Installation classée à Bégard (22140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500010
Commune
Bégard (22140)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
3 depuis 13 décembre 2022
SIRET
30154900200014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
L'établissement a mis en place un certain nombre de dispositifs et de procédures pour la prévention et la lutte contre l'incendie. L'établissement dispose de quantité suffisante en eaux et de capacité de rétention des eaux d'extinction. Le personnel a été sensibilisé aux risques incendie. Le SDIS 22 a été sollicité pour la mise en place de procédure et les services de secours disposent de données sur les zones dangereuses et les produits combustibles présents sur le site. La zone sinistrée par l'incendie de 2024 est en cours de reconstruction. L'exploitant a pour projet la création d'une zone de stockage couverte pour les produits finis et l'aménagement d'une aire d'attente de poids lourds à l'entrée du site.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2018, article 3.2.3
Rejets atmosphériques : Conduits n°1, n°2 et n°3 • Contrôle du 23/01/2023 au 24/01 /2023 : Installation Conformité VLE Commentaire/conclusion Conduits n°1: biofiltre bâtiment B OUI Les concentrations mesurées respectent les valeurs limites d'émission fixées dans l’arrêté préfectoral Conduits n°2: tour de lavage+biofiltre bâtiments C et D NON La concentration mesurée en odeurs est supérieure à la valeur limite d'émission fixée dans l’arrêté préfectoral. Les autres paramètres mesurés respectent les valeurs limites d'émission fixées dans l’arrêté préfectoral. Conduit n°3: filtre formulation/granulation OUI Les concentrations mesurées respectent les valeurs limites d'émission fixées dans l’arrêté préfectoral • Contrôle du 24/07/2023 au 26/07/2023 : Installation Conformité VLE Commentaire/conclusion Conduits n°1 : biofiltre bâtiment B NON Les concentrations mesurées en odeur ne respectent pas les valeurs limites d'émission fixées dans l’arrêté préfectoral Conduits n°2 : tour de lavage + biofiltre bâtiments C et D NON La concentration mesurée en odeurs est supérieure à la valeur limite d'émission fixée dans l’arrêté préfectoral. Les autres paramètres mesurés respectent les valeurs limites d'émission fixées dans l’arrêté préfectoral. Conduit n°3 : filtre formulation/granulation OUI Les concentrations mesurées en poussière respectent les valeurs limites d'émission fixées dans l’arrêté préfectoral • Contrôle du 12/06/2024 au 14/06/2024 : Installation Conformité VLE Commentaire/conclusion Conduits n°1 : biofiltre bâtiment B OUI Les concentrations mesurées en odeur respectent les valeurs limites d'émission fixées dans l’arrêté préfectoral Conduits n°2 : tour de lavage + biofiltre bâtiments C et D NON La concentration mesurée en odeurs est supérieure à la valeur limite d'émission fixée dans l’arrêté préfectoral Conduit n°3 : filtre formulation/granulation NON Les concentrations mesurées en poussières ne respectent les valeurs limites d'émission fixées dans l’arrêté préfectoral 8/15• Contrôle du 29/10/2024 au 30/10/2024 : Installation Conformité VLE Commentaire/conclusion Conduits n°1 : biofiltre bâtiment B Sans objet Arrêt suite incendie Conduits n°2 : tour de lavage + biofiltre bâtiments C et D NON La concentration mesurée en odeurs est supérieure à la valeur limite d'émission fixée dans l’arrêté préfectoral Conduit n°3 : filtre formulation/granulation OUI Les concentrations mesurées en poussière respectent les valeurs limites d'émission fixées dans l’arrêté préfecto
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2018, article 7 .6.3
L'exploitation dispose des moyens d'extinction et de communications suivants: • une cinquantaine d'extincteurs : extincteurs sans PFAS en prévision ; • un système d'extinction automatique dans le local électrique ; • un poteau incendie communal ; • un bassin de plus de 500 m³ toujours en eau équipée d'une canne d'aspiration ; • un bassin de rétention équipé d'une vanne d'isolation des réseaux ; • une aire stabilisée pour les camions incendie ; • une motopompe et 3 dévidoirs de différentes longueurs ; • le personnel est équipé de talky-walky ; • des cornes de brume pour un signal sonore de sécurité. Le local compresseur a été confiné par des murs coupe-feu et des grille s de ventilation coupe-feu par dilatation des lamelles. Le TGBT est équipé d'un parafoudre et d'un système d'extinction automatique. 12/15La formalisation d'une astreinte le week-end avec un passage sur site une fois par jour. Toutefois, l'établissement n'est pas équipé de dispositif (par exemple manche à air et vent) visible de jour comme de nuit pour indiquer le sens du vent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'établissement devra être équipé de dispositif visible de jour comme de nuit pour indiquer le sens du vent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2018, article 7 .2.1 et 7 .2.2
• Signalétiques : Un panneau d’affichage avec le plan du site est implanté à l'entrée à l'attention des chauffeurs. Ce panneau indique les différentes zones dont la réserve incendie, le plan de circulation, les dangers, le point de rassemblement et les équipements de protection obligatoires. Un carnet à souches avec accusé de réception reprenant les principales informations du panneau est donné aux transporteurs lors de leur arrivée sur le site. Des panneaux d'évacuation du site en cas de dangers sont présents à différents endroits de l'usine. 13/15• Voies de circulation : Les voies de circulation des piétons sont délimitées par un marquage au sol. La voie de circulation des camions est à sens unique giratoire. L'éclairage des zones extérieures a été amélioré. L'intérieur des bâtiments est équipé d'éclairage LED. • Clôture : Le site n'est pas entièrement clôs. Il manque une partie de clôture dans zone ouest du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra proposer un plan d'action avec échéancier pour la mise en place d'une clôture dans la partie ouest du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2018, article 1.2.1
