Installation classée à Bégard (22140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est bien tenu. Le rapport de cessation de l'ISDND devra intégrer les registres papier et le suivi des rejets aqueux et des piézomètres. L’exploitant doit améliorer le marquage des zones de stockage et du broyage de bois. Il doit aussi effectuer un nouveau test des débits de la bouche incendie.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Distances pour stockage de déchets verts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
L’exploitant procède à un broyage de bois tous les quinze jours via le Smitred. Selon les plans fournis, la distance de stockage devait être de 20 m par rapport aux limites du site. Lors de l’inspection, les dépôts observés se trouvaient approximativement à 15 m de la clôture et à 10 m du mur banché délimitant la zone de stockage. De plus, le stockage était déporté par rapport au muret, qui ne peut donc pas jouer un rôle de coupe-feu éventuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit améliorer le marquage des zones de stockage afin de garantir le respect d’une distance minimale de 20 m par rapport aux limites du site, ou fournir une étude spécifique de type FLUMILOG justifiant que les effets thermiques restent confinés à l’intérieur de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Une bouche incendie est implantée à l’entrée du site. Les derniers tests disponibles datent de 2021 (pression statique de 6,6 bars et débit à 1 bar de 120 m³/h selon la mairie de Bégard). La vérification des extincteurs a été réalisée par Eurofeu le 16/07/2025 (rapport consulté lors de l’inspection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à un nouveau test des débits de la bouche incendie et transmettre les résultats.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Conditions générales de réaménagement de l'ancienne décharge
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2002, article 2
Le site est clos et les accès se faisaient sous la surveillance du personnel. Un registre papier des volumes a été consulté lors de l’inspection. L’exploitant a indiqué que l'apport de déchets inertes est fermé depuis le dernier trimestre 2024. Une étude de marché a été réalisée afin de préparer le rapport de cessation d’activité ICPE (loi ASAP). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de cessation d’activité ICPE devra intégrer une synthèse et une analyse des registres papier des volumes, en accord avec les obligations prévues par la loi ASAP pour les ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2002, article 4
Le suivi des rejets aqueux est assuré par le prestataire Labocéa. 23 mai 2025 : rejet lagune conforme pour l’ensemble des paramètres.• 25 février 2025 : rejets lagune, entrées lagune, milieu récepteur et piézomètres conformes.• 18 décembre 2024 : rejets lagune, entrées lagune, milieu récepteur (pas de rejet) conformes. • 07 octobre 2024 : rejets lagune, entrées lagune, milieu récepteur et piézomètres conformes. • 13 mars 2024 : rejets lagune, entrées lagune, milieu récepteur et piézomètres non conformes. • Les analyses du 13 mars 2024 ont été réalisées par un ancien prestataire ; elles se sont révélées incomplètes (absence des paramètres MES, pH et compréhension difficile des points de contrôles). Les résultats de mai et février 2025 ont été consultés lors de l’inspection, les autres analyses ayant fait l’objet d’une transmission post-inspection le 22 septembre 2025. Dans un mémoire transmis en 2017, l'exploitant concluait à l’absence de nuisance pour l’environnement de l’installation de stockage de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/9 Le rapport de cessation devra intégrer un bilan de synthèse des rejets et définir le suivi à maintenir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Le site est clôturé et dispose d’un portail d’accès. Un dispositif de vidéoprotection est installé depuis décembre 2024. L’inspection s’est déroulée un jour de fermeture, les issues étaient fermées conformément à la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Un plan du réseau des eaux daté de 2015 a été consulté et fourni. L’exploitant prévoit une mise à jour du site (création de nouveaux vestiaires), ce qui sera l’occasion de rénover les réseaux et d’actualiser le plan. Trois débourbeurs sont vidangés deux fois par an, les eaux rejoignant une lagune de 529 m³. Lors de l’inspection, le débourbeur amont était encrassé, ce qui peut être lié aux fortes pluies de septembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2002, article 5
Les deux piézomètres sont présents sur site et étaient cadenassés lors de l’inspection. Le suivi des rejets aqueux est assuré par le prestataire Labocéa. 25 février 2025 : rejets lagune, entrées lagune, milieu récepteur et piézomètres conformes. 07 octobre 2024 : rejets lagune, entrées lagune, milieu récepteur et piézomètres conformes. 13 mars 2024 : rejets lagune, entrées lagune, milieu récepteur et piézomètres non conformes. Les analyses de mars 2024 n’incluaient pas l’aluminium, le fer et le manganèse, mais comportaient un suivi des métaux lourds. Le suivi apparaît globalement conforme, à l’exception de la campagne du 13 mars 2024 qui présentait des lacunes sur le suivi de paramètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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