Installation classée à Longvic (21600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 février 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a relevé plusieurs non-conformités, notamment sur le suivi de la consommation d'eau, l'entretien des fossés d'infiltration et la traçabilité des entretiens du système de rétention.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement administratif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/2023
L’entrepôt est soumis à la rubrique 1510 (rapport d’antériorité du 22/01/2023). Un stockage supplémentaire de pneumatiques (possiblement sou mis à la rubrique 2663) a été installé dans la cellule C3 en 2022. Le stockage de pneum atiques était déjà présent en cellule C4 en 2021. Par ailleurs, l’exploitant signale à l’Inspection que le flux thermique de 8 kW/m² sort des limites du site au niveau de la cellule C4. Une voie ferrée SNC F se trouverait donc dans le flux thermique de 8 kw/m². 6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de compléments 1 L’exploitant démontrera la validité de son classement en tena nt compte du nouveau stockage de pneumatiques. Demande de compléments 2 L’exploitant réalisera une mise à jour de son étude de danger avec notamment une étude de flux thermique avec les données à jour du dossier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 11.1
L'exploitant ne dispose pas de relevé mensuel de consommation d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les relevés mensuels doivent être mis en place. Ces re levés seront portés sur un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 11.3
Lors de la visite sur le site, 2 points de rejets ont pu être identifiés : 7/12 R1 eaux pluviales fossé d'infiltration avant R2 eaux pluviales fossé d'infiltration arrière Le « fossé infiltration avant R1» est couvert de végétation très dense et jonché de détritus. Le troisième point de rejets « R3 eaux usées réseau d'assai nissement public via "la station de relevage », n’est pas repéré sur le plan des réseaux pré senté lors de l’inspection et l’exploitant n’a pas su l’identifier sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit connaître l’emplacement de l’ensemble de points de rejets. Le « fossé infiltration avant R1» doit être entretenu. Le volume indiqué de 600 m³ doit être disponible en permanence. Une consigne définissant la fréquence d’entretien de deux fossés d’infiltration doit être établie et respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 11.3
Le volume de confinement des eaux d'incendie de 4 700 m³ est constitué, selon l'exploitant par le parking et les quais des chargements du côté Nord des bâtiments. L'exploitant n’a pas pu présenter les suivis de l'entretien de la vanne de rétention. La présence de la vanne a bien été constatée lors de l'ins pection. En revanche, son emplacement n'est pas signalé par un panneau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit garantir la fonctionnalité et l’étanchéité de son système de rétention. Les entretiens de réseau de rétention (canalisation, vanne de ré tention, ....) doivent être tenus à la disposition de l’Inspection. 8/12 L’emplacement de la vanne de rétention doit être facilement repérable (signalé par un panneau). L’exploitant doit vérifier si l’ajout de stocks des pneumat iques dans la cellule C4 impose une augmentation de moyens de lutte contre l'incendie (réserve d’eau) et par conséquent si la rétention disponible aujourd’hui (4 700 m³) est suffisante.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 12.3
L'exploitant n'a pas rédigé de consignes spécifiques relat ives à la limitation de la consommation d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir, tenir à jour et diffuser aux per sonnels concernés des consignes spécifiques relatives à la limitation de la consommation d'eau et des gaspillages, notamment pour les opérations de nettoyage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 14.1
Le jour de l'inspection, il y a effectivement environ 45 personnes sur le site . En revanche, l’exploitant n'a pas présenté sa consommation annuelle d'eau. Il n'a pas été possible de vérifier le respect de cet article de l'AP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier sa consommation d'eau annuelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article II > 1.4. I.
L'état de stock est établi de manière hebdomadaire. Il est accessible via les fichiers dématérialisés. L’exploitant a fourni l'état de stock pour chaque cellule et chaque locataires Le jour de l'inspection les cellules contient comme suit : C 1 (rubrique 1510) 60 093 m³; C2 (rubrique 1510) 60 036 m³; C3 (rubrique 2663) 27 270 m³; C3 (rubrique 2663) 27 270 m³. 10/12 Par sondage, deux positions de l’état de stock ont été vérif iées sur le terrain chez chaque locataire. Aucune anomalie n’a été constatée. Les produits ch oisis sur l’état de stock des cellules et leurs quantités correspondent exactement à la situation sur le site. Un stockage extérieur (préau de la cellule 4) d'environ 15 m³ de pneus a été constaté. A proximité de ce stockage, un extincteur sans contrôle valide est présent. Un bidon plein de 10 l environ, sans étiquetage, a été également présent au même endroit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le stockage extérieur de pneumatiques n'est pas répertorié dans l'état de stock. L’ensemble des moyens de lutte contre incendie doit être contrôlé annuellement. Le stockage extérieur des pneus sera, soit inclus dans le stock, soit déclaré comme « déchets » (dans ce cas le volume de stockage doit être bien défini). L'exploitant procédera à l’évacuation du bidon non étiqueté vers des filières autorisées à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L'exploitant a présenté le compte rendu d'un exercice d'évacuation effectué le 29/08/2023 par un de ses locataires. Le temps d’évacuation (22 personnes au point de rassemblement) est de moins de 3 minute 30. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un compte rendu récent d’un exercice d’évacuation pour l'autre locataire du site doit être fourni.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 11.5
L'exploitant a présenté un justificatif d'entretien de son séparateur d'hydrocarbure du mois d'octobre 2021 (BSD établi par EDIB pour 3 tonnes de boue). L e document présenté n’appelle pas de remarque. Pour l’année en cours, l'exploitant dispose d'une commande (nr R-2023-23 SARP), passée auprès de la société SARPI Cente Est (signé le 10/11/2023).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/01/2002, article 13
L'exploitant a présenté les attestations de formation, pour un de s es locataires, données par la société FC -PRO (réagir face au départ de feu, faire éva cuer l'établissement, identifier les risques de l'établissement) du 9 janvier 2024. 8 personnes de la société ont participé à cette formation. Le suivi de formation est assuré par le siège de la société. Pour le deuxième locataire, la formation (exercice d'évacu ation et incendie) est prévue le 22/02/2024. Les convocations pour 13 salariés ont été présentées à l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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