Dans l'ensemble, le site est bien tenu. L'établissement a amélioré ses dispositifs de prévention contre l'incendie suite à l'incident survenu sur le site en 2022. -4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/01/2018, article 1
Lors de l'inspection, l'exploitant précise aux inspecteurs que le site a évolué au regard des rubriques n° 2260 et 2910 prévues par l'arrêté préfectoral du 16/08/2011 modifié le O5/01/2008. En effet, les deux broyeurs ont été enlevés. De fait, l'établissement n'est plus concerné par la rubrique 2260-1. Concernant la rubrique 2910, l'exploitant informe les inspecteurs que le groupe électrogène de 260 kW a été enlevé. Toutefois, pour des raisons d'assurance, un groupe électrogène de 48 k W a été installé pour le fonctionnement des RIA en cas de coupure d’électricité. Les trois brûleurs à gaz qui cumulent 2800 kW sont toujours présents et utilisés. Au total, le site cumule 2848 k W pour cette rubrique, contre 3060 kw auparavant. L’installation reste classée au régime DC. Le lendemain du contrôle, l’exploitant a transmis un courrier au service des installations classées afin que ces évolutions soient prises en compte par l'inspection des installations classées lors de la prochaine refonte de l'arrêté préfectoral du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, Annexe 1 – point 2.1.2
Lors de la visite d'inspection, les inspecteurs constatent qu'un big-bag est tombé dans la zone clôturée de la cuve de gaz. 4/9La clôture est écrasée sous le poids du big-bag, ne permettant plus la sécurisation de la zone proche de la cuve. Au regard de l' arrêté ministériel du 23/05/2005 et étant donné que la cuve a été installée à une date antérieure au 1er janvier 2018, les aires d'entreposage doivent respecter une distance de 10m minimum avec les orifices d’évacuation à l’air libre des soupapes et des orifices de remplissage des réservoirs aériens. L'exploitant a mesuré cette distance qui est alors de 11.5 m. Dans un mail du 09/10/2023, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que pour pallier au risque de chute de big-bag, il est prévu de réduire le stockage de big-bag a un seul niveau (contre deux jusqu'alors) à proximité de cette cuve.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2011, article 3.2.3
Les rapports d'activités annuels sont régulièrement transmis au service d'inspection. Ils contiennent les résultats de l'autosurveillance des rejets atmosphériques. Dans le rapport de l’année 2022, la vitesse d'extraction mesurée est proche des 6 m/s en deçà des 8m/s fixés par l'arrêté préfectoral. Néanmoins lors de l'inspection, les inspecteurs ne notent pas d'odeur particulière. Aucune plainte n'a d’ailleurs été reçue à ce sujet. Quant à l'analyse des Mercaptans et des H2S, celle-ci affiche un résultat de 0. D'après l'exploitant, ce résultat est inscrit quand l'analyse révèle une concentration inférieure à la limite de quantification. Néanmoins, il conviendrait que cet élément soit renseigné dans le rapport. Le résultat « 0 » laisse place à l'interprétation et à douter de la réalisation de l'analyse. De plus, les valeurs limites d'émission ne sont pas indiquées dans le tableau. A l'avenir, il conviendra de les faire apparaître. Concernant le NH3 et les poussières, le suivi est assuré conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du site. A noter qu'en 2022, une non conformité de la concentration NH3 apparaît dans le rapport, mais celle-ci a été contredis grâce au suivi en continu, qui montre que la concentration ne dépassait pas les 2,5 mg/m3 (VLE=20mg/m3 en valeur instantanée).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2011, article 7 .4.1.1 et 7 .4.1.2
Les bilans et rapports annuels sont envoyés chaque année à l'inspection des installations classées. De plus, le logiciel G EREP est rempli. D'après l'exploitant, le suivi des non-conformités est réalisé au travers de tableaux (document interne) et est alloué aux différents responsables concernés. Un des tableaux a été présenté lors de l'inspection documentaire sur site. L'inspection n'a pas relevé de non-conformité majeure sur ce document.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2011, article 3.5.6
L'autosurveillance du site consiste en une analyse semestrielle de l'eau pluviale. Les analyses sont enregistrées régulièrement dans GIDAF et les résultats ne démontrent pas d'anomalies. Concernant l'impact de l'activité du site sur le milieu naturel, une étude IBGN est réalisée tous les quatre ans et transmise à l'inspection. Le rapport de 2023 conclu : "L’historique des analyses IBGN acquises depuis 2011 permet de confirmer sur la durée l’absence de dégradation entre les stations amont et aval."
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/01/2018, article 3
Le débourbeur/déshuileur a été curé. Un document daté du 01/06/2023 a été fourni, enregistrant le transport de 3 Tonnes de boues à destination d’une filière dédiée à St-Malo.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/01/2018, article 5
L'arrêté préfectoral du 05/01/2018 prévoit au point 5 plusieurs aménagements. Lors de la visite sur site, ces points ont pu être vérifiés. Toutefois il a été constaté que les portails d'accès aux réserves d'eau sont ouverts au moment de la visite d'inspection. A noter que le lendemain, le 06/10/2023, l'exploitant a envoyé des photographies de ces portails, munis de cadenas.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/01/2018, article 2
L'étude FLUMILOG datée du 28/03/2018 avait été transmise à l'inspection des installations classées, comme demandé dans l'arrêté préfectoral du 05/01/2018. Cette étude conclu : "L'évaluation des distances d'effets thermiques montre qu'en cas d'incendie généralisé du futur hangar de stockage d'engrais de Ferti val Quintenic, il y aura des zones d'effets dangereux qui sortiront légèrement de la limite de propriété sud : - Flux thermiques de 3kw/m² : impactent 360 m² d'une parcelle agricole […]. On note, cependant : - que la configuration des îlots prévue dans le cadre du projet ne peut être intégrée à Flumilog, à défaut, une configuration proche et majorante a été retenue ; - l'absence d'effets dominos sur le site et hors site […] ; - les zones d'effets thermiques dangereux n'impactent pas l'accès au site ni au poste d'aspiration de la réserve en eau incendie".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2011, article 2.5.1
Un incendie est survenu sur le site en 2022. Le jour de l'incident, l'exploitant a informé le service d'inspection des actions menées au moment de l’incendie et des mesures prises à posteriori. Il a transmis la fiche de notification de déclaration d’accident/incident. Le retex qui a découlé de l'incendie a démontré une cause profonde d'origine humaine. En effet, il y a eu un forçage manuel d’un équipement qui a été à l'origine de l'incendie. Depuis, l'exploitant a réajusté et généralisé la formation de ses opérateurs. Le document de formation a été transmis aux inspecteurs. A noter que la dernière étude de dangers qui a été transmise aux services d'inspection, est la version du 28 octobre 2009. Celle-ci ne prends pas en compte ce phénomène dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2011, article 6.5.3
Les capacités de rétentions observées le jour de l'inspection ne sont pas suffisantes au regard de la quantité d'AdBlue contenue au sein du site. L'exploitant a réagit immédiatement après la visite d'inspection et a passé commande pour l’installation de deux bacs de rétentions de 1200 l. chacun. Ces capacités sont nettement supérieures aux besoins de rétention réels. Le bon de commande a été transmis à l'inspection le 09/10/2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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