4 installations de Aurillac (15002) ont un rapport d'inspection publié ; 4 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Préfectoral du 29/09/2020, article 4.4.3
le rapportage n'a pas été réalisé au jour de la visite Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à saisir ses consommations d'eau sur GIDAF.
Règlement européen du 07/02/2024, article 4.3 et 4.5
Contractuellement, l'opérateur de froid est tenu d'intervenir dans un délai de quelques heures sui- vant la détection d'une fuite. Il respecte ce délai. Plusieurs fiches d'intervention établies par l'opérateur en 2025 et 2026 et consécutives à une dé - tection de fuites ont été consultées lors de l'inspection. Elles sont relativement complètes, en indi- quant notamment la localisation de la fuite, la réparation engagée et la quantité de fluide rechar - gée. Certaines ne sont toutefois pas toujours très claires sur la nature du fluide rechargé. Ce fut notamment le cas en 2025 pour les interventions portant sur le groupe froid Lyophilisateur SMH 1500, qui a subi plusieurs fuites consécutives.
Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
Un plan des réseaux de collecte des effluents intégré au porter à connaissance déposé par l'exploitant dans le cadre de travaux de reconfiguration des deux entreprises Blanchisserie Boisset et BO Blanc Lavopoids a été présenté. Le plan est incomplet, correspondant plus à un schéma de principe qu'au tracé réel des réseaux. Par ailleurs le secteur "nord" pour lequel il y a manifestement une partie de pluvial n'apparaît pas. (sur ce point le plan a été complété suite à la visite, par transmission exploitant du 24 janvier 2025).
Code de l’environnement du 11/01/2023, article R.181-47 et L.513-1
Ce point a déjà fait l'objet d'une demande lors de la précédente inspection du 19 janvier 2023 (fiche de constat n°1). Depuis 2012, LAFA Collectivités a repris l'exploitation des activités industrielles du précédent occupant LAFA Mobilier. Il est à noter que LAFA Mobilier reste le propriétaire des locaux. Au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, le transfert de l'autorisation préfectorale aurait dû être déclaré par le nouvel exploitant (LAFA collectivités) dans les 3 mois suivant la date de ce transfert. Cette déclaration a été transmise par Concernant les activités de l'établissement et les rubriques mentionnées à l'article 1.2.1 de l'a
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.