Installation classée à Brazey-en-Morvan (21430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de l'inspection. Elles concernent notamment le phasage et le plan d'évolution, qui ne permet pas le contrôle des hauteurs de front de taille. Ces écarts nécessitent la mise en œuvre d'actions correctives par l'exploitant. Par ailleurs, l'arrêté préfectoral d'autorisation arrive à échéance le 26 avril 2027 incluant les 12 mois de remise en état. Par conséquent l'exploitant devra: - soit arrêter l'extraction, procéder à la remise en état du site et à la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité (cf articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement) à compter du 26 avril 2026, - soit, s'il souhaite poursuivre son exploitation, transmettre le dossier de demande adéquate à l'administration (porter à connaissance ou demande d'autorisation environnementale) dans les meilleurs délais.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Phasage et garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2007, article 1.2.3, 1.4.1 et 1.6.2
L'exploitation de la carrière est autorisée par arrêté préfectoral du 26 avril 2007 pour une durée de 20 ans, incluant 12 mois de remise en état. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a expliqué n'en être qu'à la première phase d'exploitation. La première phase prévoit l’exploitation d’une surface jusqu’à une profondeur de 15 mètres. La deuxième phase consiste en l’exploitation d’une autre surface, également jusqu’à une profondeur de 15 mètres. Les deux phases suivantes s’inscrivent dans la même logique, avec un approfondissement supplémentaire de 15 mètres, conduisant à une exploitation totale atteignant 30 mètres de profondeur, répartie sur deux fronts. Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la moitié de la surface pouvant être exploitée selon l'arrêté préfectoral a été extraite (phase 1). Un seul front est en exploitation sur la carrière. Selon l'arrêté préfectoral du 26 avril 2007, la remise en état doit être engagée un an avant l'échéance de l'arrêté d'autorisation, soit le 26 avril 2026. Toutefois, l'exploitant a indiqué qu'il souhaitait poursuivre l'exploitation de sa carrière. L'exploitant précise qu'un dossier de porter à connaissance pour prolonger l'autorisation de la carrière est en cours de relecture et devrait être déposé aux services de l'Etat prochainement. L'exploitant n'a pas transmis de date plus précise. L'acte de cautionnement des garanties financières du 6 mai 2024 au 31 mai 2029 prévoit un montant de 146 850,40€. NON-CONFORMITE : L'exploitation en cours ne correspond pas au plan de phasage prévu initialement. OBSERVATION: L'exploitant devra, soit arrêter l'extraction, procéder à la remise en état du site et à la mise en œuvre de la procédure de cessation d'activité (cf articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement) à compter du 26 avril 2026, soit, s'il souhaite poursuivre son exploitation, transmettre le dossier de demande adéquate à l'administration (porter à connaissance ou demande d'autorisation environnementale) dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2007, article 1.2.3 et 1.4.2
L'exploitant a réalisé ses déclarations 2024 et 2025 sur la plateforme GEREP. Pour l'année 2024, l'exploitant a déclaré avoir extrait 7 000 tonnes de matériaux, ce qui est inférieur à la production maximale autorisée de 130 000 tonnes. Pour l'année 2025, l'exploitant a également déclaré sur la plateforme GEREP une production de 11 780 tonnes de matériaux, entièrement catégorisée en "stériles" (sans déclaration de production de matériaux commercialisables). DEMANDE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE : Il convient de confirmer la déclaration GEREP pour l'année 2025, ou le cas échéant de la compléter/ corriger avec le tonnage de matériaux commercialisables extraits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2007, article 2.2.3.2, 2.2.3.3 et 2.4
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le plan topographique d'exploitation du 3 novembre 2025. Les cotes d'altitude des points significatifs (front de taille, fond de fouille, hauteur des stockages...) ne sont pas reportés précisément sur le plan. Il n'est pas possible de vérifier la hauteur du front en exploitation, ni la largeur de la banquette. 9/10 NON-CONFORMITE : L'exploitant n'a pas transmis un plan d'exploitation permettant le contrôle des hauteurs de fronts. OBSERVATION : Les quelques indications sur le plan (487 m NGF en fond de fouille et 504 m NGF en haut du front) ainsi que la visite sur site laissent suspecter que le front a une hauteur de l'ordre de 17m. Toutefois, le plan topographique n'étant pas complet, il n'est pas possible de statuer clairement sur la hauteur des fronts. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à faire le nécessaire rapidement pour un retour à la conformité et à transmettre à l'inspection un levé topographique permettant de confirmer le respect des prescriptions réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un plan topographique à jour permettant de constater la hauteur du front de taille en exploitation. Dans le cas où la non-conformité serait avérée (fronts supérieurs à 15 m), l’exploitant se mettra en conformité avec les prescriptions de son arrêté préfectoral. Sans retour de l'exploitant dans le délai imparti, il pourra être proposé au préfet une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2007, article 6.2.1 et 6.2.2. et 9.2.3
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le suivi environnemental des niveaux sonores réalisé en 2025. Les enregistrements sonores ont été réalisés le vendredi 7 mars 2025 en limite de site et au niveau de deux zones à émergence réglementée (ZER). […] sont les habitations les plus proches. Le rapport du bureau d'étude spécialisé conclut que les émergences mesurées au niveau des ZER sont inférieures aux seuils réglementaires et que la mesure effectuée en limite de site est également conforme à la réglementation en vigueur. Le prochain contrôle sera à effectuer trois ans après la dernière mesure visant à vérifier la conformité de l'intégralité de l'activité de la carrière, à savoir au cours de l'année 2028 en cas de poursuite de l'activité.
Périmètres d’autorisation et d’extraction, cote minimale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2007, article 1.5
Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le plan topographique d'exploitation du 3 novembre 2025. L'exploitation est située à plus de 20 m des limites du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/04/2007, article 4.3.1 et 9.2.2.1
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le rapport d'analyse des eaux prélevées le 03/11/2025 en sortie du décanteur déshuileur (rapport AR-25-IX-282207-01). Le rapport indique une eau dont la température est inférieure à 30° avec un pH de 6.9. Les paramètres demandés dans l'article 4.3.1 ont été mesurés et ont une valeur de : - MES: 4mg/l - DCO : 29 mg/l - HCT : 0.99mg/l Les résultats d'analyse sont donc conformes à la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites