Installation classée à SAINT-BRIEUC (22000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas mis en évidence de non conformité. L'exploitant doit cependant procéder aux aménagements nécessaires imposés par l'arrêté ministériel du /2023 applicable à l'installation de traitement de bois, notamment concernant les prescriptions applicables depuis le /2025, relatives à l'implantation d'un 3ème piézomètre, l'installation d'un RIA à proximité et à la vérification des besoins en eau.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Modification – Rubrique n°2415 – Déplacement du Bac de Traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-23-II
La société ARMOR BOIS a déposé un dossier de « porter à connaissance » le 05/04/2023 relatif au remplacement et au déplacement du bac de traitement de bois. Par mail du 26/09/2024, l'exploitant a apporté des éléments complémentaires : le marché a évolué et la majorité des bois à traiter ont désormais une longueur entre 6 et 10,5m. Le précédent bac permettait de traiter des bois de longueur max de 8,5m. C'est pourquoi, la société ARMOR BOIS a procédé au changement de son bac de traitement par un bac de dimension et volume supérieurs. L'exploitant ajoute que le nouveau bac présente les avantages suivants : position inclinée pour améliorer l'égouttage, cuve de rétention en inox permettant d’atténuer l'oxydation et le risque de perçage. Le bordereau de suivi des déchets dangereux issu de "Trackdéchets" correspondant à l'élimination des boues présentes dans le fond de l'ancien bac a été présenté à l'inspection le jour de la visite : 1,4 t de boues• transport et transit chez AFM recyclage à Ploufragan le 15/03/2023 (R13)• élimination chez TRIADIS en Ille-et-Vilaine (R12).• Le bordereau est bien signé par le producteur de déchets et AFM, mais pas par la destination finale TRIADIS. Il est rappelé à l'exploitant sa responsabilité jusqu'à élimination finale du déchet produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bordereau d'élimination des boues de l'ancien bac de traitement (opération du 15/03/2023) doit être signé par la société en charge de son élimination finale (TRIADIS).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3 (partiel)
Cette prescription est applicable depuis le 04/03/2025 et vient remplacer la disposition de l'alinéa 32°) de l’article 2 de l’APC du 05/05/1992. Le site dispose actuellement de 2 piézomètres ; l'exploitant n'avait pas connaissance de cette évolution réglementaire mais s'engage à lancer l'étude hydrogéologique nécessaire pour l'implantation d'au minimum un 3ème piézomètre. A noter que l'implantation d'au minimum 3 piézomètres est indispensable pour confirmer le sens d'écoulement des eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser par un bureau d'études compétent une étude hydrogéologique pour déterminer l'implantation optimale du réseau de piézomètres nécessaires à la surveillance des eaux souterraines potentiellement impactées par le bac de traitement de bois. Il devra ensuite mettre en œuvre les recommandations du bureau d'étude, avec l'implantation d'au minimum un 3ème piézomètre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14 (partiel)
La visite sur site a permis de constater : l'affichage du nom du produit de traitement de bois sur le bac de traitement et sur l'IBC de stockage de produit pur, • la présence d'une réserve de produit absorbant et d'une pelle dans la zone du traitement de bois. A noter cependant que ce bac est situé derrière la cuve de GNR et est de ce fait peu accessible. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déplacer le bac de produit absorbant situé dans la zone de traitement de bois afin de le rendre plus accessible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/1992, article 2-10-1
