Installation classée à Saint-Brieuc (22000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite sur site a mis en évidence le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023. L'inspection propose donc à M.le Préfet de lever cette mise en demeure.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2007, article 1
L'arrêté préfectoral susvisé a été pris au titre du Code de la Santé. L'activité de traitement des DASRI relève désormais de la législation relative aux ICPE. Compte-tenu du traitement des DASRI des services de l'hôpital mais également d'un établissement situé sur un autre site géographique (Les Capucins), l'activité est classée au titre de la rubrique n°2790 et relève du régime de l'autorisation. L'exploitant a indiqué à l'inspection lors de la visite sur site en 2024 que : la nouvelle machine a une capacité de 200 kg ;• l'installation de traitement des DASRI fonctionne 7h par jour ;• le traitement se fait en 5 à 7 cycles par jour ;• la quantité de DASRI traitée par jour n'excède par 1,6-1,7t (jusque 2t/jour maximum en période Covid). • La quantité maximale de DASRI traités déclarée par l'exploitant lors de cette visite d'inspection (2t/j) reste inférieure au seuil de la rubrique IED n°3510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le Centre Hospitalier doit corriger le dossier modificatif transmis à l'inspection en juin 2023 pour mettre à jour la situation administrative du local DASRI : il doit se baser non seulement sur la capacité de la machine de traitement des DASRI mais également sur l'organisation du service et le temps de fonctionnement de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/09/1999, article 8 (partiel)
Par courrier du 19/12/2023, le centre hospitalier a informé l'inspection que "à l'occasion de la remise en service du broyeur-désinfecteur de DASRI le 19 octobre 2023, un disconnecteur de type HA a été posé sur l'alimentation en eau potable de la machine". La visite sur site a permis de constater la présence d'un disconnecteur sur l'alimentation en eau de l'installation. L'exploitant explique qu'il n'y a plus de contact entre l'eau et les DASRI ; l'eau ne sert qu'au refroidissement du bassin tampon avant rejet à la station d'épuration.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/03/2023, article R.541-4
Lors de la visite sur site, l'exploitant a présenté à l'inspection le fichier informatique faisant office de registre chronologique : ce fichier précise la quantité de déchets entrants et sortants pour chaque cycle de traitement, le total de déchets entrants et sortants traités par jour, le nombre de cycles réalisés et le poids moyen par cycle. L'inspection a également pu assister à la pesée de différentes poubelles de DASRI, au lancement d'un cycle de traitement et à l'édition du bon de pesée (utilisé ensuite pour compléter le registre informatique).
Thèmes : Risques chroniques · registre chronologique de la production de déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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