Installation classée à PLOUNEVEZ-MOEDEC (22810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions correctives ont été apportées aux non-conformités relevées lors de la dernière inspection réalisée le 5 octobre 2022. L'exploitant s'est engagé à la mise en conformité des installations au risque incendie. Des détections dans les locaux à risque avec report d'alarme seront mis en place avant la fin de l'année 2025. Les consignes et procédures associées à l’utilisation de la vanne d’obturation du bassin de confinement restent à rédiger. L’exploitant déposera prochainement un dossier de porter à connaissance afin : • d’augmenter la capacité journalière de production de l’abattoir sans augmentation de la capacité annuelle ; • de corriger les prescriptions relatives au mur et porte coupe-feu, à la transmission de documents de contrôle des installations et au dimensionnement du bassin de confinement.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 8.2.4.2
• Dispositions constructives - Mur et porte coupe feu Des modifications ont été apportées au dossier de demande d'autorisation initiale et au dossier modificatif. L'installation d'une porte coupe-feu entre la bouverie et les locaux de production n'est plus possible. Seuls les murs et portes des locaux techniques sont coupe-feu REI120. Afin d'évaluer les besoins en eau en cas d'incendie, l'exploitant a réalisé un calcul D9 et pris en compte l'ensemble des surfaces non recoupées soit 1 400 m². Suite à un échange avec le SDIS, l'exploitant doit affiner son calcul en intégrant les activités et les stockages. • Débit des bornes incendie Un contrôle des bornes incendie a été réalisé par la SAUR le 24/04/2024, les 3 bornes situées dans un rayon de 100 mètres autour de l’abattoir dispose d'un débit d'au moins 60 m³/h Pression > à 1 bar. Ces bornes sont référencées par le SDIS 22. Pas de précision sur les débits en cas d’utilisation simultanée des bornes. Si les bornes fournissent un débit de 60 m³/h en simultané, celles-ci sont en capacité de fournir 180 m³/h. • Détection incendie L'exploitant a précisé dans son plan d'actions actualisé transmis en février 2024 : "Une détection incendie sera mise en place dans les locaux techniques. Les besoins sont à définir avec Edeis et la mise en œuvre par notre service maintenance bâtiment". Lors de l'inspection l'adjoint du service maintenance LTC a précisé qu'un système de détection incendie dans les locaux à risque (local TGBT, combles, chaufferie, stockage paille..) avec transmission d'alarme sera mis en place d'ici fin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le plan de localisation des détecteurs et le système d’alarme mis en place. Après validation par le SDIS, du calcul du besoin en eau en cas d’incendie D9 (absence de porte coupe feu entre la bouverie et le hall d’abattage) et de la simultanéité des débits sur les trois bornes incendie, les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation seront corrigées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 8.4.1
L'exploitant a indiqué dans le plan d'actions actualisé transmis en février 2024 : "Les consignes seront formalisées (vérification, d’entretien et de vidanges). Le service prévention sera associé concernant l’affichage, la formation des agents et le suivi dans la durée. Le personnel de l’abattoir et le personnel d’astreinte sera informé des consignes. Un échange est prévu avec le SDIS pour prévoir au besoin une fermeture des vannes par leurs services en dehors des plages ouvrées (en parallèle de l’action du personnel d’astreinte). Le planning précis est à définir avec les services concernés (dont prévention)." Les consignes n'ont pas été rédigées et l'affichage ainsi que la formation des agents n'ont pas été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra rédiger et transmettre à l'inspection les consignes écrites relatives à la gestion des dispositifs de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.I et 6.III
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection avoir fait intervenir un organisme habilité afin d'inventorier et de contrôler les ESP de l'établissement. Seul un équipement sous pression a été identifié, il s'agit du séparateur d'huile du compresseur. Cet équipement ayant un PS.V < 10 000 (15.9 bar x 26 litres), il n'est pas soumis à Déclaration de Mise en Service (DMS) ni à Contrôle de Mise en Service (CMS). La première Inspection Périodique (IP) doit être réalisée 3 ans après la mise en service. Mise en service fin 2021. L'IP a été réalisée le 12/12/2024. L'organisme habilité a indiqué dans son rapport N°: 24513916/S1.1.1.IP la conformité de la vérification documentaire. L'exploitant ne disposait pas d'une liste des équipements reprenant l'ensemble des informations prévues à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tiendra à jour la liste des équipements sous pression conformément à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 (modèle de tableau transmis par l'inspection le 24/04/2025).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2019, article 9.2.2
