Installation classée à Andel (22400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005518160 |
|---|---|
| Commune | Andel (22400) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 22 |
| Inspections listées | 1 depuis 10 décembre 2025 |
| SIRET | 53965923500011 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'unité de méthanisation est globalement bien tenue. Le personnel en charge de la conduite du méthaniseur a suivi une formation et bénéficie d'appuis techniques. La sécurité et la sûreté du site sont correctement assurées par des astreintes des co-exploitants le week-end. Le site est ceint d'une clôture et d’une barrière sécurisée. Toutefois il a été constaté les non-conformités suivantes: • le plan d'épandage des digestats liquides n'est plus à jour alors que ce dernier est épandu sur 12 nouveaux préteurs de terre sans convention signée avec le méthaniseur. Cette modification notable doit faire l’objet d’un dossier de porter-à-la connaissance du préfet. • absence de rétention autour du digesteur, post-digesteur et de la fosse de stockage du digestat attenante. Le délai maximal pour la mise en conformité des rétentions est fixée au 1er juillet 2031 avec réalisation de tranches de travaux dans les quatre, six et huit ans à partir du 1er juillet 2021.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2020, article 1.3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective et de justificatifs
Thèmes : Situation administrative · Classement et régime ICPE applicables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/06/2020, article 2.2
Les déclarations des flux d'azote de 2023 et 2024 mettent en évidence 12 nouveaux prêteurs de terres pour l'épandage dont aucune convention n'a été signée entre les deux parties. Les nouveaux préteurs de terres pour la campagne 2022/23 sont: • EARL DU COURTIL - 2 622 kg de N ; • […] - 2 826 kg de N ; • […] 200 kg de N ; • […] 702 kg de N ; • SCEA DU CLOS DU PUITS 1 999 kg de N ; • LA PIRONNAIS 1 564 kg de N SCEA BON ABRI 1 529 kg de N ; • GAEC DE BLESSIN 850 kg de N ; • LUCIENNE JACKY 1 800 kg de N ; • EARL LA VALLEE GAUDIN 2 024 kg de N. Les nouveaux préteurs de terres pour la campagne 2023/24 sont: • GAEC de la metairie 1675 Kg de N ; • SCEA La Planche 5000 kg de N. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette modification du plan d'épandage étant notable, elle doit nécessairement faire l'objet d'un dossier de porter à la connaissance du préfet dans lequel l'exploitant: • justifiera que les prêteurs de terres sont en mesure de recevoir le digestat et respectent l'équilibre de la fertilisation sur les cultures ; • signera avec les prêteurs de terre des conventions de reprise du digestat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Plan d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
• Plan des zones ATEX / zones Risques toxiques : Le site dispose d'un plan des zones de circulation et des zones à risques à l'entrée du site. Ce plan est présenté aussi sous forme de fiches réflexes où figurent les consignes générales de sécurité, les numéros d'urgence et les zones interdites. Toutefois les zones ATEX ne figurent pas sur le plan à l'entrée du site. • Détecteurs fixes de méthanes dans les zones confinées : L'exploitant possède un détecteur mobile du méthane. Toutefois, il confirme que les zones confinées ne sont pas équipées de détecteurs fixes. • Torchère : La torchère est uniquement manuelle et est testée 2 fois par an. 8/22Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit identifier les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive. Ces zones ATEX devront être reportées sur le plan d'entrée du site. Les zones confinées avec présence de méthane devront être équipées d'un détecteur de méthane et d' alarmes sonores et visuelles, qui se déclenchent lors d'une détection supérieure ou égale à 10% de la LIE (limite inférieure d'explosivité).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risques d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L’exploitant a transmis à l’inspection les contrôles électriques Q18 réalisés le 23 mai 2025 par l’APAVE. Le rapport fait apparaître 3 types de danger déjà signalés : • absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités ; • inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risque d'incendie et/ou zones à risque d'explosion ; • défaut de continuité du conducteur de protection dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risque d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les installations déjà signalées devront être mises en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôles électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Les intérieurs sont équipés d'extincteurs qui sont contrôlés tous les ans. Le site dispose d'une réserve de 350 m³ (ancienne fosse EARL La cour) toujours en eau. L'exploitant a déclaré vouloir commander une nouvelle canne d’aspiration, car l’actuelle est en mauvais état. Le jour de l'inspection l'accès à cette réserve était encombré par divers matériels désaffectés et par un tracteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en place d'une canne d’aspiration devra être effective. L'accès à la réserve d'eau devra être facilité par l'enlèvement des matériels désaffectés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30, Points I et II (sauf :- point I, alinéa 5, dernière phrase)
