Installation classée à Molinons (89190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Au vu de l'inspection réalisée le /2023, l'exploitant doit : - mettre en place un registre des déchets - ajuster la fréquence de débroussaillage afin d’éviter d’attirer la faune vers les éoliennes, - matérialiser la délimitation du pied des machines avec les champs cultivés voisins, - assurer le dépôt des données de suivi environnemental da ns l'outil de télé-service de "dépôt légal de biodiversité", - transmettre son suivi au Museum National d’Histoire Nature lle et justifier de sa transmission auprès de l’inspection, - mettre en place des consignes à observer par les usagers (mise en garde face au risque de chute de glace, consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale, notamment le numéro des secours ainsi que le numéro de l'exploitant), - procéder à des exercices d’entraînement en lien avec le s services de secours, et les intégrer dans un registre, - annexer les rapports de vérification électrique au registre de maintenance, - réaliser des contrôles de survitesse en condition réelle, - mettre en place un registre déchets, - indiquer dans la procédure d'urgence d'appeler la DREAL en cas d’incident et/ou d’accident.
15points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Accessibilité et entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L'accès à l'éolienne se fait par un chemin accessible. L’exploitant a mis en place des blocs de pierre pour éviter l es chutes de véhicules (présence d'un dénivelé entre la plateforme et le pied du mât). La plateforme ainsi que le pied de l'éolienne ne sont pas débroussaillés le jour de la visite. L’exploitant indique que le débroussaillage s’effectue une fois par an (en juin). La présence de végétation au pied des éoliennes peut être attractive pour les insectes, l’avifaune et les chauves-souris. L’exploitant doit revoir la fréquence de débroussaillage afin d’éviter d’attirer la faune vers les éoliennes. La délimitation du pied des machines avec les champs cultivés voisins n’est pas matérialisée. La limite des champs est parfois très proche des mâts. L'exploitant devra s'assurer de ce point.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Un rapport "Suivi écologique post-implantation du parc éolien de Molinons (89) - Année 2017-2018" du 08 novembre 2018 a été adressé au préalable de la visite à l'Inspecteur des Installations Classées => Une campagne d’observations de gru es cendrées en période de mauvais temps (ciel bas) a été réalisée. La LPO Bourgogne Franch e-Comté a mené des études trois printemps de suite entre 2019 et 2021. Ces suivis complé mentaires en 2020 et 2021 montrent un enjeu faible en terme d’impact du parc de Molinons sur le franchissement des grues. => Une analyse comparative avec le protocole de 2018 n'a pas été réalisée. Celui-ci préconise la recommandation de 20 prospections, alors seulement 15 ont été réalisées --> Celui-ci recommande également que les passages soient réalisés en avril, mai, juin, août ou septembre. * Période de migration automnale => 28/08/2017, 19/09/2017, 25/09/2017, 02/10/2017 (passage complémentaire), 09/01/2018, 02/20/2018. * Période hivernale => 09/01/2018, 02/02/2018 * Période de migration prénuptiale => 19/03/2018, 11/04/2018, 27/04/2018, 30/05/2018, 20/06/2018 * Période de nidification => 30/05/2018, 02/06/2018 Au regard des résultats obtenus, aucune mesure de réduction des impacts du parc éolien n’a été jugée nécessaire. Les campagnes de suivi valident la très faible incidence de l’exploitation du parc éolien de Molinons sur l’avifaune et les chiroptères. L' exploitant indique que le prochain suivi environnemental est prévu en 2024. Le dépôt dans l'outil de télé-service de "dépôt légal de biodiversité", créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018 n'a pas été réalisé. L'exploitant indique avoir engagé les démarches pour se mettre en conformité. A ucun justificatif d’envoi au muséum national n’a été présenté. L’exploitant devra transmettre son suivi au Museum National d’Histoire Naturelle et justifier de sa transmission auprès de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’exploitant a bien déclaré le parc éolien sur la plate forme OREOL, et notamment l’éolienne visitée. Celle-ci a été mise en service l e 14/11/2014. L'aérogénérateur est identifié par un numéro (2) et correspond bien à la déclaration. Une seul e consigne est apposée sur la porte de l'aérogénérateur, celle-ci indique qu'il s'agit d'un post e de transformation haute tension et que l'accès est interdit aux personnes non formées et non a utorisées, et que si la présence d'un bruit anormal ou un dégagement d'une odeur, prévenir le service électrique. L'exploitant doit mettre en place des consignes à observer par les usagers concernant : • la mise en garde face au risque de chute de glace. • les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anor male, notamment le numéro des secours ainsi que le numéro de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le