, le broyage de palettes, cagettes et autres déchets de bois, notamment lorsqu’ils comportent des bois traités ou des panneaux agglomérés, est susceptible de relever de la rubrique 2791 relative aux installations de traitement de déchets non dangereux. Il convient d’être particulièrement vigilant sur ce point dès lors que l’activité de broyage de ces matériaux pourrait relever du régime de l’autorisation préfectorale au dessus de 10 tonnes par jour traitées. Sur ce point il convient donc à l’exploitant de cesser toute activité ou bien se positionner au regard de ces activités et porter à la connaissance du préfet ces évolutions le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, Article 41
L’exploitant a fait l’objet d’un arrêté préfectoral autorisant l’activité de gestion de VHU. Toutefois, les installations ne sont à ce jour pas pleinement mises en service. L’exploitant a néanmoins réceptionné différents équipements destinés à la gestion et au traitement des fluides présents dans les véhicules hors d’usage. Toutefois, ces équipements ne sont pas encore en fonctionnement. Par ailleurs, le bâtiment de 8 m par 8 m prévu sur la zone de dépollution n’est à ce jour toujours pas implanté sur le site. Enfin, l’inspection constate la présence d’environ une trentaine de VHU en attente de dépollution entreposés sur une dalle étanche. Au regard des éléments recueillis lors de la visite, ces véhicules seraient présents sur site depuis une durée supérieure à la durée maximale autorisée pour les VHU non dépollués. L’exploitant précise néanmoins que les batteries des véhicules concernés ont été retirées. Il est demandé à l’exploitant de cesser toute réception de VHU sur le site tant qu’il n’est pas en capacité technique et réglementaire d’assurer les opérations de dépollution dans des conditions conformes aux règles de l’art et aux prescriptions applicables. Une visite de récolement sera initiée à la mise en fonctionnement des installations concernées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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