Code de l’environnement du 02/05/2013, article R.512-39-1
Étude documentaire Le site a été racheté à ZOLPAN par Praxyval en 2007. Il avait précédemment été exploité par Guillot de 1976 à 2000 puis par ZOLPAN de 2000 à 2007. L’exploitant a notifié l’arrêt définitif de l’activité le 3 février 2022. Par courrier du 15/03/2022, l’inspection avait demandé de préciser les conditions de mise en sécurité du parc de réservoirs aériens de stockage des produits liquides toujours présent sur le site (dégazage, nettoyage, inertage). Le rapport « Praxyval - mémoire de réhabilitation - synthèse des données existantes et visite de site - Givry (71) » TAUW N°R001-1619525PAE-V01 du 5 octobre 2022 transmis par courrier du 29/11/2022, indique : « Les cuves contenant d
NON-CONFORME : l'établissement n'est pas efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie, notamment côté sud-ouest (absence de clôture avec l'entreprise voisine). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une clôture efficace sur la totalité de la périphérie de l'établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.