Installation classée à Douarnenez (29173), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate qu'un point de contrôle est susceptible de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs au point abordé.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Règles générales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17 > I.
L'exploitant indique que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), propriétaire du local, réalise annuellement une vérification des installations électriques. Ces rapports d'intervention ne sont pas transmis à l'exploitant qui ne peut donc les présenter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant atteste de sa démarche auprès de la CCI en transmettant à l'Inspection des Installations Classées une copie de sa demande des rapports de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'établissement est actuellement soumis au régime de l'enregistrement pour la rubrique ICPE 2221. L'exploitant déclare une quantité journalière de produits entrants inférieure à 3 tonnes, ce qui est inférieur au seuil de 4 tonnes requis sous ce régime. L'établissement dispose de deux chambres froide positive et d'une machine à glace. L'exploitant indique que la société Thomas Froid assure l'entretien de la machine à glace. La quantité totale de fluide frigorigène de ces 3 équipements est de 30kg. L'entretien des installations frigorifiques des chambres froides de l'établissement est réalisé par la CCI par l’intermédiaire de la société Guyader. L'exploitant présente à l'Inspection des Installations Classées les fiches d'intervention CERFA15497-03 de la société Thomas Froid relative au contrôle d'étanchéité périodique et non périodique réalisé le 27/06/2024 sur les 3 équipements. L'exploitant présente également à l'Inspection des Installations Classées les éléments relatifs aux constatations relevées lors de la précédente visite Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection invite l'exploitant à réaliser une téléprocédure de déclaration, sous le numéro AIOT 0052900724, afin de mettre à jour sa situation administrative en fonction des quantités effectivement traitées quotidiennement. L'exploitant informera le service d'inspection une fois la téléprocédure effectuée afin de mettre à jour la situation administritive.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
L'Inspection constate la présence d'extincteurs répartis dans l'ensemble de l'établissement. L'exploitant indique qu'une vérification périodique de ceux-ci est réalisé conformément à la règlementation. Il présente à l'Inspection des Installations Classées la dernière fiche d'intervention de la société Bretagne incendie en date du 23 novembre 2023 qui indique la vérification des équipements et la mise en place de 3 extincteurs. La présence d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) n'a pas fait l'objet ce jour d'un contrôle de l'Inspection.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20 > I.
L'exploitant indique que la société Littoral Service effectue chaque semaine des interventions de nettoyage et de désinfection des locaux et des équipements, en utilisant les produits qu'elle apporte pour ces prestations. Les seuls produits chimiques stockés sur le site sont des quantités limitées de savon, de gel hydroalcoolique, ainsi que de l'eau de javel conditionnée en bidons de 5 litres.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article R541-43
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un registre consignant les volumes quotidiens de co-produits et de sous-produits collectés par la société SONEFA. Ce registre indique également le volume total collecté chaque mois. Chaque mois, la société SONEFA transmet à l'exploitant les quantités de sous-produits de catégorie 3 et de co-produits collectés. Les co-produits sont constitués de morceaux d’églefin provenant du filetage en atelier de mareyage, destinés à l’alimentation humaine ; leur nature et leurs spécifications sont définies dans un cahier des charges spécifique. Les sous-produits se composent de sous-produits de catégorie 3 issus de poissons blancs collectés dans l’établissement. La société Bioceval collecte également, en quantité limitée, d’autres sous-7/7 produits de catégorie 3 non issus de poissons blancs.
Référence contrôlée : Autre du 01/04/2021, article L541-2
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un document confirmant l'agrément de la société SONEFA pour la collecte de têtes et arêtes de poissons pour l'industrie agroalimentaire et la collecte de co-produits de raies pour séparation du cartilage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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