Extincteurs :• La visite sur site a permis de constater la présence de 2 extincteurs dans la zone de traitement de bois qui ont fait l'objet d'un contrôle annuel en avril 2025. RIA :• Depuis le 04/03/2025, l'arrêté ministériel susvisé, applicable au traitement de bois, impose la présence de RIA. Le site dispose de 2 RIA dans son bâtiment "menuiserie et stockage bois". La visite sur site a permis de constater que ces RIA sont trop éloignés de la zone de traitement de bois pour y être opérationnel. Besoin en eau :• 3 poteaux incendie communaux sont situés à proximité du site : poteaux référencés 072, 218 et 422. Les résultats des tests en débit et pression ont été présentés à l'inspection : le poteau 072 a un débit de 180 m3/h à 1bar et le poteau 422 a un débit de 130 m3/h à 1 bar. L'exploitant précise en complément que 2 poteaux incendie ne sont pas situés sur le même réseau d'alimentation que le 3ème poteau. Ainsi, le site dispose de points d'eau incendie d'un débit nettement supérieur au minimum exigé de 60 m3/h pendant 2h. Cependant, l'arrêté ministériel précise que le débit doit être adapté aux risques à défendre (prescription applicable depuis le 04/03/2025). Il convient donc que l'exploitant procède à une évaluation des besoins en eau sur la base de la règle D9 du CNPP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : procéder à une évaluation des besoins en eau sur la base de la règle D9 du CNPP et s'assurer de la disponibilité des débits calculés sur son site ; • procéder aux aménagements nécessaires pour qu'au minium un RIA soit opérationnel pour la zone de traitement de bois ; • former son personnel à l'utilisation des RIA, car il s'agit d'outils de 1ère intervention de lutte contre l'incendie qui seront destinés au personnel de ARMOR BOIS (et non au SDIS). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/05/1992, article 1
Le site ARMOR BOIS Saint-Brieuc relève des rubriques suivantes au titre de la nomenclature ICPE :5/15 Rubriques Libellé de la rubrique Situation du site Régime Référence 2415.1 Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés, à l'exclusion des installations classées au titre de la rubrique 3700, la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans les installations étant : 1. Supérieure à 1000 L Bac de 18 500 L 40 m3 de bois traité par jour Enregistrement APC 05/05/1992 Porter à Connaissance du 05/04/2023 Demande de bénéfice d'antériorité par courrier du 26/01/2024 1532.2.b Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public : 3400 m3 Déclaration APC 05/05/1992 6/15 public : 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant : b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ 2410.2 Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610. 2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW 163 kW Déclaration Déclaration en date du 17/03/2022 Les prescriptions applicables au site sont : les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 05/05/1992,• les prescriptions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel du 02/03/2023 (rubrique 2415 en enregistrement) • les prescriptions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 (rubriques 1532 et 2410 en déclaration) •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8 (partiel)
La visite sur site a permis de constater le respect de cette prescription dans la mesure où : les piézomètres 1 et 2 disposent d'un capot de fermeture,• les capots de fermeture sont fermés à clé avec un cadenas (cadenas changés récemment),• le piézomètre 1 est hors sol et situé en dehors de toute activité,•9/15 le piézomètre 2 est hors sol, situé dans une zone de stockage de bois ne présentant pas de risque de pollution avec des produits dangereux et protégé contre les chocs. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A noter que le rapport de surveillance des eaux souterraines du 2ème semestre 2024 indique que le couvercle du piézomètre 1 est cassé, ce qui n'a pas été constaté lors de la visite sur site. L'exploitant doit reboucler avec son prestataire pour éclaircir ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8 (partiel)
La visite sur site a permis de constater que les 2 piézomètres sont bien implantés conformément au plan joint au dossier de "porter à connaissance" de 2023 et sont bien identifiés au niveau de leur couvercle. Suite à la visite d'inspection de 2021, l'exploitant a précisé par courrier du 03/11/2021 qu'un géomètre a été mandaté pour procéder au nivellement des piézomètres. L'inspection a constaté que les 2 rapports de surveillance des eaux souterraines de 2024 font bien apparaître le niveau d'eau statique des piézomètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 9.3 (partiel)
