Installation classée à Givry (71640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402457
Commune
Givry (71640)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2025
SIRET
72662019800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Au jour de l'inspection, la nouvelle chaudière biomasse et la nouvelle ligne de production des bûches densifiées n'avaient pas été mises en place, néanmoins les travaux de terrassement ont été effectués, sur la zone en extension. L'inspection a porté sur certains aspects réglementaires, notamment dans les domaines des déchets et des eaux (prélèvements). Les points contrôlés sont tous non-conformes (voir ci-dessous). Pour ces raisons, il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires applicables (sur 8 points). L'exploitant doit donc effectuer rapidement l'ensemble des travaux nécessaires. Les justificatifs doivent être transmis à l'inspection dans les meilleurs délais.
10points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Protection du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2025, article 6
NON-CONFORME : l'établissement n'est pas efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, notamment côté sud-ouest (absence de clôture avec l'entreprise voisine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une clôture efficace sur la totalité de la périphérie de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2025, article 6
NON-CONFORME : la bande végétale telle que prescrite à l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2025 n'a pas été mise en place, alors que les travaux d'aménagement de la zone en extension ont été effectués. 6/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une bande végétale à l’intérieur du site, d’une largeur minimale de 5 m le long des limites séparatives sud/ouest, sud/est et nord/est et le long de la nouvelle section de voie verte. Cette bande doit être constituée d’une haie vive panachée avec arbres et arbustes, composée d’essences champêtres locales et ne comportant au maximum qu’un tiers d’arbustes persistants.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Travaux d'aménagement (bande végétale)
Zone humide
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2025, article 6
Les deux petits boisements situés au sud-est du site n'ont pas été détruits. NON-CONFORME : il n'y a pas de balisage de la zone humide, puisque celle-ci a été détruite suite aux travaux de terrassement effectués. Un dossier "Porter à connaissance" (PAC) a été déposé à la préfecture le 16 octobre 2025, relatif à l'impact de la gestion des eaux sur la zone humide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place à l'avenir les mesures de compensations à valider avec les services de la DDT et qui feront l'objet de prescriptions complémentaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
NON-CONFORME : I- Le registre des déchets présenté (années 2023, 2024 et 2025) ne contient pas les informations suivantes : a) Concernant la date de sortie de l'installation : - la date de l'expédition du déchet ; b) Concernant la dénomination, nature et quantité : - le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ; c) Concernant l'origine du déchet : - l'adresse de l'établissement ; - l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ; d) Concernant la gestion et le transport du déchet : - la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ; e) Concernant la destination du déchet : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/01/2025, article 16
NON-CONFORME : le jour de l'inspection, il est constaté que certains déchets dangereux n'étaient pas stockés à l'abri des intempéries, notamment (examen par sondage) : - fûts et cuves contenant des huiles usagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Stocker les déchets dangereux à l'abri des intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
NON-CONFORME : l'exploitant ne procède pas à la déclaration annuelle des émissions et des déchets produits, alors qu'il y est soumis compte tenu notamment des quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l’établissement (quantités supérieures à 2 t/an). (examen pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la déclaration annuelle des émissions et des déchets produits pour l'année n (déclaration GEREP) avant le 31 mars de l'année n+1. Pour l'année 2025, l'exploitant doit réaliser sa déclaration avant le 31 mars 2025. Lien vers la page de la déclaration : https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gerep
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de mesure totalisateur (puits de pompage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2009, article 4.1.2.2
12/14 NON-CONFORME : l'installation de pompage des eaux souterraines (puits de pompage) n'est pas munie d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique en état de marche, puisque celui-ci a été constaté hors service le jour de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique (type compteur volumétrique d'eau froide), de préférence, conforme avec la réglementation relative à la métrologie légale. Transmettre la facture d'achat et de mise place de l'instrument de mesure, ainsi que les justificatifs nécessaires (photos...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2009, article 4.1.2.2
NON-CONFORME : - relevé d'eau (AEP) : le registre présenté à l'inspection des installations classées n'indique pas les volumes d'eau prélevés mensuellement. - relevé d'eau de la nappe phréatique (puits de pompage) : le registre présenté à l'inspection des installations classées n'indique pas les volumes d'eau prélevés mensuellement (à noter qu'un seul relevé a été effectué en 2025, le 2 juin 2025, d'autre part, aucune indication n'est donnée sur l'état de marche du compteur d'eau, constaté défectueux le jour de l'inspection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder au relevé des prélèvements d'eau conformément aux prescriptions prévues à l'article 4.1.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation (en distinguant les eaux prélevées sur le réseau AEP, des eaux de la nappe phréatique).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2009, article 4.1.1
Selon les registres présentés, pour les eaux souterraines, les prélèvements effectués pour les années 2022, 2023 et 2024 respectent la valeur de prélèvement maximal annuel. NON-CONFORME : selon les registres présentés lors de l'inspection du 13 novembre 2025, pour les eaux du réseau public (AEP), les prélèvements effectués pour les années 2022, 2023 et 2024 ne respectent pas la valeur de prélèvement maximal annuel. Les dépassements constatés sont les suivants : - année 2023 : 3971 m3 (pour un prélèvement maximal annuel autorisé de 2100 m3), - année 2024 : 4880 m3 (pour un prélèvement maximal annuel autorisé de 2100 m3).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2013, article 9
NON-CONFORME : il est constaté que certains fûts, réservoirs et autres emballages ne portent en caractères très lisibles le nom des produits. De même, le cas échéant, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux ne sont pas indiqués (examen par sondage lors de la visite d'inspection du 13 novembre 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :14/14 L'exploitant doit, conformément à la réglementation existante, porter sur l'ensemble des fûts, réservoirs et autres emballages présents sur son site, en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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