personnel dispose de l'habilitation électrique, SST, habil itation éolien, travail en hauteur / évacuation d'urgence, conduite équipement sous pression, conduites d'engins, premiers secours incendie, formation SIT (secouriste international du Travail). Des formations sont réalisées par les organismes de forma tion ANEMOS et ALIMAK, notamment sur les risques accidentels. L’exploitant indique organiser des exercices d’entraînement pour ses salariés au niveau national. Une liste des personnels de maintenance de VESTA suscepti bles d’intervenir sur le site est disponible. Toutefois aucune liste du personnel de maintenance de VOLTALIA n'a été présentée. L'exploitant devra tenir à jour une liste du personnel de maintenance VOLTALIA. Les accidents et incidents sont consignés dans un registre. Une communication des accidents et des incidents est assurée par Vestas. La communication s'e ffectue via le portail client « Vestas Online » Safety alerts. Les incidents sont recensés par une plateforme interne HSE Hub_Incident & good catch. Aucun exercice d'entraînement avec le SDIS n'a été réalisé. L'exploitant doit procéder à des exercices d’entraînement en lien avec les services de secours, et les intégrer au registre. Celui-ci devra faire égaleme nt apparaître les conditions de réalisation, l'analyse de retour d'expérience réalisée par l'exploitant et les mesures correctives mises en place.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Des essais permettant de s'assurer du bon fonctionnement de l' ensemble des équipements mobilisés ont été réalisés avant la mise en service. Les systèmes instrumentés de sécurité font l'objet de vérification tous les 6 et 12 mois. Un protocole de maintenance est mis en place. Chaque contrôle est annoté. Les installations électriques font l'objet d'une vérification par SOCOTEC tous les ans. La dernière vérification date du 30 mars 2023. Les équipements sont maintenus en bon état de fonctionnement. Les tuyaux et flexibles sont très bien entretenus. Les rapports de vérification électriques sont conformes. Toutefoi s, ils ne sont pas annexés au registre de maintenance. L'exploitant devra également ind iquer dans son suivi la personne en charge de la vérification. Des contrôles de survitesse sont réalisés tous les 6 mois uniquement par simulation. Il serait intéressant de les réaliser en réel.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Un Manuel Santé, Sécurité et Environnement au travail d'avril 2020 a été présenté. Celui-ci présente les règles générales en matière de santé, de sécurité et d’environnement au travail pour les activités suivantes en lien avec les éoliennes : * Génie civil, y compris les équipements auxiliaires (BoP), * Installation des composants de l’éolienne, * Mise en service de l’éolienne installée, * Fonctionnement de l’éolienne et des BoP, * Maintenance de l’éolienne et des BoP, * Réparation et remplacement des composants, * Démantèlement de l’éolienne. Tous les employés (y compris les employés et entrepreneurs/sous-traitants de Vestas) sont soumis aux règles définies dans le Manuel SSE. La formation, les procédures d'intervention d'urgence, la conduite à tenir en cas d'accidents électriques, d'incidents sur l'éolienne, déversements de produits chimiques ou dangereux, prévention et protection contre les incendies, pratiques sécurité sont indiquées. Un bouton d'arrêt d'urgence de l'insta llation est disponible au niveau de l'armoire électrique. L'armoire est fermée à clef et acc essible uniquement par un personnel habilité. Un numéro d'urgence est affiché sur l'armoire, avec les consignes d'urgence et de premier secours. Toutefois, la procédure d'urgence n'indique pas d'appeler la DREAL. L'exploitant devra l'indiquer dans sa procédure.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Les rapport de vérification électrique du 08/04/2021, 01/04/2022 et 3 1/03/2023 ont été présentés. Les rapports du 01/04/2022 et 31/03/2023 ne font pas apparaitre de non-conformité. Le point de vérification du rapport du 08/04/2021 indiquait que le s essai du(des) dispositif(s) différentiel(s) si coupure autorisée, était non satisfaisa nt. L'exploitant a pris en compte cette remarque. Les résultats du rapport de vérification du poste de livraison du 29/06/2023 sont conformes. Aucune observation n'a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'intérieur de l'aérogénérateur et la nacelle sont maintenus très propre. La tuyauterie et les flexibles sont bien entretenus. L'inspection note éga lement l'absence de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2011, article 18
