Installation classée à Saint-Marc-sur-Seine (21450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0005401943 |
|---|---|
| Commune | Saint-Marc-sur-Seine (21450) |
| Département | Côte-d'Or |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 1 depuis 30 mai 2023 |
| SIRET | 38442603700014 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Plusieurs points de non-conformités majeures sont r elevés et font l’objet d’une proposition de mise en demeure. Ils concernent le défaut d'entretien du séparateur d'hydrocarbures et l'absence de surveillance des rejets en eaux et contrôle du respect des valeurs limites de rejet. 52-4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2018, article 4.3.2.2
NON-CONFORMITE MAJEURE : L'entretien du séparateur d'hydrocarbures n'a pa s été réalisé depuis l'autorisation de la carrière en 2018.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et vidange du séparateur d'hydrocarbures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2018, article 8.2.1.1
NON-CONFORMITE MAJEURE : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des mesures de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2018, article 1.6.4
NON-CONFORMITE : Les garanties financières arrivent à échéance fin juillet 2023. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de leur renouvelleme nt, et a fortiori, n'a pas respecté le délai de 6 mois avant la date d'échéance.
Thèmes : Risques chroniques · Renouvellement des GF
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2018, article 8.4.1
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection son plan topographique, réalisé par un géomètre expert, daté du 26/10/2021, ce qui n’est pas confor me à la prescription de l’article 8.4.1, qui demande que le plan soit mis à jour chaque année. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a tran smis un plan mis à jour, daté du 15/04/2023, remis à l'inspection le 07/06/2023. Ce plan ne présente pas de différence avec le précédent plan. Ce plan est à l'échelle 1/500 ème , ce qui est adapté à la superficie de la carrière. Tous les éléments demandés dans l'AP d'autorisation susvisé figurent sur ce plan. L'exploitant a indiqué lors de la visite que le der nier tir datait de 2021 et que le volume extrait depuis était de l'ordre de 200 m 3 . DEMANDE DE COMPLÉMENTS : L'exploitant transmettra les justificatifs quant aux quantités extraites.
Thèmes : Risques chroniques · Plan topographique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2018, article 4.3.2.3
L'exploitant n'a pas présenté ses mesures de rejet dans l'eau et donc n'a pas été en mesure de justifier qu'il respecte, avant rejet des eaux pluv iales de l’aire étanche dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et valeur de pH définies à l'article 4.3.2.3 de son arrêté d'autorisation. DEMANDE DE COMPLÉMENTS : Il est demandé à l’exploitant de justifier le re spect des valeurs limites de rejet, notamment au-travers d’une analyse des eaux avant rejet dans le milieu naturel.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de rejet des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2018, article 1.2.3
La cote minimale constatée sur le plan topographique du 15/04/2023 est de 371 m NGF.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques chroniques · Cote minimale d'extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2018, article 2.4.6
L'exploitation de la carrière en est à la phase 1 d e son plan de phasage, ce qui est conforme au plan annexé à l'arrêté d'autorisation (phase 1 : 2018 – 2023).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Phasage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2018, article 2.3.3
Sur la portion de périmètre inspectée, il n'a pas é té constaté de non-conformité. Le site est ceint par une clôture et une barrière fermée à clé à l'en trée. Des pancartes signalant le danger ont été constatées le long de la clôture.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Risques chroniques · Clôture et barrières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2018, article 4.3.2.1
Il a été constaté la présence d'une aire étanche à l'entrée du site. Le jour de l'inspection, aucun engin de chantier n'y était stationné. L'aire étanche est entourée d'un caniveau avec la présence à proximité immédiate d'un décanteur séparateur d’hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Risques chroniques · Aire étanche
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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