Une erreur sur la fréquence de surveillance des paramètres DCO, MES, NGL, Pt (quotidienne au lieu de mensuelle) et l'absence des paramètres pH et température dans le cadre GIDAF ne permettaient pas à l'exploitant de valider et de transmettre les résultats d'autosurveillance. Le cadre GIDAF a été corrigé en novembre 2024. L'exploitant n'a pas mis en place un enregistrement journalier des paramètres température et pH d'où l'impossibilité de valider les autres données saisies. Après vérification le jour de l'inspection, la personne en charge du suivi de l'unité de prétraitement et de la station de Plounévez-Moëdec a informé de la possibilité d’enregistrement et de report de ces deux paramètres. Les autres paramètres ont été suivis et enregistrés partiellement dans GIDAF : • Aucun enregistrement en avril 2023, janvier 2024, janvier 2025 et avril 2025. • Absence d'enregistrement du volume en novembre 2023 (pas de valeurs en flux calculés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à l’enregistrement de l'ensemble des paramètres selon les fréquences prévues par l'arrêté 15/17préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2020, article 2 (4.4.5)
Les eaux pluviales issues de la voirie transitent par un débourbeur-séparateur d'hydrocarbures avant de rejoindre le bassin de régulation des eaux pluviales. Celui-ci n'a pas fait l'objet d'un entretien (vidange) depuis la mise en fonctionnement de l'abattoir fin d'année 2021. L'exploitant s'est engagé à faire réaliser une vidange du dispositif et à surveiller le dispositif et le vidanger en cas de besoin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra : - le justificatif de réalisation de la vidange du débourbeur - séparateur d'hydrocarbures ; - la procédure de surveillance du dispositif et les modalités de déclenchement de sa vidange.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/06/2020, article 1.2
L'exploitant a transmis avant l'inspection les données de production. - Rubrique 2210 (activité sur 4 jours/semaine): - 2023 : 560 tonnes/an - 2024 : 1178 tonnes/an En 2024, le tonnage journalier a dépassé cinq fois la capacité maximale fixée à 13 tonnes/jour sans dépasser 14 tonnes/jour. L'exploitant indique qu’il prévoit de déposer un dossier de porter à connaissance afin d'augmenter la capacité journalière en pointe sans augmentation de la capacité annuelle autorisée. - Rubrique 2221 (activité sur 4.5 jours/semaine): - 2023 : 47 ,285 tonnes/an - 2024 : 46,834 tonnes/an Aucun dépassement du tonnage journalier fixé à 2 t/jour. L'activité maximale enregistrée est de 2,2 tonnes/semaine L'établissement n'est pas visé par la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE. Les installations frigorifiques contiennent du R1234ze visé à l’annexe II du règlement UE n° 573/2024.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 4.2.1
Consommation annuelle en eau (réseau AEP) : - 2023 : 5300 m³ - 2024 : 5686 m³ 5/17Ratio (l/kg de carcasse ou m3/tonne) : - 2023 : 9,46 - 2024 : 4,8 Le ratio est conforme en 2024 : - inférieur à 6 l/kg de carcasse fixé par l'arrêté ministériel ; et -inférieur à 5 l/kg fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant indique avoir mis en place une récupération des eaux de pluie (toitures). Celles-ci sont stockées dans une cuve enterrée de 30 m³ et sont utilisées pour le pré-nettoyage des bétaillères et de la bouverie. Des travaux de réparation sur un regard d'eaux pluviales fuyard ont été réalisés en mars 2025. La réduction de la consommation d'eau du réseau va pouvoir être évaluée en 2025. L'exploitant a également candidaté au diagnostic ECODO.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 4.4.12
Trois analyses ont été renseignées dans l'outil GIDAF en 2023 et aucune en 2024. Les résultats 2023 sont conformes. L'exploitant indique que suite à une erreur de référentiel (eau potable), un point a été fait avec le laboratoire. Une analyse sera réalisée sur les eaux pluviales en 2025 sur les paramètres définis dans l'arrêté préfectoral (Ph, Température, DCO, MES et HAP).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 6.1.1 et 8.1.2
L'exploitant a transmis suite à l'inspection de 2022 un plan de localisation des substances dangereuses avec le stock présent par zone au 31/12/2022. Quatre zones ont été répertoriées : - Zone 1 : container extérieur ; - Zone 2 : abattoir/chaufferie-pompe moussage ; - Zone 3 : zone stockage véhicules frigo ; - Zone 4 : station de prétraitement. L'exploitant a présenté un classeur contenant les différentes fiches techniques et FDS des produits chimiques. Ce classeur est en cours de mise à jour de façon à classer les documents par zone de stockage. Le stockage des bouteilles de gaz a été sécurisé. L'exploitant a informé l'inspection qu'un logiciel répertoriant les substances dangereuses sera mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour les documents.
Thèmes : Risques chroniques · Identification et stockage des produits dangereux
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 8.4.2.
