Installation classée à Digoin (71160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en sécurité du site et sa réhabilitation n'ont pas évolué depuis la dernière inspection. L'Inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de finaliser la mise en sécurité hors surveillance des effets des installations sur leur environnement. Elle propose en outre de consigner la somme de 369 384 € correspondant à l'évaluation minimale des travaux et études nécessaires à la réhabilitation du site et lasomme de 30 000 € correspondant au coût estimé pour l'évacuation des transformateurs PCBs, des autres déchets dangereux et la caractérisation des déchets qui le nécessitent. . L'exploitant ayant indiqué qu'il ne pourra répondre à l'essentiel des demandes, l'Inspection propose une fois le délai de mise en demeure passé de consigner une somme correspondant aux travaux restants à réaliser. Cette somme sera évaluée par nos services le temps du délai de la mise en demeure.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R512-39-1
Le rapport de la visite du 29/09/23 indiquait la présence de poudre, rebus d’assiettes non émaillées et de réfractaires sur le site et demandait à l’exploitant de préciser le devenir de ces matières et en l’absence de réemploi de les caractériser et de les évacuer. Une partie de ces matières a été caractérisée dans le cadre d’une étude financée par la communauté de communes transmise à l’Inspection par courriel du 4 juillet 2023 (note de synthèse du 22 novembre 2021). Seuls les déchets de filtres presses sont considérés comme dangereux. Le document signale que certains éléments n'ont pas été caractérisés (frittes de plomb, big-bag suspects, fûts, amiante-ciments + éléments listés en figure 8 et non prélevés) ainsi que d'autres déchets polluants minéraux de surface (cf annexe 1 du rapport, zones 2,3,4,5,8,10,11 + pg 3 de l'annexe 1). Aussi par courriel du 18/10/24, l'exploitant a indiqué la présence de futs fuyards stockés au sous- sol de l’infirmerie. L'Inspection a constaté que l'ensemble de ces déchets sont restés en l'état. La présence des éléments suivants a aussi été constatée : une cuve enterrée contenant du fioul en zone CZ;• une zone contenant possiblement des isocyanates en zone DW/DX;•5/9 un GRV remplie a priori d'huile en zone FV.• L'exploitant n'envisage ni de caractériser les déchets qui ne le sont pas, ni d'évacuer les déchets pour le moment faute de moyen, excepté pour les boues de la station d'épuration stocké au niveau de la zone HY (cf plan dans l'étude précité) qui doivent être caractérisées prochainement. D'autre part, l'Inspection a constaté la présence de nombreux transformateurs électriques sur le site, répartit dans 6 locaux (3 ouvert et 3 fermés), contenant chacun plusieurs transformateurs, dont au moins 5 ont été repérés dans les locaux ouverts comme contenant des PCBs. Un de ces transformateurs a été vandalisé et l'huile s'est écoulé dans la rétention, sans fuite apparente vers le milieu. L'exploitant a indiqué qu'il envisage de faire évacuer les transformateurs contenant des PCBs afin d'éviter une pollution potentielle du fait de possibles dégradations (p.ex. vol de cuivre). Le point de distribution électrique serait a priori toujours connecté au réseau, bien que l'alimentation du site en lui même soit déconnectée. Un accident mortel a récemment eu lieu sur ce point. Le rapport de synthèse des investigations environnementales du 10 juin 2021 transmis par la communauté de communes par courriel du 4 juillet 2023 signale par ailleu
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R512-39-1
L'Inspection a constaté la présence d'un trou dans le mur d'enceinte au niveau du repère AX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : l'Inspection demande à l'exploitant de clôturer le site afin d'éviter les intrusions sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R512-39-1
Le rapport de synthèse des investigations environnementales de juin 2021 signale la présence de fosses de vidange au niveau des garages. Une cuve de fioul est aussi présente sur site. L'exploitant a indiqué que le poste d'arrivée de gaz a été supprimé en 2022. Un volume important de papiers, cartons notamment dans les sous-sols de bâtiments à caractère patrimonial (accueil) ainsi que des déchets en bois (du fait notamment de l'effondrement de toiture), plastiques ou caoutchouc sont également présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2024, article 1
Le rapport de synthèse des investigations environnementales transmis par la communauté de communes par courriel du 4 juillet 2023 (rapport du 10 juin 2021) signale : les eaux souterraines prélevées n’ont pas ou peu été impactées par les sols sus-jacents;• un impact en bore au niveau du puits.• Il recommande : la mise en œuvre de 2 piézomètres complémentaires : l’un au centre du site vers le réfectoire, l’autre aux abords du bassin de décantation des effluents, idéalement sur la voie publique en aval de cette installation pour une campagne de surveillance complémentaire sur 6 ouvrages ; • la recherche de la contamination des eaux du puits par du bore et la mise en conformité des réseaux débouchant sur ce puits si une influence des eaux ce la nappe par les rejets du site était mise en évidence. • Aussi le rapport signale également un impact en métaux hors site (au nord-est) du fait de dépôts a priori dus à l’activité du site. Il recommande la réalisation d’une interprétation de l’état des milieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : l'Inspection demande à l'exploitant sous 6 mois de mettre en œuvre les recommandations du rapports du 10 juin 2021 concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, notamment : mettre en œuvre 2 piézomètres complémentaires : l’un au centre du site vers le réfectoire, l’autre aux abords du bassin de décantation des effluents, idéalement sur la voie publique en aval de cette installation • réaliser une campagne de surveillance complémentaire des eaux souterraines sur 6 ouvrages ; • rechercher la contamination des eaux du puits par du bore et mettre en conformité les réseaux débouchant sur ce puits si l'eau de la nappe est impacté par les rejets du site; • réaliser une interprétation de l'état des milieux.•8/9
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/01/2024, article 1
Le rapport de synthèse de juin 2021 signale la présence de : 2 sources de pollution concentrées en hydrocarbures ;• 2 sources de pollutions concentrées en plomb et autres Éléments Traces Métalliques.• Il évoque en première approche des coûts de dépollutions de ces zones compris entre 307 820 € et 635 130 € HT. Des investigations complémentaires sont nécessaires pour délimiter certaines sources. Aucun plan de gestion n’a été transmis à l’Inspection. L'exploitant indique ne pas être en mesure de payer de telles sommes eu égard à la situation financière de la liquidation judiciaire. Une éventuelle rentrée d'argent du fait de la vente des terrains ne permettrait pas non plus de payer ces sommes, l'assurance garantie des salaires devant être remboursée en priorité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 6 : l'Inspection demande à l'exploitant sous douze mois de réaliser et mettre en œuvre les recommandations de la synthèse de juin 2021 pour ce qui est des mesures de réhabilitation du site, notamment : réalisation d'un plan de gestion ;• dépollution des zones de pollutions concentrées.•9/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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