Cette prescription est applicable depuis le 04/03/2025. La surveillance des eaux souterraines réalisée avant cette date doit respecter les dispositions de l’alinéa 32°) de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 05/05/1992 qui précise :« (…) L’exploitant devra procéder à une analyse annuelle de l’eau de la nappe sous-jacente et les résultats seront transmis à l’inspection des installations classées ». L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 20/03/2025 les résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines en hautes eaux et basses eaux réalisées les 04/03/2024 et 25/09/2024. Les analyses ont porté sur les paramètres suivants : cyperméthrine et propiconazole. La fiche technique du produit de traitement du bois utilisé par l'exploitant (Sarpalo 860) a été présentée à l'inspection lors de la visite sur site : les paramètres cyperméthrine et propiconazole sont bien des traceurs du produit de traitement du bois utilisé. L'exploitant indique utiliser ce produit de traitement de bois depuis de nombreuses années (2008-2010).11/15 L'examen des rapports de surveillance mettent en évidence l'absence de détection de cyperméthrine et propiconazole dans les eaux souterraines en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les résultats de surveillance des eaux souterraines via l'application GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.14 (partiel)12/15
Le nouveau bac de traitement a été mis en service en mars 2023. L'exploitant a présenté à l'inspection l'état initial du bac réalisé à la livraison par le constructeur. Cet état initial a consisté notamment en une vérification de l'état visuel, une mesure de l'épaisseur de la tôle du bac (en acier) et de la cuve de rétention (en inox), la vérification des dispositifs de sécurité (détecteur de fuite dans la cuvette, alarme sonore, flotteur anti- débordement) et à la réalisation de tests. L'exploitant procède à des contrôles en interne. La fiche du contrôle interne réalisé le 27/02/2025 a été présenté à l'inspection : le contrôle interne consiste en une vérification visuelle de l'état du bac et de la cuvette et porte sur les mêmes points que l'état initial, à l'exception de ceux qui ne peuvent pas être vérifiés visuellement (pas de mesure d'épaisseur de tôle notamment). L'exploitant précise que le produit de traitement de bois est utilisé à un taux de dilution de 5% (+/- 0,5%). Il procède à des ajouts d'eau et de produit de traitement de bois pour s'assurer de toujours rester entre les niveaux mini et maxi du bac. Ces ajustements sont réalisés par l'ajout de 100L de produit pur de traitement de bois et 1000L d'eau. L'inspection a constaté que ces ajouts sont bien tracés. De plus, le fournisseur de produit procède régulièrement à des analyses dans le bac. Si besoin, en fonction des résultats d'analyse de ces échantillons, le fournisseur peut conseiller à l'exploitant des ajustements. Les bordereaux de passage du fournisseur ont pu être examinés par l'inspection ; aucun ajustement n'a été nécessaire à ce jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.15 (partiel)
L'inspection a assisté à une opération de traitement et d'égouttage d'un lot de charpentes bois. Il a ainsi été constaté que l'égouttage a bien lieu au-dessus du bac de traitement, le lot est alors en position inclinée ce qui améliore grandement l'égouttage ; le bois est ensuite stocké sous auvent devant le bac de traitement pendant 2j avant d'être expédié vers le client. L'exploitant indique que depuis l'utilisation du nouveau bac de traitement avec égouttage en "mode incliné", il n'y a plus aucune égouttures récupérées au sol.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/1992, article 2-10-215/15
Lors de la visite sur site de 2022, l'inspection a demandé à la société ARMOR BOIS de prendre contact avec le SDIS pour définir les modalités d'intervention et de réaliser une signalisation adaptée des voies d'accès et modes d'intervention à destination du SDIS. La société ARMOR BOIS a rencontré à plusieurs reprises le service prévision du SDIS, le dernier point datant du 04/04/2025. De plus, l'exploitant a fait réaliser un état des lieux, des "fiches réflexes" et des plans aériens relatifs à la prévention incendie par une société privée en lien avec le SDIS22 pour être utilisé par ce dernier comme plan d'intervention. Enfin, concernant la demande de signalisation des voies d'accès et modes d'intervention, le SDIS a indiqué par mail du 08/04/2025, qu'il n'y voit "pas un gros enjeu opérationnel, le bâtiment étant plutôt restreint". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les recommandations du SDIS, relatives au site ARMOR BOIS de Saint-Brieuc, listées dans le compte-rendu de la réunion du 04/04/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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