A l'issue de cette visite, l'Inspection des installations classées constate qu'aucun point de contrôle n'est successible de suite. L'installation est correctement suivie, tant au niveau de la partie documentaire que de son entretien et de sa surveillance.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2017, article 1
L'exploitant indique que la nature des activités et les seuils associés ne sont pas modifiés depuis la dernière inspection de 2021. L'activité de l'établissement reste limité durant l'année 2023 (quelques journées de fonctionnement) de part la nature de l’installation et des espèces traitées (espèces pélagiques, chinchard, maquereaux).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2002, article 3
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le plan des réseaux de collecte et d’évacuation des eaux résiduaires et pluviales. L’exploitant a également transmis en amont de l’inspection le plan des réseaux d’alimentation en eau potable et eau de mer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
L’installation se compose d’un dégrilleur, d’un poste de relèvement, d’un tamis rotatif 750µm, d’un regard équipé d’un préleveur, et d’un canal venturi équipé d’un débitmètre à bulle. L'installation est propre et correctement entretenue.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
L’installation dispose d’un point de prélèvement d'échantillons et d’un canal de mesure. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2002, article 3.2
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le document indiquant les consommations mensuelles d’eau potable et d’eau de mer des années 2023 et 2024. Pour 2023 la consommation d’eau potable est de 356 m³ et de 2 553 m³ en eau de mer.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2002, article 3.3
Les effluents pré-traités sont rejetés au réseau d’assainissement collectif de la ville de Douarnenez. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection l’arrêté n°G-12-02 autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de la SAS MAKFROID dans le système de collecte de la commune de Douarnenez signé le 06 janvier 2012. Cet arrêté comporte en annexe 1 les prescriptions techniques concernant les rejets de la SAS MAKFROID. L’autorisation a été délivrée pour une période de 5 ans et aurait dû faire l’objet d’un renouvellement en 2017. L'exploitant indique avoir sollicité le service d'assainissement concernant cette problématique. Sa demande est restée sans réponse à ce jour.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2002, article 3.4
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection ses tableaux d’autosurveillance des eaux résiduaires de 2022 et 2023. Ces tableaux indiquent le volume d’eau usées quotidien produits pour les établissements MAKFROID 1 et 2. Ils indiquent également les résultats des analyses réalisées dans le cadre du programme de surveillance. L’activité de l’établissement MAKFROID 1 est réduite sur les années observées (quelques jours de fonctionnement pour 2022 et 2023). Des analyses sont réalisées à l’occasion du fonctionnement de l’installation selon les paramètres définis dans l’arrêté préfectoral ainsi que la convention de rejet.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2002, article 3.3
L’inspection des installations classées constate la conformité des rejets aux VLE fixées par le présent arrêté sur les périodes de fonctionnement de l’établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Les analyses sont confiées au laboratoire LABOCEA de Quimper agréé pour la réalisation des prélèvements et/ou des analyses du contrôle sanitaire des eaux. L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport d’essai n°24100310373401 en date du 15/10/2024. Ce document précise les méthodes employées ainsi que les normes de référence appliquées pour chaque paramètre analysé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/12/2002, article 3.4
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le rapport de visite de validation de l’autosurveillance du rejet des effluents pour l’année 2023 réalisé par la société GES et daté de mars 2024. Cette inspection a porté sur un contrôle métrologique (bilan hydrique, chaîne de mesure du débit, chaîne de prélèvement et une vérification des conditions d’échantillonnage, de conservation, de transport et de mise en analyse au laboratoire. Les conclusions sont les suivantes: en dehors de la légère déformation du canal, de la fente et du décalage du canal venturi par rapport au canal d’approche, les résultats des contrôles de débit effectués sur le canal et le débitmètre sont conformes. L’ensemble des contrôles réalisés sur les installations (canaux de mesure, débitmètre, préleveurs automatiques) démontre la fiabilité des mesures de débit, prélèvements et analyses d’autosurveillance. Seule la vérification et le nettoyage de la pompe du préleveur est recommandée. Sur cette dernière recommandation, l'exploitant indique que des actions correctives ont été mises en œuvre pour vérifier et nettoyer la pompe du préleveur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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