Les brides de fixation, les brides de mât, la fixation des pâles font l'objet de vérification. Les pâles font l'objet d'un contrôle visuel tous les 6 mois, et un contrôle annuel par drone. Des rapports d'intervention sont établis. Toutes les non-conformités font l'objet d'un suivi. Un protocole de maintenance est en place et définit les points à contrôler. La liste des équipements Instrumentés de sécurité sont présentés (arrê t d'urgence, détecteur de fumée, test de surveillance). Ils sont contrôlés annuellement. Les rapports de contrôle des SIS ont été présentés à l'inspection. Les tests sont consignés dans un registre tenu par VESTA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Les opérations de maintenance sont précisées dans un manuel d'entretien, incluant les différentes opérations réalisées, leur nature et les défaillances observées. Les actions préventives et correctives sont précisées. L'exploitant a mis en place un registre d'entrée dans l'installation. Celui-ci est tenu à jour. La plateforme ainsi que la nacelle sont entretenues correctement. Aucune fuite n'est à déplorer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Un livret d'accueil HSE est fourni à tout nouvel arrivan t. Celui-ci intègre la conduite à tenir en cas de situation d'urgence avec le numéro de la personne à joindre en cas d'urgence et des services de secours, les consignes à respecter, ainsi que les consig nes spécifiques au site. Un plan de prévention du 20/01/2023 a été présenté. Des consignes de sécurité sont établies et portées à la con naissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes de sécur ité sont disponibles sur le réseau ainsi que dans l'installation. Des consignes de sécurité sont établies et disponibles sur site. Le personnel a été informé de celles-ci. Les consignes de sécurité indiquent également les consignes d'urgence avec le numéro des services de secours, l'obligation du port des EPI, la prévention et protection contre l'incendie, les principes de sécurité, la prévention de l’exposition aux risques selon les conditions météorologiques (chaleur, froid, vent, neige, glace), sen sibilisation à la flore et à la faune dangereuses et informer les employés des moyens d’éviter les risques et des mesures à adopter en cas d’incident, mesures à mettre en œuvre afin de mainteni r les installations en sécurité ( survitesse, gel, orages, défaillance des équipements, incendie).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'installation est équipée de 2 extincteurs (au sommet et au pied). Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre. Les extincteurs sont vérifiés annuellement. La date du dernier contrôle remonte à mars 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Un système de déduction de glace est mis en place. Une consi gne de gestion en cas de formation de glace est présentée. Lors de la formation de glace, un avertissement est généré dans le journal du serveur. Une procédure a été présentée. En cas de pré sence de glace ou givre, les éoliennes Vestas sont automatiquement mises à l’arrêt (dans un déla i de 60 minutes) et l’alarme 374 est générée. Avant de redémarrer l’éolienne, l’exploitant réalise une vérification visuelle pour vérifier la présence ou non de glace et la présence d’un risque pour le s personnes ou l’environnement (promeneurs, véhicules, routes proches, direction et vitesse du vent,...). En fonction de l’analyse faite, les éoliennes pourront être redémarrées indépendamment les unes des autres par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
Un rapport acoustique a été réalisé par JLBi Conseils. Le rapport, daté du 27 octobre 2015, a été fourni par l’exploitant durant l’inspection. Les mesures ont eu lieu du 14 au 22 octobre 2015, soit une durée de 8 jours pour chacun des 6 points. L’analyse est réalisée tous secteurs de vents confondus. La conclusion de cette étude indique des résultats conformes.
Référence contrôlée : R 541-43 du Code de l'environnement
La gestion des déchets est intégrée au contrat de maintenance avec VESTAS. Lors des périodes de maintenance, une benne de collecte est mise à disposition et évacuée à la fin de la campagne de maintenance. L'exploitant s'assure que les installations de transport et d'élimination utilisées sont régulièrement autorisées. Un récépissé de déclaration du 03/09/2018 relatif à l'activité de transport par route de déchets a été fourni à l'inspection. Un récépissé a été délivré en date du 18/03/2021 et établi par le préfet de la région provence alpes cotes d'azur. Celui-ci mentionne que la société EMTS Environnement relative à l'activité de négoce et courtage de déchets tient un registre chronologique des déchets. L'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter de l'installation élimination du 02/02/2000 a été présenté, ainsi que l'Arrété Préfectoral Complémentaire du 12/05/2014. L'ensemble des BSD ont été fournis au préalable de la visite. […] sont émis directement par VESTAS, avec une mention dans la case « Émetteur » indiquant qu’il s’agit du parc éolien de Molinons. L'exploitant indique utiliser TRACK DECHET. La concordance est conforme. Suite à la dernière inspection du 10/07/2018, l'exploitant devait mettre en place un registre déchets. Celui-ci n’a pas été présenté. L'exploitant doit mettre en place un registre déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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