Installation classée à Mont-Saint-Vincent (71300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection avait pour thématique principale la gestion des eaux de surface de l'ensemble du site de la carrière. Globalement cette gestion est convenablement tenue au regard des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière récent. L'exploitant devra néanmoins corriger certaines non-conformités relevées. Les taux de matières en suspension totales mesurés dans le rejet final des eaux de ruissellement dans le milieu naturel (fossé le long d'une route) dépassent parfois la valeur limite de 50 mg/l (prélèvement instantané). Un point de prélèvement devra être aménagé en sortie du bassin n°6 permettant de procéder à des mesures en continu. L'inspection relève également que des arrivées d'eaux de ruissellement "parasites" dans certains bassins conduisent à dégrader la qualité du rejet en sortie de ces bassins (en l'absence d'un circuit de décantation suffisant).
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 10.4.1
Le dernier plan d'exploitation présenté par l'exploitant a été relevé en juillet 2025 par un géomètre externe à l'entreprise (ROUGEOT TP). Ce plan ne comporte pas les informations requises suivantes: échelle; orientation; les bords de fouille et de fronts; la zone de stockage des déchets inertes résultant de l'activité d'extraction et de traitement au sud de l'emprise; les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation et en cours de remise en état. Le plan est incomplet ou insuffisamment précis sur: les bornes (absence de bornes délimitant le périmètre de l'emprise autorisée hors surfaces en extension), • la matérialisation de la limite de l'emprise autorisée (pas clairement représentée).• Non-conformité: le dernier plan d'exploitation de juillet 2025 ne comporte pas ou est incomplet sur une partie des informations requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'exploitation annuel doit comporter toutes les informations requises nécessaires à la compréhension de la situation de l'activité au moment du relevé. Il doit être suffisamment précis et synthétique pour avoir une image rapide de la situation des installations sur un format adapté et lisible sans surcharge inutile.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.3.5
Depuis 2024, l'exploitant fait mesuré semestriellement la qualité de l'eau superficielle rejetée (après traitement sur site) dans le milieu naturel sous forme de prélèvements ponctuels (le prélèvement s'effectue en aval du rejet final issu du dernier bassin de décantation dans une conduite débouchant dans le fossé longeant la route). Selon les rapports d'analyses examinés, les résultats de mesures sont conformes aux limites à respecter en DCO, HCT, Température et pH. Pour les taux de matières en suspension totales (MEST) dans les rejets, 3 résultats sont non conformes (avec pour valeurs mesurées: 214 mg/l, 81 mg/l et 150 mg/l). Il est à noter que le point de prélèvement se situe à environ 100 mètres après le point de rejet des eaux décantées issues du bassin de décantation final n°6, déversées dans un fossé en limite d'emprise. Il est à noter que le bassin de décantation final n°6 reçoit également et directement les eaux de ruissellement de l'entrée de la carrière chargées en matières en suspension lors de forts épisodes pluvieux (ces eaux n'ont pas le temps de décanter suffisamment dans le bassin n°6 avant leurs rejets). 8/11 Non-conformités: trois dépassements de la valeur limite réglementaire pour la concentration en matières en suspension totales dans les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel en 2024 et 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a fait le lien entre les résultats non conformes en matières en suspension dans les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel et la problématique des eaux de ruissellement de l'entrée de la carrière qui sont déversées directement dans le dernier bassin de décantation et qui ne subissent aucune décantation préalable. L'exploitant doit mettre en place un dispositif permettant de renvoyer les eaux de ruissellement de l'entrée de la carrière dans un bassin intermédiaire en amont du bassin n°6 sans être déversées directement dans le bassin final n°6 (regard de relevage).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.2.2
L'exploitant a présenté un plan des réseaux daté du 13/09/2022 (dernière version). Le plan est globalement à jour et contient les informations requises. Il ne manque que l'indication des points de rejets et de prélèvements des eaux de ruissellement et d'exhaure : internes: déversement de rejets dans les bassins contenus dans l'emprise,•6/11 externe: déversement final dans le milieu naturel (fossé).• La numérotation des bassins de décantation des eaux de ruissellement et d'exhaure est à indiquer sur ce plan en respectant si possible le repérage établi dans le dossier de demande d'autorisation et repris dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.3.3.1