• Rétention Lors de l'inspection, il a été constaté : - Container produits chimiques : le local est fermé avec un cadenas, les fiches de données de Sécurité (FDS) simplifiées sont affichées sur la porte et les produits sont sur des rétentions séparées. - Station de prétraitement : les FDS simplifiées avec pictogrammes sont affichées, les produits sont sur rétention, présence d'une douche et rince oeil, rétention spécifique à l'aire de dépotage. - Local chaufferie-pompe moussage : le produit est sur rétention et la FDS simplifiée est affichée. - Local lavage camion frigo : le produit est sur rétention . Non conforme : le local "chaufferie-pompe moussage" est encombré par des équipements non utilisés (radiateur, pierre à aiguiser, machine mise sous vide) et des bottes en cours de séchage. • Bassin de confinement Lors de l’inspection, l’exploitant a localisé la vanne d’obturation du bassin de confinement entre la bouverie et le bassin. Selon le plan des réseaux EP et EU transmis le 28/04/2025, cette vanne est située entre le bassin et la station de prétraitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant évacuera le matériel stocké dans le local "centrale moussage" et localisera la vanne d’obturation du bassin de confinement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2019, article 9.4.1 et 9.4.2
Au vu de la consommation annuelle en eau du réseau (< 50 000 m³/an) et des activités de l'établissement l'exploitant n'a pas obligation de saisir des données dans GEREP . L'autosurveillance des rejets est suivie et enregistrée. Le report des paramètres pH et température permettra à l'exploitant de réaliser les enregistrements dans GIDAF conformément aux fréquences définies dans l'arrêté préfectoral d'autorisation (voir fiche constat n°13- Autosurveillance). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'article 2.7 de l'arrêté préfectoral sera corrigé lors de la prochaine mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation afin de demander la mise à disposition et non la transmission des documents et déclarations au service d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
L'équipement sous pression Séparateur d'huile (PS=15.9 bar - V= 26 Litres) : - n'est pas soumis à Déclaration de Mise en Service (DMS) et/ou Contrôle de Mise en Service (CMS); - doit faire l'objet d'une première inspection périodique 3 ans après sa mise en service puis tous les 4 ans ; - doit faire l'objet d'une Requalification Périodique RP dans les dix ans suivant la mise en service. L'équipement a été mis en service en fin d'année 2021, la première inspection périodique a été réalisée le 12/12/2024, soit trois ans après sa mise en service. La prochaine Inspection Périodique sera à réaliser avant le 12/12/2028 et La Requalification Périodique sera à réaliser avant fin 2031.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
L'inspection périodique du séparateur d'huile a été réalisée le 12/12/2024 par un organisme habilité. Le compte rendu de cette inspection (N°: 24513916/S1.1.1.IP) est complet et conclu à la conformité de l'équipement (vérification documentaire, des accessoires de sécurité et inspection de l'équipement). Le rapport a été signé électroniquement par le contrôleur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2020, article 3 (4.4.9.1)
L'ensemble des paramètres n'ayant pas été saisi, les déclarations GIDAF sont restées au statut "Enregistré". Néanmoins, l'inspection a pu, en consultant les données mensuelles enregistrées, vérifier la conformité des rejets (sauf pH et température). L'ensemble des résultats enregistrés en 2023 et 2024 sont conformes. Aucun dépassement sur les paramètres DCO, MES, Pt et NKJ. Le volume est enregistré une fois par mois au lieu de quotidiennement. Les valeurs enregistrées pour l'année 2023 et 2024 sont conformes.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6.b
Depuis la parution du règlement européen CE N° 2024/573 du 7 février 2024, les équipements contenant du fluide frigorigène R1234ze (Hydro(chloro)fluorocarbones insaturés) doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité dont la fréquence est fonction de la quantité de fluide présente dans chaque équipement et de la présence ou non d'un système de détection de fuite. Chaque équipement contient entre 10 kg et 100 kg et ne dispose pas d'un système de détection de fuite. La fréquence de contrôle des deux équipements est semestrielle. Un contrôle d'étanchéité a été réalisé le 21/11/2024. Le prochain contrôle sera à réaliser avant la fin du mois de mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à mettre en place un contrôle d'étanchéité des deux équipements Trane C1 et Trane C2 à une fréquence semestrielle.
Fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les deux équipements frigorifiques (Trane C1 - 49kg et Trane C2 - 47 kg) utilisant le fluide frigorigène R1234ze ont fait l'objet d'un contrôle d'étanchéité le 22/11/2024. L'opérateur en charge du contrôle d'étanchéité a utilisé le formulaire CERFA 15497*04 comme fiche d'intervention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EARL DES 3 COLLINES— Plounévez-Moëdec (22810)aucune suite administrative proposée
EARL CHRISTOPHE GALL— Plounévez-Moëdec (22810)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS LES JONQUILLES— Plounevez-Moedec (22810)2 points de contrôle avec suites administratives