Installation classée à Boisgervilly (35360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005521677
Commune
Boisgervilly (35360)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
3 depuis 26 octobre 2022
SIRET
83984652400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite d'instruction a lis en évidence l'absence d'un hangar sur les plans du dossier de demande d'enregistrement et de visualiser le projet de reconfiguration de la zone de rétention.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 21/03/2023, article Annexe
La SAS LA FRICHE MARGOT est une unité de méthanisation soumit au régime de la déclaration (preuve de dépôt n°A-8-GSW1RHY7P du 8 juin 2018) pour un tonnage journalier de 29 t. Le 9 juillet 2023, la SAS LA FRICHE MARGOT a déposé un dossier de demande d'enregistrement pour l'extension de son unité de méthanisation. 3/6Lors de la visite d'instruction, il a été constaté que le hangar de stockage, ayant fait l'objet d'une déclaration le 4 janvier 2023 (preuve de dépôt n°A-3-NNG7QMHM1), n'est pas présent sur les plans mis à disposition du public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30, sauf :- point I, alinéa 5, dernière phrase
Dans le cadre de la demande d'enregistrement, les pétitionnaires prévoient d'agrandir la capacité de la zone de rétention. Les travaux prévus sont : • le reprofilage de la zone de rétention, • le déplacement du portail d'entrée côté exploitation • la création d'un mur entre la rampe d'accès aux silos et le digesteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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