Les opérations de lavage, ravitaillement en carburants et stationnement prolongé des engins de chantier, sont réalisées sur une aire étanche, entourée d'un caniveau. L'aire est reliée à un décanteur séparateur d’hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira dans le cadre des réponses à la visite les caractéristiques du décanteur séparateur d’hydrocarbures et la classe de traitement des hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.3.3.2
Le séparateur d’hydrocarbures est nettoyé, vidangé et contrôlé une fois par an par une société agréée pour le transport et l’élimination des déchets. En 2023 et 2024, cette opération a été réalisée par l'entreprise VALVERT Rhône-Alpes. L’exploitant a présenté les bordereaux de suivis de déchets dangereux des deux derniers entretiens. 7/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.3.6
Il n'y a qu'un seul point de rejet (hors du site) des eaux de ruissellement et d’exhaure de l'emprise de la carrière qui se situe en bordure nord-ouest du site autorisé dans un fossé bordant la route d'accès à la carrière. Ces eaux sont rejetées après décantation dans plusieurs bassins en cascade dont le dernier porte le n°6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour un suivi cohérent des mesures, l'exploitant codifiera les points de rejets selon la numérotation définie dans le dossier de demande d'autorisation et dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'indiquera sur le plan des réseaux.
Eaux de ruissellement sur les surfaces en exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 4.3.79/11
L'exploitant réalise 1 fois par semestre depuis 2024 les analyses de la qualité des eaux rejetées des bassins de décantation intermédiaires n° 2, 4 et 5 (rejets internes). Les analyses portent sur tous les paramètres visés à l'article 4.3.5 (pH, T, MEST, DCO, HCT) et les résultats sont comparées aux valeurs limites définies à l'article 4.3.5. Seuls certains dépassements en MEST sont constatés en 2024 et 2025 pour les bassins 2, 4 et 5 (MEST mesurées de l'ordre de 80 mg/l) mais ne conduisent pas toujours à un dépassement du taux de MES pour le rejet final. L'exploitant réalise 1 fois par semestre depuis 2024 les analyses de la qualité des eaux rejetées du bassin de décantation final n°6 (rejet externe) et du dispositif de traitement des hydrocarbures de l'aire étanche. Les analyses portent sur tous les paramètres visés à l'article 4.3.5 et les résultats sont comparés aux valeurs limites définies à l'article 4.3.5. Le taux d'hydrocarbures mesuré dans les eaux de ruissellement en sortie de dispositif de traitement des hydrocarbures de l'aire étanche est conforme (inférieur à 0,1 mg/l en général). Les prélèvements et analyses sont réalisés par des organismes accrédité (APAVE-prélèvements- mesures in situ) ou agréé (EUROFINS - analyses en laboratoire). Tous les résultats ont été mis à la disposition de l'inspection le jour du contrôle. Les bassins de décantation n° 5 et 7 (bassin de récupération des eaux de la plate-forme de lavage des matériaux) ont été curés en novembre 2024 selon le registre de curage présenté par l'exploitant. Les boues curées sont actuellement réutilisées pour la remise en état d'une ancienne zone d'extraction au sud de l'emprise en cours de remblayage). Le caractère inerte des boues curées n'a pas été abordé lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 10.1.2
Les prélèvements et mesures relatives à la surveillance de la qualité des eaux de surface se font par un organisme extérieur accrédité sous la surveillance de l’exploitant. Les prélèvements sont effectués en période de fonctionnement normale des installations et dans des conditions très pluvieuses dans certains cas.11/11 L'inspection relève que le point de prélèvement du rejet final dans le milieu naturel devrait s'effectuer en sortie immédiate du bassin de décantation n°6 pour plus de représentativité. Ce point de prélèvement devrait être aménagé pour pouvoir effectuer des mesures en continu (24 heures).
Analyse et conservation des résultats d'auto surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2023, article 10.3.2
Les résultats des mesures réalisées depuis 2024 en application des articles 10.2.1 et 10.2.7 ont été analysés par l’exploitant et ont été présentés à l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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