• Quantité annuelle de matière traitée : ◦ 2024 : 20 000 tonnes soit 77 t/j (déclarations GEREP) ◦ 2025: 16 500 tonnes début novembre. L'exploitant respecte son autorisation. • Point sur la situation actuelle, la reconstruction et sur les projets : ◦ Bilan carbone Un bilan carbone a été établi en 2025 à partir d'un audit interne réalisé par Veolia exploitant du site. Ce bilan reprend les émissions de gaz à effet de serre de chaque poste de productions et de transport. Ce bilan permettra d'obtenir une certification ECOCERT. ◦ Sécurisation de la presse granulés Le réglage des galets de la presse se fait désormais à petite vitesse pour réduire les risques accidentels. ◦ Situation après incendie La partie sinistrée (cellules de stockage et de compostage des fientes) par l'incendie survenu le 29 septembre 2024 est en cours de reconstruction. Elle sera reconstruite quasiment à l'identique (Murs en béton banché et charpente en bois). ◦ Augmentation des capacités de production Pour l'instant, pas d'augmentation de prévue, car la situation économique actuelle ne la justifie pas. Le dossier de porter-à-connaissance déposé le 06 juillet 2022 a été retiré. ◦ Aire de lavage des camions Le projet d'une aire de lavage des camions est abandonné. ◦ Aire de stationnement des camions L'exploitant a déposé le 10 décembre 2025 un dossier de porter-à-connaissance pour la création d'une aire d’attente et de stationnement des camions poids lourds le long de la route départementale RD74 avant l'entrée du site, afin d’améliorer la sécurité routière. Le dossier est en cours d'instruction. L'exploitant devra tenir compte des contraintes liées notamment à la présence d'une zone humide proche du projet. ◦ Aire de stockages des produits finis L'exploitant va déposer un porter-à-connaissance pour la création d'une aire de stockage couverte des big bags de produits finis. Il est prévu la pose de panneaux photovoltaïques en toiture. Ce stockage est prévu sur une parcelle située au nord-ouest dans les limites de propriété du site. 5/15Le bâtiment devrait avoir une superficie de 4 500 m². L'exploitant devra se positionner vis-à-vis de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées : Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts « Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) […]".
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2018, article 8.1.1.3
L'exploitant tient un registre informatique où sont consignés la date d'entrée des matières premières, le nom du transporteur, les quantités reçues, la nature et les caractéristiques des matières premières. Ce registre ainsi que le registre des fabrications permettent une traçabilité amont/aval des produits.
Thèmes : Autre · Tenue d’un registre entrées matières
Bilan matières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2018, article 8.1.1.4
L'exploitant a fourni un bilan matières où figurent: • les matières premières avant compostage (fientes, fumiers) ; • les additifs ; 6/15• les pertes liées au compostage ; • le tonnage annuel. La déclaration des flux d'azote pour la campagne 2023/2024 était de 19 255 tonnes de déjections reçues soit 512 tonnes d'azote. Cette déclaration est cohérente au regard des quantités déclarées dans GEREP .
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2018, article 7 .2.3
Les rapports Q18 (vérification périodique) et Q19 (contrôle par thermographie infrarouge) ont été transmis le 12 novembre 2025 - Compte-rendu Q18 : vérification complète des installations électrique de l'établissement en date du 22/12/2022, 09/01/2024 et 20/05/2025 : Absence de danger et de points d'anomalie constaté sur les points suivants: • Échauffement anormal d’une canalisation et/ou d’un matériel électrique ; • Moyens de protection des transformateurs (HT/BT, BT/HT, HT/HT) ; • Dispositifs de protection contre les surintensités ; • Dispositifs différentiels à courant résiduel ; • Poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques ; • Matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risques d’incendie et/ou zones à risques d'explosion ; • Continuité du conducteur de protection dans les locaux à risques d’incendie et/ ou zones à risques d’explosion ; • Locaux à risques d'incendie et/ou zones à risque d'explosion pour lesquels l'installation ne répond à aucune des deux conditions suivantes : ◦ Présence, bonne adaptation, bon fonctionnement du ou des dispositifs assurant la signalisation ou la coupure au 1er défaut d'isolement, ◦ Protection des circuits alimentant ces locaux ou zones par dispositifs à courant différentiel résiduel de seuil égal à 300 mA. - Compte-rendu Q19 : Thermographie réalisée les 16/01/2023, 19/01/2024 et 21/02/2025 • Aucune anomalie constatée de priorité 1, 2 ou 3. • Attestations de compétence des opérateurs valides.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2018, article 7 .6.4
Un audit a été réalisé par la société Prévi'link. Le plan du site a été transmis et validé par le SDIS 22, avec des outils permettant de faciliter l’intervention des secours. Un recueil de données sur les bâtiments et le stockage des produits dangereux est disponible sur le site. Les registres des fiches de données de sécurité et des quantités des produits dangereux sont présents sur le site. Ces données sont transférées par une application numérique accessible aux sapeurs pompiers. Un travail sur les procédures incendie (logigramme) est mené par l’exploitant, avec des exercices sur les feux d'origine électrique et les feux dus à des montées en température du compost.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2018, article 7 .5.3
Lors de la dernière inspection il avait été constaté l'absence de sécurisation du réservoir d'acide sulfurique situé à proximité du laveur d'air. Le réservoir d'acide est désormais clos par un grillage et un portail. L'IBC est placé sur une capacité de rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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