Il n'a pas été constaté de rétention autour du digesteur, post-digesteur et de la fosse de stockage du digestat attenante. Le délai maximal pour la mise en conformité des rétentions est fixée au 1 er juillet 2031 avec réalisation de tranches de travaux dans les quatre, six et huit ans à partir du 1er juillet 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier de la présence d'un limiteur de remplissage et/ou une jauge de niveau sur chaque cuve ou fosse. L’exploitant dispose d’un délai jusqu’au 1er juillet 2031 pour la mise en conformité des dispositifs de rétention de l’unité de méthanisation. L’exploitant n’a pas planifié les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Risques de pollution des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30, Points III à VI
Les dispositifs en place sur le site ne répondent pas aux dispositions réglementaires. L’exploitant dispose d’un délai jusqu’au 1er juillet 2031 pour la mise en conformité des dispositifs de rétention de l’unité de méthanisation. L’exploitant n’a pas planifié les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra : • lister tous les stockages de matières entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols afin d’évaluer le volume de 14/22rétention. Ce volume sera au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes ; 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. • décrire les dispositifs de rétention et les caractéristiques d’étanchéité ; • présenter la planification des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Risques de pollution des milieux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L’exploitant indique réaliser lui-même les contrôles suivants: • relevé quotidien des températures et du méthane produit ; • surveillance du niveau et de la pression du gaz dans le gazomètre ; • suivi du pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ; • suivi des niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les fréquences de tarage des soupapes et de leur entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra : • le protocole d’entretien des soupapes ; • la fréquence de tarage des soupapes et la pression de tarage de chaque soupape ainsi que le dernier rapport de contrôle le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
L'exploitant n'a pu présenter lors de l'inspection un plan des réseaux à jour. L'exploitant précise que les eaux souillées issues des voies de circulation et des zones de transfert ainsi que les jus d'ensilage sont récupérés et "traités" dans le digesteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra un plan des réseaux des eaux souillées et des jus issus des stockages et des zones de chargement/déchargement et des eaux pluviales non susceptibles d’être souillées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Risques de pollution des milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
• Astreintes opérationnelles : Une astreinte opérationnelle 24H/24 est mise en place et est assurée par David Garoche et les autres associés : Frédéric Méheut, Davis Jégu et Jean-Yves Briens. Un planning d'astreinte et un planning de nettoyage/étalonnage sont présents dans le poste de contrôle de l'installation.. • Formations des opérateurs et appuis technique : Les associés ont suivi des formations dispensées par BIOGAZ HOCHREITER en 2014 et GR ENERGIE en 2017 . La SARL est adhérente à l'AAMF, l'Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France. L'exploitant a un contrat avec CHAPLAIN Energie qui assure la maintenance des cogénérateurs. • Surveillance directe/indirecte (dispositif connecté ) : Les détecteurs de fumée et CO2 sont présents dans les locaux de cogénérateurs et TGBT. L'arrêt des cogénérateurs est relié à des reports d'alarme sur smartphone et téléphones fixes des associés.
Thèmes : Risques accidentels · Gestion d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Le site est intégralement clôturé pas un grillage, et fermé par un portail électrique muni d'un digicode.
Thèmes : Autre · Aménagements – dispositions de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
• Consignes écrites : L'exploitant a mis en place des consignes écrites de mise en sécurité du site, et un planning des astreintes. Une fiche de procédure d'alerte et des conduites à tenir est présente dans le bureau pour les problèmes suivants: • 1. Alerte Automatique : ◦ Surchauffe du cogénérateur ◦ Baisse ou augmentation de la pression du gaz ◦ Fuite de gaz ◦ Arrêt automatique d'urgence ◦ Défaut torchère ◦ Défaut agitateur ◦ Défaut injection réseau ou retour des condensats • 2. Alerte humaine : ◦ Odeur de gaz ◦ Fuite de gaz constatée ◦ Dysfonctionnement électrique ◦ Anomalie flamme torchère ◦ Incendie, début d'incendie ◦ Présence de mousse ou débordement du digesteur.
Thèmes : Risques accidentels · Gestion d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
Le site dispose de différents ouvrages de stockage couverts et non couverts. Le silo à maïs et la fumière ne sont pas couverts. L’ensemble des jus issus des stockages est collecté et renvoyé en méthanisation.
Thèmes : Risques chroniques · Confinement des jus de silos
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
Les eaux pluviales souillées de la plateforme de stockage des matières végétales et du hangar de traitement des digestats sont collectées et conduites dans la fosse de réception des lisiers
Thèmes : Risques accidentels · Risques de pollution des milieux
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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